Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Aux fins de l'application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi, le revenu gagné auprès du centre financier international (" CFI ") de XXXXXXXXXX . est-il un revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'alinéa 8900 a) du Règlement requiert qu'une organisation internationale prescrite soit une institution spécialisée qui est reliée à l'Organisation des Nations Unies en conformité avec l'article 63 de la Charte des Nations Unies. Rien dans l'information disponible ne nous permet de conclure que ce CFI se qualifie à ce titre.
Le 2 octobre 2002
Madame Nicole Turner Administration centrale
Service à la clientèle Danielle Bouffard
Centre fiscal de Shawinigan-Sud (613) 957-8953
2002-015341
Revenu d'emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement
La présente fait suite à votre note de service du 18 juillet 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation décrite ci-après.
Votre demande vise un particulier à l'emploi du centre financier international (" CFI ") de XXXXXXXXXX. Ce particulier vous a fourni une attestation de son employeur ainsi que le document MFQ [ATT-CFIyé-R] 2001V1 " Exemption partielle d'impôt sur le revenu pour les employés des centres financiers internationaux spécialisés dans les transactions financières internationales ".
Sous réserve des autres conditions prévues à cet effet dans la Loi sur les impôts, l'employé pouvait avoir droit, en vertu de l'article 737.16.1 de la Loi sur les impôts, à une déduction dans le calcul de son revenu imposable correspondant à 50% de sa rémunération totale auprès de son employeur lors de la production au Québec de sa déclaration de revenus TP-1.D.
Vous désirez savoir si, dans une telle situation, le revenu gagné auprès du CFI se qualifie comme revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement et peut être déduit dans le calcul du revenu imposable en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi? Dans l'éventualité que le revenu d'emploi gagné par le particulier ne se qualifie pas, vous désirez connaître les critères qui ne sont pas rencontrés dans le présent cas.
Dans le calcul du revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi prévoit une déduction pour le revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement. L'article 8900 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") définit les organisations internationales visées aux fins de l'alinéa 110(1)f) de la Loi. Selon l'alinéa 8900 a) du Règlement, " l'Organisation des Nations Unies et toute institution spécialisée qui lui est reliée en conformité avec l'article 63 de la Charte des Nations Unies " sont des organisations internationales prescrites.
Les articles de la Charte des Nations Unies (ci-après la " Charte ") qui discutent des institutions spécialisées et qui sont pertinentes aux fins de l'application du Règlement sont les suivants:
Article 57
1. Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 63.
2. Les institutions ainsi reliées à l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression "institutions spécialisées".
Article 63
1. Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à l'Article 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
2. Il peut coordonner l'activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.
Tel que précisé à l'article 59 de la Charte, la création de nouvelles institutions spécialisées vise à atteindre les buts énoncés à l'article 55 de la Charte lesquels visent essentiellement le relèvement des niveaux de vie, la solution des problèmes internationaux dans différents domaines, dont économique, et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous.
En tenant compte de ce qui précède, il faudrait que XXXXXXXXXX soit une institution en relation avec les Nations Unies pour être considérée comme une institution spécialisée. Rien dans les documents que vous nous avez transmis ne précise cette information. De plus, nous n'avons pu retracer sur le site internet des Nations Unies le nom de XXXXXXXXXX en tant qu'institution spécialisée.
Par ailleurs, les centres financiers internationaux sont régis par la Loi sur les centres financiers internationaux (L.Q. 1999, c.86) (ci-après la " LCFI "). Tel que précisé à l'article 1 de cette loi, la LCFI " vise à faciliter, principalement au moyen d'incitatifs fiscaux, l'implantation, le développement et le maintien sur le territoire de la Ville de Montréal d'entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales. ". Cette initiative de la province de Québec a pour but de " favoriser et de soutenir le développement de Montréal comme place financière internationale. " Dans le cadre de la LCFI, plusieurs incitatifs fiscaux ont été prévus dont une exemption partielle d'impôt sur le revenu pour les employés d'un CFI, tel que le particulier décrit dans la présente. Cette exemption est cependant différente de celle qui est décrite à l'alinéa 725 d) de la Loi sur les impôts laquelle vise le revenu provenant d'un emploi auprès d'une organisation internationale qui est l'Organisation des Nations Unies ou un organisme spécialisé relié à cette dernière en vertu de l'article 63 de la Charte.
En tenant compte de ce qui précède, soit d'une part, les objectifs recherchés par un CFI par rapport à ceux d'une institution spécialisée reliée à l'Organisation des Nations Unies et d'autre part, l'absence de renseignements quant à un accord conclu entre XXXXXXXXXX et le Conseil économique et social des Nations Unies qui aurait été soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies, nous sommes d'avis que le revenu gagné par le particulier auprès du CFI de XXXXXXXXXX. ne se qualifie pas comme revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement et ne peut être déduit dans le calcul du revenu imposable en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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