2002 Ruling 2002-0138643 F - MODIFICATIONS OPTION D'ACHAT D'ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Est-ce que la modification à une convention d'achat d'actions pour faire en sorte que la durée de l'option soit reportée est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés selon l'article 5, 6 ou 7?

2. Est-ce que l'employé qui n'a pas de lien de dépendance avec la société a droit à une déduction prévue à l'alinéa 110(1)d)?

PositionS ADOPTÉES:

1. Non.

2. Oui, si les conditions sont rencontrées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. La convention d'achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être effectuées (E2002-013113, E2001-0084013, E2000-0063133, F9901403, E9618953).

2. Analyse législative et la nouvelle technique no 7.

XXXXXXXXXX 			2002-013864

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

	XXXXXXXXXX 			SOCIÉTÉ
	XXXXXXXXXX 			M. X
	XXXXXXXXXX 			M. Y
	XXXXXXXXXX 			M. Z
	XXXXXXXXXX 			PLACEMENTS

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées.

FAITS

1. SOCIÉTÉ a été constituée en société le XXXXXXXXXX. SOCIÉTÉ a fusionné avec XXXXXXXXXX, sa filiale en propriété exclusive, le XXXXXXXXXX. L'entreprise principale de SOCIÉTÉ est la détention de placements et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2. Toutes les sociétés membres du groupe corporatif sont des sociétés privées et des sociétés canadiennes imposables au sens donné à ces expressions par le paragraphe 89(1) de la Loi. Les sociétés du groupe œuvrent dans le secteur de la XXXXXXXXXX.

3. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ se compose d'un nombre illimité d'actions de catégories A, B, C, D et E, toutes sans valeur nominale. Les caractéristiques de ces actions sont les suivantes :

Catégorie A :

? Votantes à raison de deux votes par actions

? Participantes

Catégorie B :

? Votantes à raison de un vote par action

? Participantes

Catégorie C :

? Votantes à raison de un vote par action

? Participantes

Catégorie D :

? Non votantes

? Dividende mensuel variable, préférentiel et non cumulatif n'excédant pas XXXXXXXXXX%, calculé sur la valeur de rachat excluant les dividendes déclarés et impayés

? Prioritaires à toute autre catégorie en cas de dissolution ou liquidation

Catégorie E :

? Non votantes

? Dividende mensuel variable, préférentiel aux actions de catégorie A, B et C et non cumulatif n'excédant pas XXXXXXXXXX%, calculé sur la valeur de rachat excluant les dividendes déclarés et impayés

? Prioritaires aux actions de catégorie A, B et C en cas de dissolution ou liquidation

4. Le capital-actions émis et en circulation de SOCIÉTÉ est détenu comme suit :

? Les actions de catégorie A sont toutes détenues par M. Z, fondateur et principal actionnaire du groupe. Ces actions ont un capital versé par action faible;

? Les actions de catégorie B sont réservées pour des employés-cadres importants auxquels des options d'achat d'actions ont été ou seront accordées. Aucune action de catégorie B n'a été émises à ce jour;

? Les actions de catégorie C sont des actions émises dans le cadre d'un régime d'achat d'actions mis en place, il y a plusieurs années au bénéfice des employés. Présentement, XXXXXXXXXX employés détiennent directement XXXXXXXXXX actions de catégorie C dont XXXXXXXXXX sont détenues par M. X et M. Y. Il est prévu que de nouvelles actions de catégorie C seront émises respectivement chaque année. Les employés admissibles et le nombre d'actions de catégorie C qu'ils peuvent souscrire est déterminé par le conseil d'administration de SOCIÉTÉ après l'assemblée annuelle des actionnaires. PLACEMENT, une société détenue en propriété exclusive par M. Z, détient également un certain nombre d'actions de catégorie C. Ces actions ont été acquises d'employés ayant quitté la société;

? Les actions de catégorie D ont été initialement émises en faveur de M. Z en contrepartie d'actions qu'il détenait personnellement dans XXXXXXXXXX. Ces actions ont été cédées en faveur de XXXXXXXXXX . Cette société est détenue en propriété exclusive par M. Z.

? Les actions de catégorie E ont été initialement émises en faveur de M. Z en contrepartie d'actions qu'il détenait personnellement dans XXXXXXXXXX. Ces actions ont été cédées en faveur de XXXXXXXXXX.

5. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ procédait à la création d'un régime d'option d'achat d'actions pour ses employés-cadres (ci-après " le Régime "). Le Régime a pour but de récompenser la compétence de gestion, la contribution spéciale, les efforts, la performance, les services rendus et la loyauté de ces employés. En vertu du Régime, les actions visées sont des actions de catégorie B. Le Régime est administré par le conseil d'administration de la société et les options doivent faire l'objet d'une convention prévoyant les termes et conditions rattachés à l'option visée. La clause XXXXXXXXXX du régime prévoit que des modifications peuvent être apportées au Régime.

6. Le XXXXXXXXXX, le Régime a été modifié et les modifications apportées avaient pour but de faire une référence aux actions participantes de catégorie C qui avaient été créées et de modifier le nombre maximal d'actions pouvant être émises en vertu du Régime pour tenir compte d'un fractionnement d'actions qui a été fait sur la base de XXXXXXXXXX.

7. Le XXXXXXXXXX, le Régime a été modifié et les modifications apportées avaient, entre autres, pour but d'éliminer la limite au nombre maximal d'actions pouvant être émises en vertu du Régime et d'y ajouter une clause hybride permettant à un employé de demander le paiement en argent de la valeur intrinsèque de son option plutôt que de lever son option.

8. Plusieurs modifications ont été apportées au Régime le XXXXXXXXXX. Elles comprennent, entre autres, l'élimination de la limite de XXXXXXXXXX ans à l'intérieur de laquelle les actions devaient être acquises par un employé. Dorénavant, le délai à l'intérieur duquel l'employé devra acquérir les actions sera établi cas par cas et sera précisé dans la convention particulière à l'employé.

9. Vous nous avez soumis une opinion juridique à l'effet que les modifications apportées au Régime les XXXXXXXXXX n'ont pas créé une nouvelle entente en vertu du Code civil du Québec.

10. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ a signé une convention d'option d'achat d'actions avec M. X, directeur-général de la société. En vertu de cette convention, M. X peut souscrire à XXXXXXXXXX actions de catégorie B, à un prix égal à la juste valeur marchande des actions participantes au moment de la signature de la convention telle qu'établie par un évaluateur indépendant. M. X n'a aucun lien de dépendance avec SOCIÉTÉ.

11. La convention d'option d'achat d'actions signée avec M. X (ci-après " la Convention X ") prévoit ce qui suit :

Nombre d'actions visées :

XXXXXXXXXX = XXXXXXXXXX actions après fractionnement

Prix de levée :

Juste valeur marchande des actions au moment de la signature de la convention, soit XXXXXXXXXX $ par action après fractionnement

Durée :

Les options sont en vigueur du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX

Levée :

Les options peuvent être levées à raison de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX actions après fractionnement) actions par année à compter du XXXXXXXXXX. Toute option non levée, à l'expiration de la durée des options, entraîne la perte du bénéfice relié à ces options

12. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ a signé une convention d'option d'achat d'actions avec M. Y (ci-après " la Convention Y "). M. Y est le vice-président XXXXXXXXXX de SOCIÉTÉ. Il est le frère de M. Z. Les termes et conditions de la convention lui permettent de souscrire à XXXXXXXXXX actions de catégorie B, au prix unitaire de XXXXXXXXXX $, soit la juste valeur marchande de ces actions à cette date, telle qu'établie par un évaluateur indépendant.

Nombre d'actions visées :

XXXXXXXXXX

Prix de levée :

XXXXXXXXXX $ par action, soit leur juste valeur marchande au moment de la signature de la convention

Durée :

Les options sont en vigueur du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX

Levée :

Les options peuvent être levées à raison de XXXXXXXXXX actions en XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions en XXXXXXXXXX. Toute option non levée, à l'expiration de la durée des options, entraîne la perte du bénéfice relié à ces options

TRANSACTIONS PROJETÉES

13. Sur réception de décisions anticipées favorables, la Convention X et la Convention Y seront modifiées de façon à ce que les clauses portant sur la durée des options soient en vigueur jusqu'au XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX respectivement plutôt que le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

14. Lorsque mis en place, le Régime avait pour but de reconnaître la contribution significative des certains employés à l'essor de l'entreprise en leur permettant d'acquérir une participation importante dans l'actionnariat qui allait au-delà du régime d'achat d'actions offert à tous les employés. Il apparaît, aujourd'hui, que certaines dispositions du Régime et des Conventions ne sont pas compatibles avec cet objectif et les parties ont l'intention de régulariser la situation. Puisque de nouvelles options seront offertes, le Régime a été modifié le XXXXXXXXXX. Quant aux options déjà émises, les parties aimeraient apporter une modification aux Conventions de façon à ne pas pénaliser les employés qui ont bénéficié de ces options.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

15. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

16. L'adresse de M. X est le XXXXXXXXXX et celle de M. Y est le XXXXXXXXXX.

22. Vous nous avez aussi indiqué que M. X et M. Y sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que

A. La modification telle que décrite au paragraphe 13 ci-dessus, n'aura pas pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés visés en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi.

B. Pour l'application de l'alinéa 110(1)d) de la Loi, les conventions ne seront pas considérées comme étant de nouvelles conventions du seul fait de la modification.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence, et nous lient pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt