Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: 1. Whether legal expenses are deductible?
2. Whether compensation for defamation is taxable?
Position: 1. No
2. No if description in agreement is not a sham.
Reasons: 1. 8(1)(b)
2. IT-365R2, 2000-0052925.
XXXXXXXXXX 2002-012758
R. Gagnon
Le 12 juillet 2002Monsieur,
Objet: Traitement fiscal de frais juridiques et d'une somme reçue d'un employeur
La présente est en réponse à votre lettre du 5 mars 2002 dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") à la situation décrite ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Faits
1. Suite à une mésentente avec son employeur, un employé ("M. X") a été suspendu de son emploi, sans que son salaire lui soit payé durant la période de la suspension.
2. L'employeur a tenu publiquement des propos malicieux à l'égard de M. X.
3. M. X a intenté une poursuite en dommages contre son employeur, afin d'être dédommagé pour la diffamation subie de son employeur et pour le revenu d'emploi perdu durant la période de suspension.
4. M. X a réintégré son emploi, mais n'aurait pas reçu de compensation pour le revenu d'emploi perdu durant la période de suspension. M. X est toujours à l'emploi du même employeur.
5. M. X aurait reçu une somme de son employeur à titre de compensation pour diffamation.
Vos questions
1. Est-ce que les dépenses engagées par M. X dans le cadre de sa poursuite contre son employeur sont déductibles dans le calcul de son revenu?
2. Est-ce que la somme reçue par M. X de son employeur à titre de compensation pour diffamation doit être incluse dans le calcul du revenu de M. X?
Nos commentaires
La situation particulière décrite dans votre lettre pour laquelle vous nous avez demandé notre opinion semble constituer une situation de fait touchant un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Si votre situation concernait un contribuable précis et une opération réalisée, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir l'opinion de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ("ADRC"). Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
L'alinéa 8(1)b) prévoit que sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, les sommes payées par le contribuable au cours de l'année d'imposition au titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer le traitement ou salaire qui lui est dû par son employeur ou ancien employeur ou pour établir un droit à ceux-ci. L'alinéa 6(1)j) exige qu'un contribuable ajoute à son revenu tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, les sommes reçues par le contribuable au cours de l'année et qui lui ont été accordées ou remboursées à l'égard de montants qu'il peut déduire en vertu de l'alinéa 8(1)b). Le contribuable doit inclure ces sommes dans son revenu, dans la mesure où il n'en a pas tenu compte dans le calcul du montant déduit en vertu de l'alinéa 8(1)b).
La position de l'ADRC telle que mentionnée au paragraphe 23 du bulletin d'interprétation IT-99R5, est qu'une déduction en vertu de l'alinéa 8(1)b), n'est permise qu'à l'égard d'un montant dû par un employeur ou un ancien employeur. Si le contribuable n'a pas gain de cause devant un tribunal ou ne réussit pas autrement à établir qu'un montant lui est dû, il ne peut déduire ces dépenses.
Il nous apparaît que dans une situation telle que décrite ci-dessus, les dépenses engagées par le contribuable dans le cadre de sa poursuite contre son employeur ne pourraient être déductibles dans le calcul de son revenu, que si l'alinéa 8(1)b) est applicable. De plus, dans une situation telle que décrite ci-dessus, les dépenses engagées par le contribuable dans le cadre de sa poursuite contre son employeur ne pourraient être déductibles puisque le contribuable n'a pas reçu de compensation pour le revenu d'emploi perdu durant la période de suspension. Ceci pourrait être une indication que la suspension du contribuable par son employeur était justifiée et que le contribuable n'avait par conséquent pas droit à une compensation selon la législation applicable.
De plus, dans une situation telle que décrite ci-dessus, une somme reçue par un contribuable qui représente véritablement une indemnité pour des dommages personnels (par exemple, douleurs et souffrances, perte des jouissances de la vie) subis par le contribuable en raison de propos diffamatoires tenus par son employeur suite à la suspension du contribuable, ne doit pas être incluse dans le calcul de son revenu. Les dépenses engagées par un contribuable afin d'obtenir une telle indemnité ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu.
Par contre, si dans le cadre d'une entente avec l'employeur, la qualification d'un paiement à titre d'indemnité pour diffamation, constitue un simulacre à l'égard d'une somme qui représente en réalité du revenu d'emploi, la somme reçue doit être incluse dans le calcul du revenu d'emploi du contribuable.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Robert Gagnon, CA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content