Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
L'expression " ou tout autre bien " mentionné à la division 6208(1)a)(iii)(A) du Règlement inclut-elle le titre de créance lui-même ou a-t-elle une portée plus limitée.
Position Adoptée: Question de fait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé du Règlement
XXXXXXXXXX 2002-013560
Michel Lambert
Le 27 mai 2002Monsieur,
Objet : Paragraphe 6208(1)a) du Règlement de l'Impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 15 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant la division 6208(1)a)(iii)(A) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si l'expression " ou tout autre bien " mentionné à cette division inclut le titre de créance lui-même ou s'il a une portée plus limitée.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
Le paragraphe 6208(1)a) du Règlement prévoit que pour l'application de la division 212(1)b)(vii)(E) de la Loi, une action du capital-actions d'une société sera une valeur prescrite relativement à un titre de la société. Cependant, au terme de l'alinéa 6208(1)a)(iii) du Règlement, l'action du capital-actions d'une société ne constituera pas une valeur prescrite relativement au titre de la société si, notamment, les conditions de l'action ou un accord conclu par la société prévoient qu'une personne a l'obligation d'exécuter, dans les cinq ans suivant la date d'émission du titre, un engagement donné pour faire en sorte que soit limitée d'une façon quelconque toute perte que l'actionnaire, ou une personne apparentée à celui-ci, peut subir parce qu'il est propriétaire de l'action ou d'un autre bien, le détient ou en dispose.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a pas établi de lignes directrices quant au sens à donner à l'expression " un autre bien " au sous-alinéa 6208(1)a)(iii) du Règlement. Toutefois, nous sommes d'avis qu'il faut l'interpréter selon le sens du mot " bien " au paragraphe 248(1) de la Loi qui se lit comme suit :
Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :
a) les droits de quelque nature qu'ils soient, les actions ou parts;
b) à moins d'une intention contraire évidente, l'argent;
c) les avoirs forestiers;
d) les travaux en cours d'une entreprise qui est une profession libérale.
La question de savoir si dans une situation donnée, le sous-alinéa 6208(1)a)(iii) du Règlement fait en sorte que soit limitée d'une façon quelconque toute perte qu'un actionnaire, ou une personne apparentée à celui-ci, peut subir parce qu'il est propriétaire d'une action ou d'un autre bien, le détient ou en dispose est une question de fait qui ne peut être analysée qu'en considérant tous les faits pertinents à chaque situation.
Si votre situation concerne une transaction complétée, nous vous invitons à contacter votre bureau des services fiscaux pour établir le traitement fiscal adéquat selon votre situation spécifique. S'il s'agit d'une transaction proposée, nous vous invitons à nous soumettre une demande de décisions anticipées de la manière décrite à la Circulaire d'information 70-6R4. Cette circulaire est disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKZV.html.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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