Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Application du choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Ce choix s'applique à toutes les attributions visées par le paragraphe 107(2.1) qui ont été effectuées au cours de l'années d'imposition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte du paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX Dossier nº 2001-010571
Éric Allard-Pouliot
Le 21 février 2002
Madame XXXXXXXXXX,
Objet: Demande d'interprétation technique
Choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre courrier électronique du 15 octobre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à savoir si le choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") s'applique nécessairement à toutes les attributions visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi qui ont été effectuées au cours de l'année d'imposition visée par ce choix ou s'il peut viser seulement certaines de ces attributions.
Tant la version française qu'anglaise du paragraphe 107(2.11) de la Loi laissent clairement entendre que lorsque le choix prévu à cette disposition est effectué à l'égard d'une année d'imposition, il s'appliquera à l'ensemble des attributions de biens qui ont été effectuées au cours de cette année d'imposition dans les circonstances visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi. Les effets de ce choix ne peuvent donc être limités à l'une ou l'autre des attributions de biens effectuées par la fiducie dans les circonstances visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi. Tel que mentionné au paragraphe 107(2.11) de la Loi, ce choix doit être effectué au moyen du formulaire prescrit et être produit par la fiducie avec sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition visée par le choix ou pour une année d'imposition antérieure.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Madame XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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