Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a particular situation, amounts received by a taxpayer as agent for other persons and remitted to them have the quality of income for the said taxpayer and should be included in her income under subsection 9(1) of the Act.
Position: No.
Reasons: The CCRA generally recognizes the existence of an agency relationship for tax purposes provided such relationship exists under the common or civil law, does not flow from some ex post facto arrangement, is not a sham, is disclosed to the CCRA at the appropriate time (and pertinent documents are forwarded to the CCRA at that time), and the facts with respect to the particular situation corroborate the existence of the agency relationship. Consequently, and considering the facts of the particular situation, the amounts received by the taxpayer as agent for other persons and remitted to such persons should not have the quality of income for the said taxpayer and should not be included in her income under the terms of subsection 9(1) of the Act.
2002-011969
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 14 mars 2002
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu - Personne agissant à titre de mandataire
La présente est en réponse à votre lettre du 22 janvier 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") à une situation donnée dans laquelle une personne agirait à titre de mandataire pour une autre personne.
La situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée constitue une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, vous devriez normalement soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion lorsque la situation concerne des contribuables précis et une ou des opérations réalisées. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée et ne mentionne pas certains éléments importants (à titre d'exemple, les termes du contrat de mandat relatif à la situation donnée), les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans votre situation donnée ou dans une autre situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
Vous exploitez une entreprise individuelle oeuvrant dans la XXXXXXXXXX
Vous indiquez que vous organisez présentement une soirée bénéfice, XXXXXXXXXX Les profits générés par cette soirée bénéfice iraient à des organismes de XXXXXXXXXX (ci-après les " Organismes de XXXXXXXXXX "). Nous comprenons que ces Organismes de XXXXXXXXXX sont des organismes de bienfaisance qui émettraient, pour fins fiscales, des reçus pour dons de bienfaisance aux acheteurs de billets pour la soirée bénéfice. Vous agiriez comme XXXXXXXXXX à titre bénévole et vous ne retireriez personnellement aucun revenu ou bénéfice de cet événement.
Les services de billetterie d'une entreprise spécialisée (ci-après l' " Entreprise Spécialisée ") seraient retenus pour la vente des billets. Vous indiquez que vous agiriez dans le cadre de cet événement et de son organisation comme mandataire des Organismes de XXXXXXXXXX et comme intermédiaire entre l'Entreprise Spécialisée et les Organismes de XXXXXXXXXX. De plus, vous mentionnez que tous les profits générés par la vente des billets seraient remis à ces Organismes de XXXXXXXXXX. De manière plus spécifique, nous comprenons que l'Entreprise Spécialisée vous verserait les sommes d'argent découlant de la vente des billets pour la soirée bénéfice et que vous émettriez ensuite des chèques aux Organismes de XXXXXXXXXX. Nous prenons comme hypothèse à cet égard que la totalité des sommes que vous recevriez de l'Entreprise Spécialisée serait remise aux Organismes de XXXXXXXXXX. Vous indiquez que l'Entreprise Spécialisée vous fournirait une liste comprenant le nom des acheteurs de billets pour la soirée bénéfice, avec leurs adresses.
Vous indiquez également qu'aux termes d'une convention à intervenir entre vous-même, l'Entreprise Spécialisée et les Organismes de XXXXXXXXXX, il serait spécifié que vous agiriez pour et au nom des Organismes de XXXXXXXXXX à titre de mandataire et que les profits générés par la vente des billets appartiendraient et seraient remis aux Organismes de XXXXXXXXXX.
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous désirez que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l' " ADRC ") confirme que les profits générés par la vente de billets dans la Situation Donnée qui vous seraient versés par l'Entreprise Spécialisée et que vous redistribueriez en totalité aux Organismes de XXXXXXXXXX ne seraient pas considérés comme étant du revenu pour vous aux fins fiscales.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
De façon générale, l'ADRC accepte de reconnaître pour fins fiscales une relation de mandant-mandataire entre des personnes dans la mesure où :
- la relation entre les personnes concernées en est juridiquement une de mandant-mandataire; ceci implique entre autres que les opérations relatives au mandat soient effectives et complètes sur le plan juridique;
- cette relation découle d'une entente formelle préalable et ne constitue pas un arrangement ex post facto;
- cette relation ne contrevient à aucune législation;
- cette relation n'est pas un trompe l'œil (" sham ");
- cette relation est divulguée à l'ADRC et les documents pertinents à cet égard lui sont transmis, le tout au moment opportun (généralement lors de la production des déclarations de revenus pertinentes);
- les faits relatifs à la situation donnée corroborent l'existence de la relation de mandant-mandataire entre les personnes concernées.
Dans la mesure où la relation entre vous et les Organismes de XXXXXXXXXX en serait une de mandant-mandataire qui rencontrerait les conditions ci-dessus mentionnées et compte tenu des faits ci-dessus décrits relatifs à la Situation Donnée, nous sommes d'avis que les profits générés par la vente de billets ne devraient pas avoir la qualité de revenu pour vous aux fins de la Loi. En conséquence, les profits générés par la vente de billets dans la Situation Donnée qui vous seraient versés par l'Entreprise Spécialisée et que vous redistribueriez en totalité aux Organismes de XXXXXXXXXX dans le cadre du mandat ne devraient pas être considérés comme étant du revenu pour vous aux fins de la Loi.
En terminant, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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