Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Une société gagne du revenu d'entreprise ou de bien et ses employés servent à gagner ce revenu. Est-ce que la TPS/TVH perçue et remise à l'égard d'avantages imposables relatifs à l'utilisation ou au fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé ou d'un actionnaire est déductible?
Position Adoptée:
Si la TPS/TVH perçue et remise est à l'égard de l'avantage inclus dans le revenu d'un employé en vertu de l'alinéa 6(1)a), e), k) ou l) de la Loi, nous sommes d'avis que la société peut la déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise ou de bien. Par contre, si la TPS/TVH perçue et remise est à l'égard de l'avantage inclus dans le revenu d'un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi, nous sommes d'avis que la société ne peut pas la déduire.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La dépense qui est relative à l'avantage inclus dans le revenu de l'employé fait partie des dépenses engagées pour gagner le revenu de la société alors que la dépense relative à l'avantage inclus dans le revenu de l'actionnaire n'en fait pas partie.
Le 28 février 2002
Bureau des services fiscaux de Moncton Administration centrale
Sylvie Labarre, CA
À l'attention de Madame Lise M. Lavoie (613) 957-89532001-009711
Déductibilité de la TPS/TVH - avantage aux employés
La présente fait suite à votre courrier électronique du 16 août 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur la déductibilité de la TPS/TVH payée à l'égard des avantages imposables pour droit d'usage ou de fonctionnement d'une automobile conférés à un employé ou à un actionnaire.
Selon la Loi sur la taxe d'accise, une société pourrait être réputée avoir effectué la fourniture d'un bien ou d'un service lorsqu'elle met à la disposition d'une personne un bien ou un service au titre duquel un montant doit être inclus en application de l'alinéa 6(1)a), e), k) ou l) ou du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans le revenu de celle-ci pour une année d'imposition. Dans ces situations, la société sera réputée avoir perçu la TPS à l'égard du montant des avantages relatifs à l'utilisation ou au fonctionnement d'automobiles qui se rapportent à des fournitures taxables (par exemple, les véhicules fournis par l'employeur et la plupart des dépenses d'utilisation payées par l'employeur) et qui doivent être inclus dans le revenu du particulier en application de l'alinéa 6(1)a), e), k) ou l) ou du paragraphe 15(1) de la Loi. La société fera la remise de la TPS réputée et, selon la Loi sur la taxe d'accise, le particulier qui a reçu l'avantage n'a aucune obligation de payer la TPS à la société. Il en est de même pour la TVH.
Vous nous demandez si la société peut déduire dans le calcul de son revenu le montant de la TPS/TVH ainsi perçue et remise.
Aux fins de la présente, nous supposons que la société gagne du revenu d'entreprise ou de bien et que ses employés servent à gagner ce revenu d'entreprise ou de bien.
Si la TPS/TVH perçue et remise est à l'égard de l'avantage inclus dans le revenu d'un employé en vertu de l'alinéa 6(1)a), e), k) ou l) de la Loi, nous sommes d'avis que la société peut la déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise ou de bien. Cette TPS/TVH serait déductible dans l'année où l'employé reçoit ou profite de l'avantage pour une société qui doit utiliser une comptabilité d'exercice ou dans l'année où elle est payée pour une société qui doit utiliser une comptabilité de caisse. Cependant, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a une position administrative qui permet à un contribuable de choisir de déduire la TPS/TVH dans l'année où elle est payée même si la société doit utiliser la comptabilité d'exercice du moment que cette méthode est utilisée de façon constante.
Par contre, si la TPS/TVH perçue et remise est à l'égard de l'avantage inclus dans le revenu d'un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi, nous sommes d'avis que la société ne peut pas la déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise ou de bien puisqu'elle ne serait pas considérée avoir été engagée en vue de tirer son revenu d'entreprise ou de bien.
La Loi ne prévoit aucune exigence quant au choix du compte dans les livres comptables de la société dans lequel le paiement de la TPS/TVH est débité.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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