5 October 2001 External T.I. 2001-0093225 F - EFFET RETROACTIF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

De quelle façon l'Agence appliquera l'alinéa 110(1)d) de la Loi compte tenu de son effet rétroactif?

Position Adoptée:

On accepte de procéder à des nouvelles cotisations à la demande des contribuables.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: S/O

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001

Question 9

Effet rétroactif d'un changement législatif

Par suite de l'adoption du projet de loi C-22 (Lois du Canada 2001, chapitre 17), l'alinéa 110(1)d) a été modifié afin de préciser l'application du critère du prix de levée lorsqu'il y a eu échange d'options d'achat d'actions accordées à un employé et assujetties au paragraphe 7(1.4) de la L.I.R. L'alinéa 110(1)d) de la L.I.R. a aussi été modifié quant au critère du lien de dépendance. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 1998 et suivantes. Dans les notes explicatives afférentes au projet de loi, le ministère des Finances explique les motifs ayant justifié la décision d'appliquer les modifications relatives au critère du lien de dépendance de façon rétroactive. Aucune explication n'est fournie relativement à la modification portant sur le critère du prix de levée.

Comment avez-vous l'intention d'appliquer cette nouvelle règle compte tenu de son effet rétroactif?

Réponse de l'ADRC

Le ministère des Finances a noté des modifications au sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la L.I.R et il est prêt à recommander que ce sous-alinéa soit modifié. Entre temps, l'ADRC n'effectuera pas de nouvelles cotisations basées sur le texte actuel de ce sous-alinéa avant que les modifications en question soient publiées et adoptées sauf dans des situations d'abus. Nous invitons les contribuables qui pourraient se prévaloir de la déduction au sous-alinéa 110(1)d)(iii) actuel ou modifié à communiquer avec leur bureau des services fiscaux pour la réclamer.

Louise J. Roy
957-8968
Le 5 octobre 2001
2001-009322

APFF - 2001 CONFERENCE

Question 9

Retroactive effect of a legislative change

Following the enactment of Bill C-22 (Statutes of Canada 2001, chapter 17), paragraph 110(1)(d) of the ITA was amended to clarify the application of the exercise price criterion when there is an exchange of employee stock options subject to subsection 7(1.4) of the ITA. Paragraph 110(1)(d) of the ITA was also amended with regard to the non-arm's length criterion. These changes apply to the 1998 and subsequent taxation years. In the explanatory notes to Bill C-22, the Department of Finance explains the reasons for justifying the decision to apply the amendments to the non-arm's length criterion retroactively. No explanation is provided for the amendment to the exercise price criterion.

How do you intend to apply this new rule given its retroactive effect?

The CCRA's answer

As noted by the Department of Finance, it is prepared to recommend that subparagraph 110(1)(d)(iii) of the ITA be amended. Meanwhile the CCRA will not make any reassessments based on the current wording of this subparagraph before the changes in question are published and adopted except in situations of abuse. We invite taxpayers who could benefit from the deduction in the current or amended subparagraph 110(1)(d)(iii) to contact their tax services office to claim this deduction.

Louise J. Roy
957-8968
October 5, 2001
2001-009322