Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce qu'un paiement reçu avant la perte d'emploi est une allocation de retraite même si l'employé ne continue pas à travailler jusqu'à la date prévue pour la cessation d'emploi puisqu'il sera en congé sans solde?
2. Dans la même situation qu'en 1. ci-dessus, est-ce que le paiement sera considéré comme une allocation de retraite même si l'employé continue de bénéficier des assurances collectives et du régime de pension jusqu'à la date de cessation d'emploi?
3. Dans la même situation qu'en 1, est-ce que le paiement peut-être échelonné?
4. Dans la même situation qu'en 1, est-ce qu'un délai de 18 mois entre la date du début du congé sans solde et la date de la cessation d'emploi est un délai raisonnable permettant que le paiement soit considéré comme une allocation de retraite.
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Oui.
3. Oui.
4. Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Conforme avec la position au bulletin de Nouvelles techniques no. 19, en autant que la somme est versée à l'égard de la perte d'un emploi et non pour des services rendus ou à rendre.
2. Ces bénéfices n'empêcheront pas, en soi, que le paiement soit considéré comme une allocation de retraite.
3. Les montants doivent être déterminés, d'une façon irrévocable avant le congé sans solde. L'employeur devra traiter les paiements de la même façon pour les différentes lois que nous administrons, c'est-à-dire qu'ils ne devront pas être considérés, par ailleurs, comme du salaire.
4. C'est un délai raisonnable et conforme à notre position.
XXXXXXXXXX 2001-009501
Adèle St-Amour, CA
Le 23 août 2001
Monsieur,
Objet : Paiement d'une allocation de retraite avant la perte de l'emploi
La présente fait suite à votre lettre du 26 juillet 2001 dans laquelle vous nous demandez de confirmer que certains paiements qui seront effectués à des employés sont des montants versés à titre d' " allocation de retraite " telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 248(1) de la Loi définit l'expression " allocation de retraite " comme une somme ... reçue par un contribuable ... à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
La question à savoir si un individu a perdu ou perdra son emploi et la détermination du moment de cette perte d'emploi est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits y compris les termes et conditions du contrat d'emploi ainsi que tous autres contrats y afférents. Le bulletin de Nouvelles techniques no. 19 mentionne ce qui suit :
" En ce qui concerne le paiement d'une allocation de retraite, nous avons conclu que, s'il est possible d'établir qu'un paiement est reçu à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi, ce paiement constitue une allocation de retraite pour l'application de la Loi, que la perte par le particulier de la charge ou de l'emploi survienne effectivement après la réception par le particulier du paiement ou non. Il en est ainsi, parce que la définition de l'expression " allocation de retraite " n'exige pas que le paiement soit fait au moment de la perte par le particulier d'une charge ou d'un emploi ou par la suite. Par contre, la même définition exige qu'un paiement fait en reconnaissance de longs états de service soit fait au moment de la retraite ou par la suite. Pour qu'un paiement fait avant la perte d'une charge ou d'un emploi soit considéré comme une allocation de retraite, il doit y avoir des preuves montrant que cette perte n'est pas hypothétique ni conditionnelle, mais que la cessation de la relation d'emploi, y compris la cessation de tous les avantages reliés à l'emploi, se produira à une date donnée. "
Cela ne signifie pas que toute somme versée à la cessation d'emploi ou avant, constituera une allocation de retraite, mais plutôt que le paiement d'une somme qui serait par ailleurs admissible à titre d'allocation de retraite ne sera pas refusé comme allocation de retraite uniquement parce qu'elle est payée avant la perte d'emploi.
Lorsque les services d'un employé ne sont plus requis, le fait qu'une entente prévoie qu'il sera en congé sans solde pour une période qui pourrait s'étendre sur 18 mois avant la perte d'emploi, n'empêchera pas, en soi, que le paiement (forfaitaire ou par versements) soit une " allocation de retraite " telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi, en autant que la somme est versée à l'égard de la perte d'un emploi et non pour des services rendus ou à rendre. Nous sommes d'avis que l'entente doit être irrévocable et doit être le résultat de la négociation de la compensation pour la perte d'emploi. L'entente doit aussi établir clairement que ce n'est pas, en l'occurrence, une continuation de salaire.
Lorsque l'employé fait le choix de recevoir le montant de l'allocation de retraite par versements, nous sommes d'avis que les versements seront imposables dans l'année où ils sont reçus. Il n'est pas nécessaire que les versements soient des montants égaux, toutefois, les montants doivent être déterminés, d'une façon irrévocable, avant le début du congé sans solde.
Cependant, tel qu'il est indiqué au bulletin de Nouvelles techniques no. 19 relativement aux paiements à caractère double, nous sommes d'avis qu'un paiement par versements échelonnés, ne sera pas reconnu comme une allocation de retraite si l'employeur le traite comme un revenu d'emploi aux fins du calcul des cotisations et des prestations d'assurance-emploi, des droits à pension accumulés pour l'application du Régime de pensions du Canada ou des années de services admissibles dans le cadre d'un régime de pension agréé. L'employeur devrait traiter les paiements de la même façon pour les différentes lois que nous administrons, c'est-à-dire qu'ils ne devront pas être considérés, par ailleurs, comme du salaire.
Le fait qu'un employé continue de bénéficier d'assurances collectives et du régime de retraite jusqu'à la date de cessation d'emploi est, à notre avis, simplement une indication qu'il n'y a pas de cessation du lien d'emploi durant le congé sans solde. En effet, seul un employé peut accumuler des prestations de pension. Ces bénéfices n'empêcheront pas, en soi, que le paiement soit considéré comme une " allocation de retraite " telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. Il est à remarquer que le congé sans solde doit respecter les dispositions du régime de pension agréé en vigueur.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division de financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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