Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Principales Questions: Traitement fiscal des distributions d'actions reçues dans le cadre d'une réorganisation avec dérivation.
Position Adoptée: Commentaires généraux
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: question générale
XXXXXXXXXX 2001-009863
J. Desparois, M.Fisc.
Le 17 septembre 2001Madame,
Objet : Demande d'interprétation technique
Réorganisation d'une société étrangère avec dérivation (foreign spin-offs)
La présente est en réponse à vos courriels du 28 août et du 4 septembre 2001 concernant le sujet mentionné en rubrique. Plus particulièrement, vous demandez que l'on vous confirme le traitement fiscal des distributions d'actions reçues d'une société américaine dans le cadre d'une réorganisation avec dérivation. Vous nous demandez également si une retenue d'impôt de 15 % sur ces dividendes en actions doit-être prélevée et indiquée à la case 16 du feuillet T5.
Le nouvel article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") permet à des actionnaires résidant au Canada de différer, moyennant l'exercice d'un choix, l'impôt relatif à certaines distributions d'actions effectuées après 1997 par des sociétés étrangères. Le nouvel article 86.1 de la Loi vise les distributions d'actions effectuées d'une part, par les sociétés qui résident aux États-Unis et n'ont jamais résidé au Canada et d'autre part, par les sociétés qui résident dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal et qui n'ont jamais résidé au Canada. L'actionnaire qui fait un choix conformément au nouvel article 86.1 de la Loi peut exclure de son revenu la valeur du dividende reçu lors d'une distribution admissible qui, sans ce choix, serait considéré comme un dividende étranger imposable. En outre, lorsqu'un actionnaire effectue ce choix, le prix de base rajusté des actions de distribution qu'il a reçues dans le cadre de la réorganisation avec dérivation n'est pas la juste valeur marchande de ces actions comme ce serait le cas sans le choix. À la place, le coût des actions initiales qui ont donné lieu à la distribution des actions de distribution sera réparti entre ces actions initiales et les actions de distribution.
Les distributions d'actions effectuées par des sociétés étrangères ne peuvent pas toutes faire l'objet d'un choix visé à l'article 86.1 de la Loi. Pour faire l'objet d'un choix, la distribution d'actions doit constituer une " distribution admissible " telle que définie au paragraphe 86.1(2) de la Loi.
Une distribution d'actions effectuées par une société américaine se qualifie à titre de distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :
- la distribution d'actions en faveur d'un contribuable doit avoir été effectuée parce que celui-ci est propriétaire d'actions ordinaires de la société effectuant la distribution;
- la distribution doit porter sur l'ensemble des actions ordinaires du capital-actions de la société qui effectue la distribution;
- la distribution doit consister uniquement en actions ordinaires du capital-actions d'une autre société qui appartient à la société effectuant la distribution (les " actions de distribution ");
- au moment de la distribution, les deux sociétés doivent résider aux États-Unis et ne jamais avoir résidé au Canada;
- au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales doivent être détenues par un grand nombre d'actionnaires, et doivent être activement et régulièrement transigées en bourse et elles doivent être inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement (article 32(0.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) aux États-Unis;
- selon les dispositions du United States Internal Revenue Code qui s'appliquent à la distribution, les actionnaires de la société qui résident aux États-Unis ne doivent pas être imposables pour ce qui est de la distribution;
- avant la fin du sixième mois suivant le jour où la société qui effectue la distribution transfère pour la première fois une action de distribution, elle doit fournir au ministre du Revenu national des renseignements concernant, notamment, le type et la juste valeur marchande des actions de distribution distribuées à des résidents du Canada, de même que les nom et adresse de chacun des résidents du Canada qui ont reçu ces actions dans le cadre de la distribution.
Le contribuable qui reçoit des actions de distribution doit indiquer, dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la distribution, qu'il veut se prévaloir du choix prévu à l'article 86.1 de la Loi. Il doit mentionner par écrit les renseignements suivants :
- une mention à l'effet qu'il choisit de différer l'impôt relativement à la distribution d'actions reçues d'une société américaine;
- une description des actions initiales et des actions de distribution reçues dans le cadre de la réorganisation de la société américaine;
- le nombre, le coût indiqué déterminé par ailleurs et la juste valeur marchande des actions initiales immédiatement avant la distribution ainsi que le nombre de ces actions immédiatement après la distribution;
- le nombre d'actions de l'autre société américaine qu'il a reçues lors de la distribution et leur juste valeur marchande immédiatement après la distribution de ces actions de distribution.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada a préparé une trousse de questions et réponses concernant le choix visé au nouvel article 86.1 de la Loi. Vous pouvez consulter cette trousse au http://www.ccra-adrc.gc.ca/tax/business/taxtopics/foreign-f.html.
Par ailleurs, un mandataire ou un agent (un courtier, par exemple) qui détient des actions d'une société américaine pour le compte d'un actionnaire canadien, doit remplir une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit (feuillet T5), selon le paragraphe 201(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu, en indiquant les dividendes payés par la société américaine et il doit en faire parvenir une copie à l'actionnaire. Il n'y a pas de retenue d'impôt à effectuer en vertu du paragraphe 215(1) de la Loi relativement aux dividendes reçus d'une société américaine puisque ce paragraphe vise les dividendes payés à un non-résident. Cependant, si les États-Unis prélèvent un impôt sur le dividende payé par la société américaine, le montant d'impôt américain retenu devra être indiqué à la case 16 du feuillet T5.
De plus, nous tenons à souligner qu'un dividende qui est versé sous forme d'actions d'une autre corporation (spin-off) constitue un dividende en nature et non un dividende en actions aux fins de l'impôt sur le revenu. Le paragraphe 248(1) de la Loi définit un " dividende en actions " comme un dividende versé par une corporation dans la mesure où il est payé par l'émission d'actions d'une catégorie quelconque du capital-actions de la corporation payeuse. En général, lorsque les dispositions du paragraphe 86.1 de la Loi ne s'appliquent pas, la valeur à attribuer à un dividende, autre qu'un dividende en actions, qu'une corporation verse sous forme d'éléments d'actif (un " dividende en nature ") équivaut à la juste valeur marchande de ces éléments d'actif à la date du paiement ou du transfert aux actionnaires, indépendamment du fait que cette valeur puisse être supérieure ou inférieure au coût ou à la valeur comptable de ces éléments, tels qu'ils figurent dans les registres de la corporation. Lorsque le dividende reçu est un dividende en actions versé après le 23 mai 1985 par une corporation non résidante à un actionnaire résidant au Canada, l'actionnaire doit inclure dans son revenu un montant égal au capital versé des actions qu'il a reçues. Nous vous suggérons de consulter le Bulletin d'interprétation IT-67R3 pour le traitement fiscal des dividendes en nature et le Bulletin d'interprétation IT-88R2 pour les dividendes en actions. Vous pouvez consulter ces bulletins d'interprétation à http://www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKLA.html.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin, gestionnaire
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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