Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Interprétation de "personne liée à l'employeur" dans 60j.1) dans plusieurs circonstances.
Position Adoptée: S/O
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Interprétation de la loi.
XXXXXXXXXX 2001-006767
Le 5 juin 2001
Objet : Transfert d'allocations de retraite
XXXXXXXXXX,
La présente est en réponse à votre lettre du 22 janvier 2001 par laquelle vous désirez connaître notre interprétation de l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci- après la "Loi") dans plusieurs circonstances.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à cette circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite d'un examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Selon la disposition 60j.1)(ii)(A), le montant d'allocation de retraite qui peut être transféré à un REER inclut le produit de 2 000$ pour chaque année avant 1996, durant lesquelles le retraité a été employé par l'employeur ou par une personne liée à l'employeur. Le sous-alinéa 60j.1)(v) de la Loi indique qu'une "personne liée à l'employeur" comprend un ancien employeur dans la mesure où le temps passé au service de cet ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite du retraité. Nous considérons, même si les années de service chez un ancien employeur sont reconnues uniquement pour limiter la réduction de la prestation de retraite au titre d'une retraite anticipée et que ces années ne sont pas tenues compte pour le montant de la prestation de retraite payable par ailleurs, que ces années de service seront prises en compte dans le calcul du montant prévu à la disposition 60j.1)(ii)(A).
En outre, un montant supplémentaire de 1 500$ est déductible en vertu de la disposition 60j.1)(ii)(B) de la Loi pour chaque année antérieure à 1989, durant lesquelles le retraité a été employé par l'employeur ou par une personne liée à l'employeur, en sus du "nombre équivalent d'années" antérieures à 1989, pour lesquelles les cotisations de l'employeur ont été dévolues au retraité au moment du versement de l'allocation de retraite. Nous sommes d'avis qu'il y a dévolution si, au moment où la prestation de retraite est payée, l'employé a droit de recevoir une pension ou une somme forfaitaire qui inclut les cotisations de l'employeur. Alors, le retraité pourra bénéficier d'un montant supplémentaire pour les années de service chez un ancien employeur dans la situation décrite dans le paragraphe précédent. Nous notons que la définition d'un "employeur remplacé" à l'article 8500 du Règlement de l'impôt sur le revenu n'est pas pertinente pour savoir si un ancien employeur est une "personne liée à l'employeur" au sens du sous-alinéa 60j.1)(v).
En ce qui concerne l'employé qui transfère dans le régime de retraite de son nouvel employeur la valeur de ses droits au titre de sa participation au régime de retraite de son ancien employeur incluant les cotisations de l'ancien employeur, nous sommes d'avis que les cotisations de l'employeur sont acquises aux fins de 60 j.1)(ii)(A) pour chaque année rachetée et que les années de service chez l'ancien employeur devront être incluses pour les fins du calcul des années de service. De plus, l'employé n'a pas droit au montant supplémentaire de 1 500 $ prévu à 60j.1)(ii)(B) à l'égard des années de service rachetées.
La question à savoir si, aux fins du régime de retraite de l'employeur qui verse l'allocation de retraite, les années de service chez un ancien employeur qui sont reconnues uniquement pour déterminer les prestations de décès payables seront prises en compte dans le calcul du nombre total des années prévu à la disposition 60j.1)(ii)(A) est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse de tous les faits relatifs à une situation particulière. Il faut selon nous déterminer si dans les circonstances le régime de retraite de l'employeur qui verse l'allocation de retraite inclut comme prestation de retraite les prestations de décès.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4, ils ne nous lient pas. Nous espérons qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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