Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que les dispositions de roulement au par. 98(5) sont applicables à tous les biens reçus par l'ancien associé qui continue à exploiter l'entreprise de la société si un bien de la société est utilisé par l'ancien associé dans l'entreprise?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé du paragraphe 98(5)
XXXXXXXXXX 2001-006639
R. Gagnon
Le 3 juillet 2001
Monsieur,
Objet: Paragraphe 98(5) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 17 janvier 2001 dans laquelle vous nous avez demandé si dans la situation décrite ci-dessous, les dispositions du paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") seraient applicables à tous les biens reçus par la personne qui continuerait d'exploiter l'entreprise de la société de personnes.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Faits
1. Une société de personnes canadienne ("SPC") au sens de l'article 102, a été dissoute.
2. Dans les trois mois suivant le moment où SPC a cessé d'exister, une seule ("Propriétaire") des personnes qui étaient, immédiatement avant le moment donné, des associés de SPC, a poursuivi elle-même, à titre de propriétaire unique, l'exploitation de l'entreprise qui était antérieurement exploitée par SPC.
3. Propriétaire est soit un particulier, une fiducie ou une société.
4. Dans les trois mois suivant le moment où SPC a cessé d'exister, Propriétaire a continué à utiliser, dans le cours des activités de l'entreprise, un seul des biens qui appartenaient à SPC immédiatement avant le moment donné et qu'il a reçu à titre de produit de disposition de sa participation dans SPC.
5. Les autres biens qui ont été reçus de SPC par Propriétaire à titre de produit de disposition de sa participation dans SPC, sont des éléments d'actif excédentaires.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'"ADRC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
Il nous apparaît qu'en général, dans une situation comme celle soumise, les dispositions du paragraphe 98(5) pourraient s'appliquer lorsqu'un associé ("Propriétaire") qui poursuit à titre de propriétaire unique l'exploitation d'une entreprise qui appartenait à une société de personnes, continuerait à utiliser dans le cours des activités de l'entreprise, un bien qui appartenait à la société de personnes immédiatement avant la cessation de son existence et qu'il aurait reçu à titre de produit de disposition de sa participation dans la société de personnes.
Dans une situation semblable, les alinéas 98(5)b) et f) seraient applicables à l'égard de tous les biens qui appartenaient à la société de personnes immédiatement avant la cessation de son existence et que le Propriétaire aurait reçus à titre de produit de disposition de sa participation dans la société de personnes.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière donnée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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