Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Quel est le coût des actions dans la situation présentée?
Position Adoptée: Coût correspond au capital déclaré des actions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Dispositions de roulement non applicables. Jurisprudence.
XXXXXXXXXX 2000-004493
R. Gagnon
Le 14 juin 2001
Monsieur,
Objet: Coût des actions acquises par échange d'actions
La présente est en réponse à votre lettre 30 août 2000 et dans laquelle vous nous avez posé une question concernant l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") à la situation décrite ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi. Notre compréhension des faits relatifs à votre demande est la suivante.
Faits
1. PUBLICO est une "société canadienne imposable" et une "société publique" au sens du paragraphe 89(1). OPCO est une "société canadienne imposable" et une "société privée" au sens du paragraphe 89(1).
2. Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO sont possédées par plus de 100 actionnaires.
3. PUBLICO effectue, conformément aux exigences statutaires applicables, une offre aux actionnaires de OPCO d'acheter la totalité de leurs actions.
4. Les conditions de l'offre sont identiques pour tous les actionnaires. L'offre prévoit que le prix d'acquisition par action est de 10 $. L'offre prévoit aussi que les actionnaires de OPCO ont le choix de recevoir à titre de contrepartie pour chaque action de OPCO, un montant de 10 $ au comptant ou trois actions ordinaires du capital-actions de PUBLICO et 4 $ comptant. PUBLICO exige qu'un certain nombre d'actionnaires de OPCO acceptent de céder leurs actions pour que l'achat des actions ait lieu.
5. Lors du dépôt de l'offre, la cote à la bourse des actions ordinaires de PUBLICO est de 2 $.
6. Un nombre suffisant d'actionnaires acceptent l'offre de PUBLICO et une entente de principe est conclue entre PUBLICO et ces actionnaires. Les actionnaires indiquent dans l'entente de principe s'ils désirent recevoir uniquement de l'argent à titre de contrepartie pour leurs actions ou trois actions ordinaires du capital-actions de PUBLICO et 4 $ comptant. L'entente prévoit que l'achat des actions est assujettie à certaines conditions préalables qui sont applicables jusqu'à la date de signature de l'entente finale, et qui pourraient faire en sorte que la transaction n'ait pas lieu. Au moment de la conclusion de l'entente de principe, les actions de PUBLICO se transigent encore à la bourse à un montant de 2 $ par action.
7. À la date de clôture de l'achat des actions de OPCO, le cours des actions de OPCO à la bourse chute à 1,80 $. Ce montant représente la JVM des actions au moment de la date de clôture. Aucun mécanisme d'ajustement n'est prévu dans l'entente de principe afin d'ajuster le nombre d'actions de PUBLICO que doit recevoir un actionnaire de OPCO pour chacune de ses actions de OPCO, advenant une variation de la cote des actions de PUBLICO à la bourse.
8. La "disposition" de biens au sens de la définition prévue à l'article 54, à l'égard des actions de OPCO détenues par les actionnaires, a lieu au moment de la conclusion de l'entente finale.
9. Lors de l'émission des actions ordinaires de son capital-actions à titre de contrepartie pour l'achat, PUBLICO attribue à son compte de capital déclaré de la catégorie d'actions ordinaires pour les fins de droit sur les sociétés applicable, un montant de 2 $ par action. Le montant attribué par PUBLICO à son capital déclaré est le même que le montant ajouté au capital-actions pour les fins de préparation de ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus.
10. Les actionnaires de OPCO qui choisissent de recevoir trois actions ordinaires du capital-actions de PUBLICO et 4 $ comptant à titre de contrepartie pour les actions de OPCO, ne font pas le choix prévu au paragraphe 85(1), et incluent dans le calcul de leur revenu pour l'année d'imposition de la disposition le gain ou la perte provenant de la disposition des actions échangées. De plus, le paragraphe 85.1(1) n'est pas applicable.
11. Certains actionnaires de OPCO sont des fiducies qui constituent des "régimes enregistrés d'épargne-retraite" ("REER autogéré") au sens de la définition prévue au paragraphe 146(1).
12. Le "capital versé" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) des actions de OPCO, est inférieur à 9 $ par action.
13. Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO constituent des "immobilisations" au sens de l'article 54 pour chaque actionnaire de OPCO.
14. Les actionnaires de OPCO ne sont à aucun moment affiliés à PUBLICO au sens de l'article 251.1. De plus, les actionnaires de OPCO n'ont aucun lien de dépendance avec PUBLICO.
Votre question
Quel serait le coût par action de OPCO pour PUBLICO, lorsque la contrepartie payée par PUBLICO correspond à 4 $ comptant et trois actions ordinaires de son capital-actions?
Tel que mentionné au numéro 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez présentée.
Dans une situation telle que décrite ci-dessus, le coût pour la société acheteuse de chaque action acquise, correspondrait habituellement au total du montant payé comptant et du montant ajouté par la société acheteuse à son compte de capital déclaré à l'égard des actions ordinaires de son capital-actions émises à titre de contrepartie. Par conséquent, il nous apparaît que dans la situation décrite ci-dessus, le coût serait de 10 $ par action acquise par PUBLICO.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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