Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le paragraphe 67.1(1) de la Loi s'applique aux montants payés par un employeur pour des aliments et des boissons qu'il achète pour remplir les machines distributrices installées dans le local pour dîner des employés? Les employés paie un montant raisonnable pour acheter un aliment ou une boisson et ils ne reçoivent aucune facture. Les employés ne reçoivent aucun avantage imposable à cet égard.
Position Adoptée:
Dans la plupart des cas, le paragraphe 67.1(1) de la Loi ne s'appliquerait pas aux montants payés par l'employeur pour les aliments et les boissons.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Dans la plupart des cas, l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi s'appliquerait puisqu'à notre avis, dans la plupart des situations où il y a une machine distributrice, le prix de vente des différents aliments et breuvages sera indiqué précisément aux employés au moyen d'un élément de la machine distributrice ou d'une mention écrite relativement aux prix de ces aliments.
Le 28 mai 2001
Services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale
Sylvie Labarre, CA
À l'attention de Line Beaudoin, CA (613) 957-8953
2001-006614
Montant payé pour les aliments et les boissons
La présente fait suite à votre courrier électronique du 17 janvier 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur l'application du paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation suivante.
Un contribuable opère une usine et offre à tous ses employés un local pour le dîner. Dans ce local, le contribuable a installé des machines distributrices qu'il a louées afin de vendre des aliments et des boissons. Le contribuable achète les aliments et les boissons pour remplir les machines distributrices. L'employé paie pour l'aliment ou la boisson qu'il achète mais il ne reçoit pas de facture. L'employé ne reçoit pas un avantage imposable à cet égard.
Vous désirez savoir si le paragraphe 67.1(1) de la Loi s'applique aux montants payés par le contribuable pour les aliments et les boissons.
Dans la présente situation, nous supposons que le prix de vente des aliments représente un montant raisonnable. À notre avis, dans la plupart des situations où il y a une machine distributrice, le prix de vente des différents aliments et breuvages sera indiqué précisément aux employés au moyen d'un élément de la machine distributrice ou d'une mention écrite relativement aux prix de ces aliments. Par conséquent, nous sommes d'avis que l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi s'appliquerait dans ces cas et que le contribuable ne serait pas limité par le paragraphe 67.1(1) de la Loi à l'égard des aliments et breuvages achetés pour remplir ses machines distributrices.
Cette interprétation est conforme à la politique fiscale qui est d'accorder une déduction, sans la limite prévue au paragraphe 67.1(1) de la Loi, pour les aliments et les breuvages revendus par un employeur à un montant raisonnable au moyen de machines distributrices.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database - (LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (613) 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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