Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Voir ci-dessous
Position Adoptée: Voir ci-dessous
Raisons: Voir ci-dessous
XXXXXXXXXX 2004-008536
Fouad Daaboul
Le 4 février 2005
XXXXXXXXXX,
Objet: Départ du Canada
La présente est en réponse à votre demande du 9 juillet 2004 concernant le sujet en titre dans la situation suivante:
Situation
En compagnie de votre fils de XXXXXXXXXX ans, vous avez quitté le Canada à destination du Mexique le XXXXXXXXXX. Le motif de ce départ est votre mariage à un mexicain. Aucune date de retour au Canada n'est prévue. Vous avez indiqué dans votre lettre ceci:
"XXXXXXXXXX."
Question
Vous voulez savoir quelles sont les procédures à suivre à l'égard de vos déclarations de revenu annuelles et des allocations pour enfants.
Commentaires
Puisqu'il s'agit de votre situation réelle, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Nous comprenons de votre lettre que vous avez quitté le Canada de manière définitive pour aller vivre au Mexique le XXXXXXXXXX. À titre de résidente du Canada jusqu'à cette date, vous étiez imposable au Canada sur tous vos revenus jusqu'à la date de votre départ. Vous êtes donc tenue de produire une déclaration d'impôt pour l'année d'imposition 2004 et inclure tous vos revenus pour la période allant jusqu'à la date de votre départ. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril 2005. Pour les fins du calcul de votre revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous cessez de résider au Canada, vous devez inclure dans vos revenus tout gain provenant de la disposition réputée de vos biens à la date de votre départ. En effet, le particulier qui cesse de résider au Canada est réputé avoir disposé de ses biens, à l'exception de certains biens visés aux sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (v) de la Loi (biens immeubles situés au Canada notamment), et le gain qui découle de cette disposition réputée doit être inclus dans le calcul de ce revenu. À titre de non-résidente du Canada pour l'année d'imposition 2005, vous n'aurez à produire une déclaration d'impôt pour cette année que si vous avez été employée au Canada, avez exploité une entreprise au Canada ou avez disposé d'un bien canadien imposable.
Nous croyons qu'ayant quitté le Canada, vous ne serez plus éligible aux prestations fiscales pour enfants et que vous devrez rembourser toute prestation reçue en trop. À cet égard, il est mentionné dans la brochure T4056(F) intitulée " Les émigrants et l'impôt - 2004 " (copie annexée) que si vous recevez un paiement après avoir émigré, vous devez informer immédiatement le Bureau international des services fiscaux (BISF) de l'Agence du revenu du Canada.
Pour toute question particulière à votre situation, nous vous suggérons de vous adresser au BISF à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/contact/international-f.html, ou en composant le (613) 952-2344, à frais virés.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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