Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Un cours offert en 6 sessions de 4 jours (32 heures) en raison d'une session par mois constitue-t-il un programme de formation visé à l'article 118.6?
Position Adoptée:
Non.
Raisons:
Les semaines de cours ne sont pas consécutives.
XXXXXXXXXX 2004-009791
L. J. Roy, CGA
Le 13 janvier 2005
Madame,
Objet: Montant relatif aux études
La présente est en réponse à votre lettre du 4 octobre 2004 par laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant la possibilité d'émettre des certificats pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études (T2202A) dans la situation suivante.
Une organisation offre des cours pour un programme de formation déterminé. Ces cours sont offerts en six sessions de 4 jours complets (32 heures) dans les mois de février, mars, mai, septembre, octobre et décembre. L'organisation émet déjà des reçus d'impôt pour les frais de scolarité.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Le certificat T2202A indique si un individu peut réclamer le crédit d'impôt pour études et des frais de scolarité.
Selon le paragraphe 118.6(2), un particulier a droit à crédit d'impôt pour études s'il est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d'un établissement agréé ou à un programme de formation déterminé d'un établissement d'enseignement agréé, au cours duquel l'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois. Les expressions " établissement d'enseignement agréé", " programme de formation admissible " et " programme de formation déterminé " sont définies au paragraphe 118.6(1). Le bulletin d'interprétation IT-515R2, Crédit d'impôt pour études, explique deux ces définitions.
Un établissement d'enseignement agréé comprend entre autres les établissements suivants situés au Canada:
a) une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit par une autorité compétente en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ou désigné par le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science du Québec pour l'application de la Loi sur l'aide financière aux étudiants de cette province;
b) un établissement d'enseignement reconnu par le ministre du Développement des ressources humaines comme établissement offrant des cours, autres que des cours permettant d'obtenir des crédits universitaires, qui visent à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.
Un programme de formation admissible est un programme d'une durée minimale de 3 semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l'étudiant doit consacrer 10 heures par semaine au moins et s'il s'agit d'un programme d'un établissement visé en a), le programme doit être de niveau postsecondaire. Généralement, au Canada, pour être considéré " de niveau postsecondaire ", un cours doit offrir des crédits conduisant à un grade, à un diplôme ou à un certificat. Pour suivre le cours, il faut habituellement avoir terminé les études secondaires. On suppose généralement qu'un cours est de niveau postsecondaire si le ministre de l'Éducation de la province où le cours est donné juge qu'il est de ce niveau.
Un programme de formation admissible exclut un programme pour lequel l'étudiant reçoit une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de frais relatifs à son programme de la part d'une personne avec laquelle il n'avait pas de lien de dépendance. Le programme que l'étudiant suit pendant qu'il reçoit un revenu d'une charge ou d'un emploi et en rapport avec cette charge ou cet emploi ou dans le cadre des fonctions y afférentes est également un programme exclus.
Un programme de formation déterminé est un programme qui serait un programme de formation admissible sans l'exigence selon laquelle un étudiant inscrit au programme doit consacrer au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux du programme.
Dans la situation décrite dans votre envoi, bien que les faits soient insuffisants pour établir si toutes les conditions sont rencontrées, nous sommes d'avis que le programme ne pourrait pas être un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé puisque les semaines de cours ne sont pas consécutives.
Dans un tel cas, l'établissement d'enseignement pourra utiliser le certificat T2202A ou un reçu officiel pour y inscrire les frais de scolarité payés.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content