2004 Ruling 2004-0068561R3 F - Butterfly Transaction - Papillon

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Split-up butterfly transaction.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX 2004-006856

Le XXXXXXXXXX 2004

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre reçue le XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et " NOUCO ", une société à être constituée. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 37, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX 					X
XXXXXXXXXX 					A
XXXXXXXXXX 					B
Fiducie constituée pour le bénéfice
 de membres de la famille XXXXXXXXXX 	FIDUCIE

XXXXXXXXXX .					GESCO
XXXXXXXXXX 					PUBCO
XXXXXXXXXX .					PORTCOA
XXXXXXXXXX .					PORTCOB
Une société à être constituée				NOUCO
Une société à être constituée, 				FILIALEPORTCOA
 étant la filiale de XXXXXXXXXX .
Une société à être constituée, 				FILIALENOUCO
 étant la filiale de NOUCO
XXXXXXXXXX .					XCO

Agence du revenu du Canada        			ARC
" Attribution " au sens de la définition             	Attribution
 prévue au paragraphe 55(1)
" Bien admissible " au sens du 			Bien Admissible
 paragraphe 85(1.1)
" Bien amortissable " au sens du                     	Bien Amortissable
 paragraphe 13(21)
" Capital versé " au sens de la                        	CV
 définition prévue au paragraphe 89(1)
" Compte de dividendes en capital " 			CDC
 au sens du paragraphe 89(1)
" Coût indiqué " au sens de la définition           	Coût Indiqué
 prévue au paragraphe 248(1)
" Dividende imposable " au sens de la définition	Dividende Imposable
 prévue au paragraphe 89(1)
" Immobilisation " au sens de la définition        	Immobilisation
 prévue à l'article 54
" Impôt en main remboursable au titre de
 dividendes " au sens du paragraphe 129(3)		IMRTD
"Influence notable" au sens donné au		Influence Notable
 chapitre 3050 du Manuel de l'ICCA
Juste valeur marchande                                 		JVM
Loi de l'impôt sur le revenu                           		Loi
Loi canadienne sur les sociétés par actions              	LCSA
" Prix de base rajusté " au sens de                   	PBR
 l'article 54
" Remboursement au titre de dividendes " 		RTD
 au sens du paragraphe 129(1)
" Société canadienne imposable " 			SCI
 au sens du paragraphe 89(1)
" Société privée sous contrôle canadien " 		SPCC
 au sens du paragraphe 125(7)
" Société publique "					Société Publique
 au sens du paragraphe 89(1) 

FAITS

1. GESCO a été constituée sous l'autorité de la LCSA le XXXXXXXXXX. L'exercice financier de GESCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. GESCO est une SPCC et une SCI.

2. GESCO agit à titre de société de gestion.

GESCO détient XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $. Ces actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO constituent des Immobilisations pour GESCO. GESCO détient une Influence Notable sur PUBCO.

GESCO détient également une somme à recevoir de X au montant d'environ XXXXXXXXXX $, ne portant pas intérêt, remboursable sur une période de trois ans.

GESCO détient finalement une somme à recevoir de XCO au montant d'environ XXXXXXXXXX $, ne portant pas intérêt, remboursable sur une période de XXXXXXXXXX ans.

Par ailleurs, GESCO a un passif à court terme d'environ XXXXXXXXXX $ et n'a pas de passif à long terme. La totalité ou presque de ce passif à court terme est composé d'impôts à payer relativement à l'année d'imposition XXXXXXXXXX.

De plus, il n'y aura pas de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d'actif et de passif de GESCO entre la date des présentes et la date à laquelle les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées.

3. Le capital-actions autorisé de GESCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et d'un nombre illimité d'actions privilégiées des catégories " A ", "B " et " C ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions ordinaires et des actions privilégiées de catégorie " A " sont les suivants.

Les actions ordinaires sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions privilégiées des catégories " A ", " B " et " C ".

Les actions privilégiées de catégorie " A " sont non votantes et non participantes, et donnent droit de recevoir un dividende mensuel, fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions. Les actions privilégiées de catégorie " A " sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal à la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions privilégiées de catégorie " A " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions ordinaires et d'actions privilégiées des catégories " B " et " C ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

4. Le capital-actions émis et en circulation de GESCO est composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires et de XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A ".

Le CV des actions en circulation de GESCO se détaille comme suit :

Catégorie
Nombre
CV $
ordinaires
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
privil. " A "
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO sont détenues comme suit :

Actionnaires
Catégorie
Nombre
PBR ($)
JVM
estimée ($)
X
ordinaires
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

privil. " A "
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
FIDUCIE
ordinaires
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

privil. " A "
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
PORTCOA
ordinaires
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

privil. " A "
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
PORTCOB
ordinaires
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

privil. " A "
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Les actions du capital-actions de GESCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires.

La détention des actions du capital-actions de GESCO est demeurée inchangée depuis la fin du mois de XXXXXXXXXX.

X a le contrôle effectif (de jure) de GESCO pour les fins de la Loi.

Le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4) au titre de chacune des actions privilégiées de catégorie " A " détenues par PORTCOA est de XXXXXXXXXX $.

5. Le montant du CDC de GESCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Le montant du compte d'IMRTD de GESCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Il est prévu que les montants du CDC et du compte d'IMRTD de GESCO seront sensiblement les mêmes lorsque les opérations projetées seront effectuées.

Ces attributs fiscaux de GESCO résultent d'une disposition par GESCO, en XXXXXXXXXX, d'actions du capital-actions de PUBCO pour une contrepartie en espèces d'environ XXXXXXXXXX $.

6. PUBCO a été constituée sous l'autorité de la LCSA le XXXXXXXXXX. L'exercice financier de PUBCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PUBCO est une Société Publique et une SCI.

XXXXXXXXXX

7. PORTCOA est une société de portefeuille qui a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la LCSA. PORTCOA est une SCI et une SPCC. A détient et a toujours détenu la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCOA.

8. PORTCOB est une société de portefeuille qui a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la LCSA. PORTCOB est une SCI et une SPCC. B détient et a toujours détenu la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCOA.

9. X, Fiducie, A et B sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi.

10. A et B n'ont entre eux aucun lien de dépendance et aucune de ces personnes n'a de lien de dépendance avec X ou Fiducie.

OPÉRATIONS PROJETÉES

11. GESCO recevra de X un montant en espèces d'environ XXXXXXXXXX $ en remboursement partiel de la somme à recevoir de X. Ce montant d'environ XXXXXXXXXX $ servira à acquitter les impôts à payer de GESCO relatifs à l'année d'imposition XXXXXXXXXX, de même que les intérêts y afférents.

12. NOUCO sera constituée sous l'autorité de la LCSA. X sera fondateur de NOUCO aux fins de la LCSA.

13. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " et " D ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " D " seront les suivants:

Les actions de catégorie " A " seront votantes (1 vote par action), participantes et donneront droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration, sous réserve des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

Les actions de catégorie " D " seront non votantes et non participantes, et donneront droit de recevoir un dividende trimestriel, fixe, préférentiel et non cumulatif d'un pourcentage égal à XXXXXXXXXX du taux d'escompte de la Banque du Canada, calculé sur la valeur de la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions. Les actions de catégorie " D " seront rachetables au gré de la société à un montant égal à la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " D " donneront droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A " et " E " mais subséquemment aux détenteurs d'actions des catégories " B " et " C ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

Les statuts de NOUCO prévoiront qu'en aucun temps, un dividende ne pourra être déclaré ou versé sur des actions d'autres catégories de son capital-actions si ce dividende avait pour effet de diminuer l'actif net de la société, de sorte que celle-ci serait incapable de procéder au rachat des actions de catégorie " D " pour un prix correspondant à la valeur de rachat ci-dessus décrite.

Aucune action de NOUCO ne sera émise et en circulation avant les opérations décrites ci-après. NOUCO sera constituée dans le but de procéder à la réorganisation de type papillon décrite ci-après.

14. X transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions ordinaires et ses XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Le transfert de toutes ces actions aura lieu au même moment. X recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO à titre de contrepartie pour les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESCO. X recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " du capital-actions de NOUCO à titre de contrepartie pour les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO.

X et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO qui seront transférées à NOUCO. La somme convenue par X et NOUCO à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de GESCO sera fixée à XXXXXXXXXX $ (soit le PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESCO pour X). La somme convenue par X et NOUCO à l'égard des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO sera fixée à XXXXXXXXXX $ (soit le PBR des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO pour X).

Le CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO ci-dessus décrites sera établi à un montant égal au PBR des actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées, soit un montant de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie " D " du capital-actions de NOUCO ci-dessus décrites sera établi à un montant égal au PBR des actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO transférées, soit un montant de XXXXXXXXXX $.

15. Simultanément à l'opération projetée décrite au paragraphe précédent, FIDUCIE transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions ordinaires et ses XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Le transfert de toutes ces actions aura lieu au même moment. FIDUCIE recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO à titre de contrepartie pour les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESCO. FIDUCIE recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " du capital-actions de NOUCO à titre de contrepartie pour les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO.

FIDUCIE et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO qui seront transférées à NOUCO. La somme convenue par FIDUCIE et NOUCO à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de GESCO sera fixée à XXXXXXXXXX $ (soit le PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESCO pour FIDUCIE). La somme convenue par FIDUCIE et NOUCO à l'égard des actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO sera fixée à XXXXXXXXXX $ (soit le PBR des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO pour Fiducie).

Le CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO ci-dessus décrites sera établi à un montant égal au PBR des actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées, soit un montant de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie " D " du capital-actions de NOUCO ci-dessus décrites sera établi à un montant égal au PBR des actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO transférées, soit un montant de XXXXXXXXXX $.

Après les transferts d'actions décrits au présent paragraphe et au paragraphe précédent, GESCO sera " rattachée " à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

16. FILIALEPORTCOA sera constituée sous l'autorité de la LCSA. PORTCOA sera fondateur de FILIALEPORTCOA aux fins de la LCSA.

17. FILIALENOUCO sera constituée sous l'autorité de la LCSA. NOUCO sera fondateur de FILIALENOUCO aux fins de la LCSA.

18. Les capital-actions autorisés de FILIALEPORTCOA et de FILIALENOUCO seront entre autres composés d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " et " E ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " E " seront les suivants:

Les actions de catégorie " A " seront votantes (1 vote par action), participantes et donneront droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration, sous réserve des droits et privilèges se rattachant aux autres catégories d'actions.

Les actions de catégorie " E " seront votantes (1 vote par action) et non participantes, et donneront droit de recevoir un dividende mensuel, fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions. Les actions de catégorie " E " seront rachetables au gré du détenteur à un montant égal à la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " E " donneront droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégorie " A " mais subséquemment aux détenteurs d'actions des catégories " B ", " C " et " D ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALEPORTCOA que le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4) sera désigné par résolution des administrateurs lors de l'émission desdites actions. Le montant ainsi indiqué au titre de chacune de ces actions de catégorie " E " sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure et ne dépassera pas la JVM de la contrepartie pour laquelle chacune desdites actions aura été émise.

19. PORTCOA souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de FILIALEPORTCOA pour un montant de XXXXXXXXXX $. Au moment où l'opération projetée décrite au paragraphe 24 ci-dessous sera effectuée, PORTCOA sera l'unique actionnaire de FILIALEPORTCOA.

De plus, NOUCO souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de FILIALENOUCO pour un montant de XXXXXXXXXX $. Au moment où l'opération projetée décrite au paragraphe 24 ci-dessous sera effectuée, NOUCO sera l'unique actionnaire de FILIALENOUCO.

20. GESCO déclarera et payera à ses actionnaires des dividendes sur les actions privilégiées de catégorie " A " et sur les actions ordinaires de son capital-actions. Le montant total de ces dividendes correspondra au CDC de GESCO disponible à ce moment. GESCO effectuera le choix prévu au paragraphe 83(2) relativement aux montants totaux des dividendes, selon les modalités et le formulaire réglementaire, au plus tard au premier en date du moment où les dividendes deviendront payables et du premier jour où une partie des dividendes sera payée. Compte tenu de ce qui précède, PORTCOA, PORTCOB et NOUCO recevront respectivement XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% des dividendes en capital versés par GESCO. GESCO payera les dividendes en capital en émettant en faveur de PORTCOA, PORTCOB et NOUCO des billets payables à demande ne portant pas intérêt (le " BilletCDCPORTCOA ", le " BilletCDCPORTCOB " et le " BilletCDCNOUCO " respectivement). PORTCOA, PORTCOB et NOUCO accepteront respectivement le " BilletCDCPORTCOA ", le " BilletCDCPORTCOB " et le " BilletCDCNOUCO " comme paiement absolu et complet des dividendes en capital.

21. L'Attribution projetée d'une partie des biens de GESCO en faveur de FILIALEPORTCOA et de FILIALENOUCO sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l'ARC. Immédiatement avant l'Attribution décrite au paragraphe 24 ci-dessous, les biens de GESCO seront classés selon les trois types de biens suivants, aux fins de la définition du terme " attribution " prévue au paragraphe 55(1):

(a) Les " liquidités et les quasi-liquidités " (ci-après, les " liquidités ") constitueront un type de biens. Les liquidités de GESCO seront notamment composées de l'encaisse, des débiteurs (y compris les impôts sur le revenu à recevoir) et des frais payés d'avance. Les liquidités de GESCO comprendront aussi les sommes à recevoir de X et de XCO, de même que la part appropriée de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO.

(b) Les " placements " constitueront un type de biens. Les placements comprendront tous les biens de GESCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré de biens ou d'une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7). Les placements de GESCO comprendront aussi la part appropriée de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO.

(c) Les " biens d'entreprise " constitueront le dernier type de biens. Les biens d'entreprise comprendront tous les biens de GESCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'une entreprise, à l'exception d'une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7). Les biens d'entreprise de GESCO comprendront aussi la part appropriée de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO.

Pour plus de certitude, les parts appropriées de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO qui feront partie des trois types de biens décrits ci-dessus, seront déterminées en multipliant la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens de PUBCO (telle qu'établie selon les paragraphes 22 et 23 des présentes) sur la JVM nette de tous les biens de PUBCO.

Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de GESCO, comprenant entre autres le compte d'IMRTD, ne seront pas considérés des biens aux fins des présentes.

22. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de PUBCO immédiatement avant l'Attribution décrite au paragraphe 24 ci-dessous, les biens de PUBCO seront classés selon les trois types de biens suivants, aux fins de l'Attribution:

(a) Les " liquidités et les quasi-liquidités " (ci-après, les " liquidités ") constitueront un type de biens.

(b) Les " placements " constitueront un type de biens. Les placements comprendront tous les biens de PUBCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré de biens ou d'une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7).

(c) Les " biens d'entreprise " constitueront le dernier type de biens. Les biens d'entreprise comprendront tous les biens de PUBCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'une entreprise, à l'exception d'une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7).

Les stocks, les débiteurs et les frais payés d'avance de PUBCO, initialement classifiés à titre de liquidités et qui seront recouvrés, vendus ou utilisés par PUBCO dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, seront reclassifiés à titre de biens d'entreprise, et leur JVM nette déterminée après l'allocation des dettes à court terme, tel que décrit au paragraphe 23 ci-dessous, pourra être incluse dans la JVM nette des biens d'entreprise.

Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de PUBCO ne seront pas considérés des biens aux fins des présentes.

23. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de chacune de GESCO et PUBCO, immédiatement avant le transfert de biens dont il est question au paragraphe 24 ci-après, les dettes de chacune de ces sociétés visées seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de bien appartenant à cette même société visée selon les étapes suivantes:

(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des liquidités (avant la reclassification prévue au paragraphe 22 ci-dessus) en proportion de la JVM de chaque élément des liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des liquidités. Les dettes à court terme seront composées des emprunts bancaires à court terme, des comptes à payer et frais courus, de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme, et des impôts à payer. Les dettes à court terme qui seront attribuées à des biens qui feront partie initialement des liquidités et qui seront reclassifiés à titre de biens d'entreprise, seront considérées par la suite comme des dettes attribuées aux biens d'entreprise.

(b) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur JVM. Toute la portion d'une telle dette dépassant la JVM d'un bien sera considérée se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessous. Les dettes faisant partie de la dette à long terme de chacune des sociétés visées seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe suivant.

(c) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l'attribution prévue au paragraphe 23(b) ci-dessus.

(d) S'il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux paragraphes 23(a) à 23(c) précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux paragraphes 23(a) à 23(c) précédents et jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux paragraphes 23(a) à 23(c) précédents.

24. GESCO transférera à chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO une partie de ses biens et chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO prendra en charge une partie des dettes de GESCO, de sorte que chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO recevra sa quote-part proportionnelle (soit XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% respectivement) de la JVM nette des " liquidités ", des " placements " et des " biens d'entreprise " détenus par GESCO immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO, sera établie en fonction de la JVM des actions de GESCO qui appartiendront, selon le cas, à PORTCOA ou NOUCO immédiatement avant l'Attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO immédiatement avant le transfert. Ce transfert constituera une Attribution.

Pour plus de certitude, GESCO transférera notamment à FILIALEPORTCOA XXXXXXXXXX% des actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO, de même que XXXXXXXXXX % des sommes à recevoir de X et XCO.

De plus, GESCO transférera notamment à FILIALENOUCO XXXXXXXXXX% des actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO, de même que XXXXXXXXXX% des sommes à recevoir de X et XCO.

Il n'y aura aucun bien transféré par GESCO à chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO dont la JVM sera inférieure au Coût Indiqué du bien pour GESCO.

GESCO et chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien transféré à chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO qui constituera un Bien Admissible au sens du paragraphe 85(1.1).

La somme convenue par GESCO et chacune de FILIALEPORTCOA et FILILALENOUCO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

25. GESCO recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à FILIALEPORTCOA :

(a) la prise en charge par FILIALEPORTCOA d'une partie (XXXXXXXXXX%) des dettes de GESCO qui auront été attribuées (pour les fins de la détermination de la JVM nette de chaque type de biens) aux biens qui seront transférés à FILIALEPORTCOA par GESCO; à cet égard, FILIALEPORTCOA prendra notamment en charge le BilletCDCPORTCOA; et

(b) environ XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALEPORTCOA. La valeur de rachat de ces actions de catégorie " E " correspondra à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par GESCO à FILIALEPORTCOA en contrepartie de l'émission desdites actions de catégorie " E " sur le montant total du principal des dettes prises en charge par FILIALEPORTCOA.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par FILIALEPORTCOA et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n'excédera pas la somme convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 24 ci-dessus) à l'égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par FILIALEPORTCOA et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n'excédera pas la JVM à l'égard du bien.

Le CV des actions de catégorie " E " de FILIALEPORTCOA sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Pour les fins du paragraphe 191(4), les administrateurs de FILIALEPORTCOA adopteront, lors de l'émission des actions de catégorie " E ", une résolution des administrateurs spécifiant un montant par action tel que requis par les caractéristiques des actions de catégorie " E ", qui correspondra à la valeur de rachat par action. Le montant ainsi indiqué au titre de chacune de ces actions de catégorie " E " sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure et ne dépassera pas la JVM de la contrepartie pour laquelle chacune desdites actions aura été émise.

Après le transfert de biens, FILIALEPORTCOA sera " rattachée " à GESCO en vertu du paragraphe 186(4).

26. GESCO recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à FILIALENOUCO:

(a) la prise en charge par FILIALENOUCO d'une partie (XXXXXXXXXX%) des dettes de GESCO qui auront été attribuées (pour les fins de la détermination de la JVM nette de chaque type de biens) aux biens qui seront transférés à FILIALENOUCO par GESCO; à cet égard, FILIALENOUCO prendra notamment en charge le BilletCDCNOUCO; et

(b) environ XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALENOUCO. La valeur de rachat de ces actions de catégorie " E " correspondra à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par GESCO à FILIALENOUCO sur le montant total du principal des dettes prises en charge par FILIALENOUCO.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par FILIALENOUCO et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n'excédera pas la somme convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 24 ci-dessus) à l'égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par FILIALENOUCO et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n'excédera pas la JVM à l'égard du bien.

Le CV des actions de catégorie " E " de FILIALENOUCO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Après le transfert de biens, FILIALENOUCO sera " rattachée " à GESCO en vertu du paragraphe 186(4).

27. Immédiatement après le transfert de biens décrit au paragraphe 24 ci-dessus, FILIALEPORTCOA rachètera les actions de catégorie " E " de son capital-actions possédées par GESCO. En contrepartie, FILIALEPORTCOA émettra en faveur de GESCO un billet payable à demande (" Billet payable par FILIALEPORTCOA "), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALEPORTCOA faisant l'objet du rachat. GESCO acceptera le Billet payable par FILIALEPORTCOA comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie " E ".

Lors du rachat de ces actions, FILIALEPORTCOA sera réputée avoir versé et GESCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions de catégorie " E ", dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie " E " sur le CV des actions visées. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

28. Immédiatement après le transfert de biens décrit au paragraphe 24 ci-dessus, FILIALENOUCO rachètera les actions de catégorie " E " de son capital-actions possédées par GESCO. En contrepartie, FILIALENOUCO émettra en faveur de GESCO un billet payable à demande (" Billet payable par FILIALENOUCO "), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALENOUCO faisant l'objet du rachat. GESCO acceptera le Billet payable par FILIALENOUCO comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALENOUCO.

Lors du rachat de ces actions, FILIALENOUCO sera réputée avoir versé et GESCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions de catégorie " E ", dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie " E " sur leur CV. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

29. À la suite des rachats d'actions ci-dessus décrits aux paragraphes 27 et 28, GESCO achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions ordinaires et les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " de son capital-actions possédées par PORTCOA. Le prix d'achat relatif aux actions ordinaires et aux actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO correspondra à la JVM des actions visées. En contrepartie, GESCO cédera à PORTCOA le Billet payable par FILIALEPORTCOA et XXXXXXXXXX% de tout RTD auquel GESCO aurait droit en raison des opérations projetées décrites aux présentes ou d'autres opérations. PORTCOA acceptera le Billet payable par FILIALEPORTCOA et la partie du RTD comme paiement absolu et complet pour l'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires et des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO.

Lors de l'achat de ces actions, GESCO sera réputée avoir versé et PORTCOA sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard de l'achat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A ", dont le montant correspondra à l'excédent du prix d'achat des actions achetées sur leur CV. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

30. Simultanément à l'achat d'actions ci-dessus décrite au paragraphe précédent, GESCO achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions ordinaires et les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " de son capital-actions possédées par NOUCO. Le prix d'achat relatif aux actions ordinaires et aux actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO correspondra à la JVM des actions visées. En contrepartie, GESCO cédera à NOUCO le billet payable par FILIALENOUCO et XXXXXXXXXX% de tout RTD auquel GESCO aurait droit en raison des opérations projetées décrites aux présentes ou d'autres opérations. NOUCO acceptera le Billet payable par FILIALENOUCO et la partie du RTD comme paiement absolu et complet pour l'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires et des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions de GESCO.

Lors de l'achat de ces actions, GESCO sera réputée avoir versé et NOUCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard de l'achat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A ", dont le montant correspondra à l'excédent du prix d'achat des actions achetées sur leur CV. Ce dividende sera un Dividende Imposable. De plus, NOUCO réalisera un gain en capital d'environ XXXXXXXXXX $ lors de la disposition des actions du capital-actions de GESCO.

31. L'achat par GESCO des actions ordinaires de son capital-actions, tel que décrit au paragraphe précédent, provoquera une acquisition du contrôle de GESCO pour les fins du paragraphe 249(4). GESCO ne fera pas le choix prévu au paragraphe 256(9), de sorte que le contrôle de GESCO sera réputé acquis en vertu du paragraphe 256(9) au début du jour au cours duquel les actions ordinaires seront achetées par GESCO.

32. À la suite des rachats d'actions ci-dessus décrits aux paragraphes 27 et 28, chacune de FILIALEPORTCOA et FILIALENOUCO sera liquidée dans PORTCOA et NOUCO respectivement. Dans le cadre de ces liquidations, PORTCOA et NOUCO recevront tous les biens transférés par GESCO à FILIALEPORTCOA ou FILIALENOUCO, selon le cas, et prendront en charge toutes les dettes et obligations de leur filiale respective (notamment le Billet payable par FILIALEPORTCOA et le Billet payable par FILIALENOUCO, selon le cas). Le paragraphe 88(1) sera applicable à la liquidation de FILIALEPORTCOA et à celle de FILIALENOUCO. Au moment opportun, chacune de FILIALEPORTCOA et de FILIALENOUCO produira les déclarations de revenu requises et des clauses de dissolution.

33. Dans le cadre des liquidations de FILIALEPORTCOA et FILIALENOUCO décrites au paragraphe précédent, le BilletCDCPORTCOA et le BilletCDCNOUCO, lesquels auront été pris en charge par FILIALEPORTCOA et FILIALENOUCO respectivement en contrepartie partielle pour les biens transférés par GESCO, seront éteints par confusion XXXXXXXXXX. Chacune de PORTCOA et NOUCO effectuera le choix prévu au paragraphe 80.01(4) de manière à ce que les règles y édictées s'appliquent, et ce dans la forme prescrite et le délai prévu audit paragraphe 80.01(4).

De plus, dans le cadre de ces liquidations, le Billet payable par FILIALEPORTCOA et le Billet payable par FILIALENOUCO, lesquels auront été cédés par GESCO à PORTCOA et NOUCO respectivement en contrepartie partielle pour l'achat par GESCO des actions de son capital-actions, seront éteints par confusion XXXXXXXXXX. Chacune de PORTCOA et NOUCO effectuera le choix prévu au paragraphe 80.01(4) de manière à ce que les règles y édictées s'appliquent, et ce dans la forme prescrite et le délai prévu audit paragraphe 80.01(4).

34. À la suite des opérations projetées décrites au paragraphe précédent, GESCO sera liquidée dans PORTCOB. Dans le cadre de cette liquidation, PORTCOB recevra tous les biens possédés par GESCO à ce moment, et prendra en charge toutes les dettes et obligations de GESCO (notamment le BilletCDCPORTCOB). Le paragraphe 88(1) sera applicable à la liquidation de GESCO.

Dans le cadre de cette liquidation, le BilletCDCPORTCOB sera éteint par confusion XXXXXXXXXX. PORTCOB effectuera le choix prévu au paragraphe 80.01(4) de manière à ce que les règles y édictées s'appliquent, et ce dans la forme prescrite et le délai prévu audit paragraphe 80.01(4).

Tout RTD auquel GESCO aurait droit en raison des opérations projetées décrites aux présentes ou d'autres opérations, sera attribué à PORTCOA, PORTCOB et NOUCO dans les proportions de XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% respectivement, et ce aux termes des conventions d'achat d'actions intervenues entre GESCO d'une part et PORTCOA et NOUCO d'autre part, de même qu'en vertu des termes de la liquidation relative à GESCO. À la suite de l'attribution de ce RTD, des clauses de dissolution seront produites auprès de l'autorité réglementaire et, à la date figurant sur le certificat de dissolution, GESCO sera dissoute. Au moment opportun, GESCO produira les déclarations de revenu requises.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

35. Le but de la série d'opérations de type papillon projetée est de répartir proportionnellement entre PORTCOA, PORTCOB et NOUCO les biens et dettes de GESCO. Ceci s'avère nécessaire dans la mesure où PORTCOA, PORTCOB, X et Fiducie (ces deux derniers par le biais de NOUCO) désirent gérer et administrer séparément la part proportionnelle des éléments d'actif de GESCO qui leur reviennent.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

36. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

37. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

	-	XXXXXXXXXX .
		Numéro d'entreprise :  	XXXXXXXXXX
	Bureau des services fiscaux :  XXXXXXXXXX
Centre fiscal :  		XXXXXXXXXX
Adresse du siège social :	XXXXXXXXXX 

-	XXXXXXXXXX .
	Numéro d'entreprise :  	XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux :  XXXXXXXXXX
Centre fiscal :  		XXXXXXXXXX
Adresse du siège social :	XXXXXXXXXX 

-	XXXXXXXXXX .
	Numéro d'entreprise :  	XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux :  XXXXXXXXXX
Centre fiscal :  		XXXXXXXXXX
Adresse du siège social :	XXXXXXXXXX 

- NOUCO
Numéro d'entreprise : S/O
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
Adresse du siège social : XXXXXXXXXX

38. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

39. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, GESCO, ou toute société qu'elle contrôle, n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a pas encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées, sauf dans le cours normal de ses affaires.

40. GESCO et/ou PORTCOA et/ou PORTCOB et/ou NOUCO ne disposeront pas d'un bien en faveur d'une personne n'étant pas liée au vendeur ou d'une société de personnes dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées.

41. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, aucune acquisition de contrôle de l'une des sociétés mentionnées dans les présentes n'est envisagée.

42. GESCO, PORTCOA et NOUCO ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées, une " institution financière déterminée " au sens du paragraphe 248(1).

43. Aucune des actions de GESCO, de FILIALEPORTCOA et de FILIALENOUCO n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d'opérations projetées :

(a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

(b) sujette à un " mécanisme de transfert de dividendes " au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); et

(c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est:

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(iii) une acquisition d'actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);

(iv) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les dividendes résultant des opérations décrites aux paragraphes 27, 28, 29 et 30 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2), en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).

B) Les Dividendes Imposables décrits à la Décision A) ci-dessus et réputés avoir été reçus par GESCO, PORTCOA et NOUCO, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable respectivement par GESCO, PORTCOA et NOUCO en vertu du paragraphe 112(1).

C) Pourvu que chacune de FILIALEPORTCOA et FILIALENOUCO n'ait pas droit à un RTD en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus, GESCO ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé reçu.

D) Chacune de PORTCOA et NOUCO sera assujettie à l'impôt de la partie IV dans les limites prévues à l'alinéa 186(1)b), à l'égard du Dividende Imposable décrit à la Décision A) ci-dessus, et réputé reçu par cette société.

E) Le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus qui sera réputé versé par FILIALENOUCO et reçu par GESCO, à l'égard des rachats des actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALENOUCO, sera un " dividende exclu " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

F) Le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus qui sera réputé versé par FILIALEPORTCOA et reçu par GESCO, à l'égard des rachats des actions de catégorie " E " du capital-actions de FILIALEPORTCOA, sera réputé être un " dividende exclu " aux fins de l'application de l'article 187.2 et de la partie VI.1, et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

G) Le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus qui sera réputé versé par GESCO et reçu par NOUCO, à l'égard du rachat des actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO, sera un " dividende exclu " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

H) Le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus qui sera réputé versé par GESCO et reçus par PORTCOA, sera réputé être un " dividende exclu " aux fins de l'application de l'article 187.2 et de la partie VI.1, et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

I) Les règlements du BilletCDCPORTCOA et du BilletCDCNOUCO, du Billet payable par FILIALEPORTCOA, du Billet payable par FILIALENOUCO, et du BilletCDCPORTCOB, tels que décrits aux paragraphes 33 et 34, ne résulteront pas en un " montant remis " tel que défini au paragraphe 80(1).

J) Les paragraphes 15(1), 56(2) et 246(1) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées.

K) Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002 publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification