Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce que la contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu aux fins de l'impôt le montant relatif aux intérêts reçus en 2004 ?
2. Est-ce que les frais d'avocats et d'experts constituent des dépenses déductibles dans le calcul de son revenu aux fins de l'impôt ?
Position Adoptée: 1. Oui .
2. Non.
Raisons: 1. Ce sont des revenus d'intérêts en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi.
2. Ce ne sont pas des dépenses déductibles puisqu'elles n'ont pas été engagées en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (18(1)a)) et qu'elles constituent plus des dépenses en capital non déductibles (18(1)b)).
XXXXXXXXXX 2004-008934
Lucie Vermette, CGA
Le 3 décembre 2004
Madame,
Objet: Intérêts et frais juridiques
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juillet 2004 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Pendant une période s'échelonnant sur quelques années, une contribuable encourt des frais d'avocats et des frais d'experts dans le cadre d'une contestation d'un codicille à un testament. La question en litige consistait à déterminer si la contribuable était légalement l'héritière d'un legs particulier.
En XXXXXXXXXX, elle obtient un jugement afin que les sommes dont elle se croyait en droit de recevoir et qui ne lui avaient pas été remises par la liquidatrice de la succession soient mises en fiducie en attendant qu'un jugement final soit rendu à l'égard de la question en litige. Les sommes portent intérêts à partir de cette date jusqu'au moment où le jugement final sera rendu.
En XXXXXXXXXX, un jugement de la Cour supérieure du Québec est rendu et la contribuable obtient gain de cause. En XXXXXXXXXX, une somme de XXXXXXXXXX $ est versée à la contribuable. Cette somme comprend le montant prévu au codicille, soit XXXXXXXXXX $, plus les intérêts accumulés de XXXXXXXXXX jusqu'en XXXXXXXXXX, soit XXXXXXXXXX $.
QUESTIONS
Vous désirez savoir si la contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu aux fins de l'impôt le montant relatif aux intérêts en XXXXXXXXXX ou si elle doit répartir ce montant sur les années XXXXXXXXXX.
Vous désirez également savoir si les frais d'avocats et d'experts constituent des dépenses déductibles dans le calcul de son revenu aux fins de l'impôt.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Intérêts
L'alinéa 12(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit, entre autres, qu'un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, les sommes reçues ou à recevoir à titre ou en paiement intégral d'intérêts, dans la mesure où ces intérêts n'ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.
Selon les faits mentionnés ci-dessus, nous comprenons que le montant de XXXXXXXXXX $ versé à la contribuable suite à la décision de la Cour est un montant d'intérêts qui a été calculé pour la période où les sommes provenant de l'héritage ont été gardées en fiducie. À notre avis, ce montant d'intérêts correspond à un montant devant être inclus dans le revenu de la contribuable dans l'année où il est reçu, soit en XXXXXXXXXX, en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi. Nous croyons qu'aucune partie du montant d'intérêts ne peut être incluse dans le revenu de la contribuable dans les années antérieures à la réception du montant puisque aucune somme n'était à recevoir dans ces années du fait que la décision de la Cour n'était pas encore rendue. En effet, la contribuable n'avait pas, dans les années antérieures, un droit absolu et inconditionnel de recevoir une somme relative à des intérêts puisqu'elle ne savait pas si elle allait obtenir gain de cause.
Frais d'avocats et d'experts
Sauf lorsqu'il y a une disposition spécifique prévue dans la Loi concernant les frais juridiques, comme les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1) de la Loi, les frais juridiques ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont été engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et dans la mesure où ils ne sont pas des dépenses en capital.
Dans la situation que vous nous avez présentée, les frais d'avocats et d'experts encourus ne sont pas déductibles en vertu des alinéas spécifiques cités précédemment. De plus, la contribuable ne les a pas encourus dans le but de gagner du revenu d'entreprise ou de bien puisque celle-ci a engagé ces frais d'avocats et d'experts pour récupérer des sommes qui lui étaient dues dans le cadre d'un héritage familial. Par conséquent, ces frais ne sont pas déductibles à cause de la restriction prévue à l'alinéa 18(1)a) de la Loi et ne le sont pas non plus du fait qu'ils représentent plus des dépenses de nature capitale non déductibles.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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