Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In the given fact situation, where Parentco, a holding company, and its wholly-owned subsidiary, Subco, amalgamate, whether the CRA would allow, pursuant to paragraph 10.of IT-474R, SUBCO not to apply 87(2)(a) so that it does not have a deemed year end?
Position: No.
Reasons: The purpose of the comments in paragraph 10.of IT-474R is not to suggest that we will not apply 87(2)(a) in certain cases, but that, where the fact that a predecessor corporation is continued by the amalgamated entity causes problems in applying the Act, we will consider and try to solve them.
2004-009410
XXXXXXXXXX M. LeBlond
(613) 946-3261
Le 23 novembre 2004
Monsieur,
Objet: Demande d'exemption de fin d'année présumée
La présente est en réponse à votre fac-similé du 8 septembre 2004 et à nos conversations téléphoniques (M. Bisson / XXXXXXXXXX) par lesquels vous nous demandez si la société XXXXXXXXXX peut ne pas appliquer l'alinéa 87(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la situation décrite ci-dessous en raison du paragraphe 10. du bulletin d'interprétation IT-474R - Fusions de corporations canadiennes (publié le 14 mars 1986) (ci-après le " IT-474R ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:
o XXXXXXXXXX.
MÈRECO
o XXXXXXXXXX.
FILIALECO
La situation
- MÈRECO est une société de portefeuille. FILIALECO est une filiale à part entière de MÈRECO. L'unique actif important de MÈRECO est son placement dans les actions du capital-actions de FILIALECO.
- MÈRECO et FILIALECO sont des " sociétés canadiennes imposables " au sens prévu au paragraphe 89(1).
- FILIALECO exploite une entreprise. FILIALECO a un " exercice " au sens prévu au paragraphe 249.1(1) se terminant le 30 avril.
- MÈRECO et FILIALECO ont fusionné le 1er décembre 2003. Le regroupement de MÈRECO et FILIALECO2 a constitué une fusion au sens du paragraphe 87(1). La société issue de la fusion est FUSIONCO. Le certificat de fusion prévoyait que la date de la fusion était le 1er décembre 2003. Nous supposons que le certificat de fusion ne précisait pas un moment particulier de cette journée.
- Le but de la fusion était d'éliminer MÈRECO afin que FILIALECO puisse obtenir directement un financement en capital-actions par des investisseurs privés afin que celle-ci puisse poursuivre son expansion.
Votre demande et vos raisons
Vous nous demandez si FILIALECO peut ne pas appliquer l'alinéa 87(2)a) dans les circonstances, c'est-à-dire qu'on permette à FILIALECO de ne pas avoir une fin d'année le 30 novembre 2003 et de conserver sa fin d'année d'imposition habituelle au 30 avril. Donc, d'agir comme si l'année d'imposition 2004 de FILIALECO avait commencé le 1er mai 2003 et s'était terminée le 30 avril 2004 malgré la fusion du 1er décembre 2003.
Selon vous, votre demande pourrait être acceptée en raison des commentaires suivants du paragraphe 10. du IT-474R:
10. Nonobstant le droit commercial qui, dans la plupart des administrations, stipule que la personne morale découlant d'une fusion est la continuité d'une corporation remplacée, plutôt qu'une nouvelle corporation, l'alinéa 87(2)a) stipule qu'une telle entité est réputée être une nouvelle corporation aux fins de la Loi. Un certain nombre des points discutés ci-après découlent de cette disposition de présomption. Lorsque, à cause de l'alinéa 87(2)a), surviennent des conséquences imprévues, défavorables au contribuable, la Direction des décisions concernant les corporations du Ministère est disposée à déterminer pour chaque cas individuellement si un allégement est opportun.
[Notre soulignement]
En résumé, vous êtes d'avis qu'il est opportun pour l'ARC d'accorder à FILIALECO la permission de ne pas appliquer l'alinéa 87(2)a) pour les raisons suivantes:
(i) MÈRECO et FILIALECO ont fusionné pour des raisons d'affaires.
(ii) À la date de la fusion, FILIALECO ne savait pas qu'une des implications fiscales de la fusion était que son année d'imposition qui se serait autrement terminée après la fusion (c'est-à-dire l'année d'imposition se terminant le 30 avril 2004) est réputée s'être terminée immédiatement avant la fusion (à savoir le 30 novembre 2003), en vertu de l'alinéa 87(2)a).
(iii) Si FILIALECO est obligée d'avoir une fin d'année d'imposition présumée au 30 novembre 2003, FILIALECO devra engager des frais supplémentaires pour (1) la préparation d'états financiers pour l'exercice du 1er mai 2003 au 30 novembre 2003 et (2) la préparation et la production (a) d'une déclaration de revenus (T2) additionnelle (b) d'un deuxième formulaire T661 - Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercés au Canada et (c) d'un autre rapport technique.
(iv) Par ailleurs, FILIALECO ne pourrait pas remettre des états financiers sans réserve pour l'exercice du 1er décembre 2003 au 30 avril 2004 à son nouveau créancier (XXXXXXXXXX) et son nouvel actionnaire (XXXXXXXXXX) étant donné l'absence d'un décompte physique des stocks au 30 novembre 2003.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Nous ne pouvons acquiescer à votre demande de permettre à FILIALECO de ne pas se conformer à l'alinéa 87(2)a). Notre position est fondée sur les observations suivantes.
Les commentaires au paragraphe 10. du IT-474R n'ont pas pour but de suggérer que l'alinéa 87(2)a) ne serait pas appliqué dans certains cas; mais bien que le fait qu'une société remplacée soit continuée par la société issue de la fusion peut entraîner des problèmes d'application de la Loi résultant en des conséquences fiscales imprévues, que nous sommes prêts à considérer et régler.
Par exemple, nous avons déjà permis à une société issue d'une fusion de faire le choix, prévu au paragraphe 20(24), même si techniquement celui-ci ne pouvait être fait que par la société remplacée, puisque c'est cette dernière et non la société issue de la fusion qui avait inclus, en vertu de l'alinéa 12(1)a), dans son revenu pour une année d'imposition un montant relatif à des marchandises non livrées ou à des services non rendus.
En conclusion, nous sommes d'avis que FILIALECO doit se conformer aux dispositions de l'alinéa 87(2)a) en l'espèce et les directives du paragraphe 10. du IT-474R n'ont pas pour but de permettre une exception à cet égard.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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