Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un particulier est associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise. Le particulier a fait un choix en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi afin que la société de personnes ait un exercice financier ne correspondant pas à l'année civile. La société de personnes dispose du fonds de commerce et cesse d'exploiter son entreprise avant la fin de l'année civile 2003. Dans quelle année civile seront inclus les revenus de l'exercice financier qui commence au cours de 2003?
Position Adoptée: Les revenus de la société de personnes pour l'exercice financier qui commence en 2003 et qui comprennent les revenus d'entreprise provenant de la disposition de l'entreprise seront ajoutés aux revenus du particulier en 2003.
Raisons: Puisque l'entreprise de la société de personnes n'a pas été exploitée tout au long de la période qui commence au début de l'exercice financier et qui se termine à la fin de l'année civile, le paragraphe 249.1(4) de la Loi ne s'applique plus. L'alinéa 249.1(1)b) de la Loi s'applique de sorte que l'exercice financier ne se termine pas au-delà de la fin de l'année civile.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2004-006385
Le 19 avril 2004
Madame,
Objet: Année d'imposition du revenu d'entreprise
La présente fait suite à votre fac-similé du 23 février 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'année d'imposition des revenus d'entreprise d'une société de personnes.
Faits
Un particulier est associé d'une société de personnes dont la seule activité était l'exploitation d'une entreprise. Le particulier, à titre d'associé de la société de personnes, a produit le choix en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") afin que l'exercice financier de la société de personnes se termine à une date ne correspondant pas à l'année civile.
Le premier exercice de la société de personnes commence le 21 août 2002 et se termine le 10 mai 2003. La société de personnes a vendu son fonds de commerce le 1er octobre 2003, cessant à ce moment l'exploitation de son entreprise. À la fin de 2003, la société de personnes n'avait pas encore été dissoute ni liquidée.
Question
Vous désirez savoir dans quelle année civile le particulier doit inclure les revenus d'entreprise de la société de personnes pour son exercice qui commence le 11 mai 2003 et qui inclut la vente du fonds de commerce en date du 1er octobre 2003.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'avis que l'exercice financier de la société de personnes qui commence le 11 mai 2003 se termine en 2003 de sorte que le particulier doit inclure dans son revenu de l'année d'imposition 2003 le revenu d'entreprise de la société de personnes pour son exercice se terminant le 10 mai 2003 ainsi que le revenu de l'entreprise de la société de personnes pour son exercice qui commence le 11 mai 2003 et qui comprend le revenu provenant de la disposition du fonds de commerce du 1er octobre 2003.
En effet, selon le paragraphe 249.1(4) de la Loi, il faut que l'entreprise de la société de personnes ait été exploitée tout au long de la période qui a commencé au début de l'exercice et qui s'est terminée à la fin de l'année civile dans laquelle l'exercice a commencé pour que l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi ne s'applique pas. Étant donné que l'entreprise de la société de personnes a cessé avant la fin de l'année civile, l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi s'applique à la présente situation malgré le choix effectué en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi. Selon l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi, l'exercice financier de la société de personnes ne peut se terminer au-delà de la fin de l'année civile.
Le paragraphe 34.1(1) de la Loi ne s'applique pas en 2003 dans la présente situation puisque l'exercice financier de la société de personnes ne se termine pas après la fin de l'année 2003.
En imposant le revenu de l'entreprise de la société de personnes pour son exercice qui commence le 11 mai 2003 en 2003, vous mentionnez que l'associé sera imposé sur les revenus d'entreprise de la société de personnes couvrant une période supérieure à 12 mois. Ce résultat n'est pas dû à la cessation d'entreprise de la société de personnes mais est dû au fait qu'en 2002, l'associé n'a pas choisi d'ajouter du revenu supplémentaire tiré de cette entreprise en vertu du paragraphe 34.1(2) de la Loi. Si l'entreprise de la société de personnes n'avait pas cessé au cours de 2003, l'associé aurait été imposé sur le revenu réel de l'exercice se terminant le 10 mai 2003 et sur le revenu supplémentaire calculé selon le paragraphe 34.1(1) de la Loi couvrant également une période supérieure à 12 mois.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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