Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la pension alimentaire pour enfants est versée aux termes d'une ordonnance à la date d'exécution ou postérieurement?
Position Adoptée: Oui. L'ordonnance a comme date d'exécution le XXXXXXXXXX .
Raisons: Le XXXXXXXXXX est la date d'établissement d'une nouvelle ordonnance qui remplace celle de XXXXXXXXXX .
Le 26 mars 2004
Madame Lise Gélinas Administration centrale
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Sylvie Labarre, CA
Services à la clientèle T1 (613) 957-8953
2004-006036
Pension alimentaire
La présente fait suite à votre lettre dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant certaines ordonnances relatives à la pension alimentaire pour enfants dans une situation particulière.
Faits
Monsieur et Madame se sont séparés en XXXXXXXXXX. Une ordonnance datée du XXXXXXXXXX prévoit que Monsieur doit verser une pension alimentaire pour les enfants de XXXXXXXXXX $ par mois. Ce montant est indexé annuellement.
Entre XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, le couple a repris la vie commune à quelques reprises. Ils ont d'ailleurs fait cesser les paiements au Bureau des obligations familiales entre XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX. Avant la cessation des paiements de pension alimentaire au Bureau des obligations familiales, la pension mensuelle s'élevait à XXXXXXXXXX $.
En XXXXXXXXXX, Madame a déposé une requête pour que la pension alimentaire soit rétablie. Une ordonnance a été rendue le XXXXXXXXXX dans laquelle le juge mentionne ce qui suit : " the application filed by the Applicant shall be amended to a claim for support for the children... ". Cette ordonnance prévoit le versement d'une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par mois pour les enfants pour la période commençant le XXXXXXXXXX. Ce montant doit être indexé annuellement.
Une ordonnance datée du XXXXXXXXXX modifie l'ordonnance rendue le XXXXXXXXXX en changeant le montant de la pension alimentaire. Cette modification s'applique pour la période commençant le XXXXXXXXXX.
Question
Vous désirez savoir si, depuis le XXXXXXXXXX, la pension alimentaire pour enfants est versée aux termes d'une ordonnance à la date d'exécution ou postérieurement.
Le montant de la pension alimentaire pour enfants versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à une date d'exécution ou postérieurement constitue une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur. Le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") définit l'expression " date d'exécution ". L'alinéa a) de ce paragraphe prévoit qu'il peut y avoir une date d'exécution dès qu'il y a établissement d'un accord ou d'une ordonnance après avril 1997. Selon le sous-alinéa b)(ii) de cette définition, lorsque l'ordonnance est établie avant mai 1997 et que l'ordonnance fait l'objet d'une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois est la date d'exécution. Dans le cas d'une ordonnance subséquente, le sous-alinéa b)(iii) de la définition de " date d'exécution " prévoit une règle similaire.
Nous comprenons des faits que Madame et Monsieur ont repris la vie commune durant quelques mois en XXXXXXXXXX et que les paiements de pension alimentaire ont cessé durant cette période. Suite à une nouvelle cessation de vie commune, Madame a déposé une requête pour rétablir les paiements de pension alimentaire. Selon la documentation que vous nous avez soumise, le juge a modifié la requête de la bénéficiaire pour rétablir (re-enforce) la pension alimentaire pour que la requête soit plutôt une requête pour l'établissement d'une pension alimentaire (" a claim to support "). Par conséquent, nous sommes d'avis que l'ordonnance du XXXXXXXXXX constitue une nouvelle ordonnance qui remplace l'ordonnance du XXXXXXXXXX et que le XXXXXXXXXX constitue la date d'exécution de l'ordonnance en conformité avec l'alinéa a) de la définition de date d'exécution au paragraphe 56.1(4) de la Loi.
Par ailleurs, le juge a ordonné à Monsieur de verser, à partir du XXXXXXXXXX, un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant qu'il versait avant la reprise de la vie commune. Par conséquent, même si l'ordonnance ne constituait pas une nouvelle ordonnance, elle aurait constitué une modification de l'ordonnance de XXXXXXXXXX et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de date d'exécution du paragraphe 56.1(4) de la Loi s'appliquerait de sorte que la date d'exécution de l'ordonnance serait également le XXXXXXXXXX.
Le montant de pension alimentaire pour enfants ne serait donc pas imposable pour Madame depuis le XXXXXXXXXX ni déductible pour Monsieur depuis cette date.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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