Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1. Est-ce que les intérêts sont une dépense déductible lorsqu'ils sont liés à une cotisation de TPS et TVQ non perçues et non remises ou encore lorsqu'ils sont liés à une cotisation de TPS et TVQ perçues mais non remises ? / Whether interest assessed and/or reassessed under Excise Tax Act is deductible in computing income for income tax purposes when it relates to an assessment and/or reassessment of GST and QST collected but not remitted or when it relates to an assessment of GST and QST not collected and not remitted.
2. Est-ce que les TPS et TVQ perçues mais non remises seraient déductibles dans le calcul du revenu suite à une cotisation ? / In a situation where GST and QST were initially collected but not remitted and later an assessment was issued, are the taxes deductible in computing income for income tax purposes ?
Position Adoptée:
1. Fort probablement. / Generally yes.
2. Non/ No.
Raisons:
1. En général, les intérêts liés à une cotisation de TPS et TVQ sont déductibles dans le calcul du revenu en autant qu'ils se rapportent à des montants de TPS et TVQ reliés à une entreprise ou à un bien dont le revenu est inclus en vertu de l'article 9 de la Loi./ Generally, interest paid in respect to a GST and QST assessment is deductible in computing income if the GST and QST element relate to a business or property.
2. Un vendeur doit remettre, à titre de mandataire, les taxes découlant de l'exécution d'une fourniture taxable. À moins qu'il ait une obligation légale de payer lui-même les taxes, la remise de taxes sera considérée comme étant l'acquittement d'une dette de l'acheteur envers le Ministre ou sa Majesté. /A salesperson shall, as an agent, collect the taxes payable in respect of a taxable supply. Unless there is a legal obligation for him to pay the taxes, tax remittances will be considered a discharge of the liability from the purchaser to Her Majesty.
XXXXXXXXXX 2003-002736
N. Deslandes, CGA
Le 13 février 2004
Monsieur,
Objet: Déductibilité des intérêts - TPS et TVQ
La présente fait suite à votre courriel du 2 juillet 2003 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Vous nous demandez si des intérêts encourus suite à une cotisation visant soit des sommes de TPS et TVQ non perçues et non remises ou encore des sommes de TPS et TVQ perçues mais non remises représentent une dépense déductible aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu ( ci-après la " Loi ").
De plus, vous nous interrogez si les sommes de TPS et TVQ seraient déductibles dans le calcul du revenu dans le cas d'une cotisation de TPS et TVQ perçues mais non remises.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Déductibilité des intérêts
Nous sommes d'avis qu'en général, les intérêts liés à une cotisation de TPS et TVQ sont déductibles dans le calcul du revenu en autant qu'ils se rapportent à des montants de TPS et TVQ reliés à une entreprise ou à un bien dont le revenu est inclus en vertu de l'article 9 de la Loi.
Cette position générale s'applique que la cotisation soit émise à l'égard de TPS et TVQ non perçues et non remises ou à l'égard de TPS et TVQ perçues mais non remises.
Toutefois, le 27 mars 2003, la Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel de Monsieur Thomas Gifford. Cette cause traite entre autres de la question de savoir si une dépense d'intérêt est considérée comme une dépense courante ou une dépense en capital. Par conséquent, notre position générale actuelle pourrait être révisée suite à cette prochaine décision.
Déductibilité de la TPS et TVQ
Au fédéral, le paragraphe 221(1) de la Loi sur la taxe d'accise (ci-après " LTA ") exige qu'une personne qui effectue une fourniture taxable perçoive la taxe payable auprès de l'acquéreur de la fourniture, à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. De même, au Québec, en vertu de l'article 422 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (ci-après " LTVQ "), une personne qui effectue une fourniture taxable doit, à titre de mandataire du ministre du Revenu du Québec, percevoir la TVQ applicable à la fourniture.
Ainsi, de manière générale, bien qu'un vendeur perçoive de telles taxes suite à l'exécution d'une fourniture taxable, ce montant de taxes constitue dans les faits, une dette de l'acquéreur envers sa Majesté du chef du Canada ou envers le ministre qui devra être acquittée selon les modalités énoncées par la LTA et la LTVQ. Le rôle du vendeur est de percevoir cette taxe auprès de l'acquéreur de la fourniture taxable ce qui fait que, de manière générale, la TPS et la TVQ perçues ne sont pas des sommes à être incluses au revenu du vendeur. Par conséquent, ces mêmes montants, lors de leur remise par le vendeur aux autorités compétentes immédiatement ou lors d'une cotisation ultérieure, ne constituent pas une dépense mais plutôt l'acquittement d'une dette.
Cependant, si un vendeur ne perçoit pas les taxes auprès de l'acquéreur et qu'une cotisation est émise, il doit tout de même, à titre de mandataire, remettre lesdites taxes aux autorités compétentes; ce qui peut faire en sorte qu'il devra assumer lui-même la TPS et la TVQ découlant de la cotisation. Dans ce cas, ces sommes seront généralement déductibles dans le calcul de son revenu dans la mesure où elles sont liées à une entreprise ou à un bien dont le revenu est inclus en vertu de l'article 9 de la Loi.
À titre informatif, nous désirons vous aviser que les commentaires qui précèdent concernant la déductibilité d'un montant de taxes pourraient ne pas s'appliquer dans des situations où un vendeur utiliserait une autre méthode que la méthode habituelle de calcul du montant net de taxe à verser comme par exemple, la méthode rapide.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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