Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce qu'un rajustement paritaire à l'égard de prestations de retraite ou de pension est imposable?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Le libellé de 56(1)a)(i).
XXXXXXXXXX 2003-004946
A. St-Amour, CA
Le 6 février 2004Monsieur,
Objet : Parité salariale - paiements rétroactifs de pension
La présente est en réponse à votre lettre du 8 juillet 2003 adressée au centre fiscal de Shawinigan-Sud dans laquelle vous demandez le traitement fiscal de paiements rétroactifs de pension reçus par la succession d'un contribuable décédé en vertu de l'entente sur la parité salariale de la Fonction publique fédérale. On nous a demandé de bien vouloir répondre à votre lettre.
Vous nous présentez une situation où une succession a reçu en 2003 un rajustement paritaire à l'égard de prestations de retraite ou de pension qui avaient été reçues par une personne avant son décès de 1987 à 1993 dans le cadre d'un régime de pension agréé (ci-après " RPA "). Vous mentionnez que le Guide T4041, Déclaration de revenus de personnes décédées indique que les rajustements rétroactifs concernant les revenus d'emploi à l'égard d'un accord qui a été signé après la date du décès ne sont pas imposables pour le décédé ou sa succession. Vous nous demandez si le même traitement fiscal est applicable aux paiements rétroactifs de pension de la parité salariale.
Le sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi prévoit qu'un contribuable doit inclure dans son revenu pour une année d'imposition toutes les sommes qu'il a reçues au cours de l'année en paiement intégral ou partiel au titre d'une " prestation de retraite ou de pension ". L'expression " prestation de retraite ou de pension " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi et comprend les sommes reçues dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de retraite ou de pension, et, notamment, tous versements faits à un bénéficiaire dans le cadre de la caisse ou du régime conformément aux conditions de la caisse ou du régime (par exemple, les sommes reçues d'un RPA).
Nous sommes d'avis qu'un montant reçu en raison d'un rajustement paritaire à l'égard de prestations obtenues dans le passé conserve la même nature que les sommes auxquelles il se rapporte. Par conséquent, le montant de rajustement paritaire qui se rapporte à des " prestations de retraite ou de pension " incluses dans le revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi, sera également inclus dans le revenu selon les modalités du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi, et ce, dans l'année où il est reçu par la succession. Pour de plus amples renseignements sur la position de l'Agence concernant la parité salariale veuillez consulter notre site Internet à l'adresse suivante :
www.ccra-adrc.gc.ca/tax/individuals/pay_equity/payequity-f.html.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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