2003 Ruling 2003-0041113 F - BIEN AGRICOLE ADMISSIBLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Un contribuable prévoit vendre sa terre agricole et veut savoir s'il s'agit d'un "bien agricole admissible" au sens de cette définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Selon les faits, la définition du paragraphe 110.6(1) de la Loi est rencontrée.

XXXXXXXXXX 2003-004111

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le XXXXXXXXXX ainsi que vos fac-similés du XXXXXXXXXX à l'égard de votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.

DÉFINITIONS

À moins d'indications contraires, les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente décision :

" Contribuable " :	XXXXXXXXXX
" JVM ":		Juste valeur marchande
" M. A ":		XXXXXXXXXX, agriculteur
" M. P ":		XXXXXXXXXX, le fils XXXXXXXXXX
" Ferme ":		XXXXXXXXXX.
" Société A ":		Nouvelle société détenue par les XXXXXXXXXX  enfants majeurs
XXXXXXXXXX
" Loi " :		Loi de l'impôt sur le revenu
" ADRC ":		Agence des douanes et du revenu du Canada

FAITS

1. Le Contribuable est un citoyen et résident du Canada et est âgé de XXXXXXXXXX ans. Son épouse est atteinte d'une incapacité physique et mentale permanente.

2. Le Contribuable a acquis au cours de l'année XXXXXXXXXX, d'un tiers avec lequel il n'avait aucun lien de dépendance conformément au paragraphe 251(1) de la Loi, une terre agricole d'une superficie d'environ XXXXXXXXXX . Le prix de base rajusté de la terre agricole est d'environ XXXXXXXXXX $.

3. Au fil des ans, le Contribuable a vendu une partie de sa terre et aujourd'hui, il lui reste XXXXXXXXXX dont XXXXXXXXXX sont cultivables.

4. La JVM de la terre agricole du Contribuable est estimée à environ XXXXXXXXXX $.

5. De XXXXXXXXXX, le Contribuable a utilisé cette terre agricole dans une activité agricole mais il est difficile d'établir avec certitude si le Contribuable exploitait une entreprise agricole durant ces années.

6. De XXXXXXXXXX, le Contribuable tire un revenu de location de sa terre agricole. Au cours des XXXXXXXXXX dernières années, il la loue à un agriculteur, M. A, qui s'occupe de la cultiver.

7. En XXXXXXXXXX, le Contribuable prend la décision de cultiver, avec l'aide de son fils, M. P, les XXXXXXXXXX cultivables de sa terre agricole. Étant donné que le Contribuable ne dispose pas des équipements nécessaires pour travailler la terre, il fait appel à des sous-traitants pour effectuer la majorité des travaux tels la semence, l'application des pesticides, la récolte et le labourage.

8. Le Contribuable exploite une entreprise agricole en XXXXXXXXXX car:

a) il fait les prévisions des revenus et des dépenses pour l'année XXXXXXXXXX et il estime qu'il fera plus d'argent à exploiter sa terre qu'à la louer;

b) il fait le choix de ses semences (il choisit le XXXXXXXXXX) et le type de grain;

c) il choisit de cultiver en totalité la portion cultivable (XXXXXXXXXX);

d) il choisit les pesticides à utiliser et le moment de leur application;

e) lui et M. P négocient avec des agriculteurs de la région pour trouver un agriculteur pour s'occuper des semences. Étant donné le début d'été pluvieux, la plupart des agriculteurs n'ont pas le temps de s'occuper de la semence de leur terre et de celle du Contribuable. Seul M. A est disponible pour venir s'occuper des travaux de semences, au prix du marché;

f) après avoir consulté d'autres agriculteurs, lui et M. P ont retenu les services de la Ferme pour effectuer les travaux de récolte car elle le fait à meilleur prix;

g) il décide de la période de la récolte;

h) il a cherché le meilleur prix pour sa récolte de XXXXXXXXXX. C'est finalement la Ferme qui a acheté le XXXXXXXXXX qu'elle a récolté pour le Contribuable. La Ferme est équipée pour faire XXXXXXXXXX;

i) il ouvre un compte à une institution financière pour les affaires relatives à la terre et y dépose XXXXXXXXXX $ en date du XXXXXXXXXX;

j) il est inscrit pour les fins de la taxe sur les produits et services à compter du XXXXXXXXXX;

k) il a adhéré, avec M. P, au programme d'assurance-stabilisation des revenus agricoles de la XXXXXXXXXX;

9. Le profit provenant de l'exploitation de l'entreprise agricole s'élève à environ XXXXXXXXXX $ pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX.

10. M. P demeure sur la terre agricole de son père. Il seconde le Contribuable dans la culture de la terre.

11. Le Contribuable a XXXXXXXXXX enfants qui sont tous majeurs et qui sont résidents du XXXXXXXXXX.

12. Le Contribuable n'a pas fait le choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi.

13. Tous les faits importants à cette transaction ont été divulgués dans la présente demande.

TRANSACTIONS PROJETÉES

14. Société A sera constituée et les actions ordinaires seront détenues entièrement par les XXXXXXXXXX enfants majeurs du Contribuable, à parts égales. Société A sera une société canadienne imposable, telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi, et une société privée sous contrôle canadien, telle que définie au paragraphe 125(7) de la Loi.

15. Avant la fin de XXXXXXXXXX, le Contribuable vendra sa terre agricole à Société A pour un montant égal à sa JVM. En retour, il recevra des actions privilégiées de Société A, pour une valeur égale à la JVM de la terre agricole.

16. Suite à cette vente, dans un court délai, le Contribuable transférera, à titre gratuit, la totalité des actions privilégiées qu'il détient dans Société A directement à ses XXXXXXXXXX enfants majeurs.

17. Ces transactions projetées sont entreprises de bonne foi et pour des raisons authentiques, autres que d'obtenir un avantage fiscal.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

18. La terre agricole détenue par le Contribuable constitue un des principaux actifs de son patrimoine. Il désire que son patrimoine soit distribué de façon juste et équitable à chacun de ses enfants. Il veut donc faire les arrangements nécessaires de son vivant pour que la distribution soit faite selon ses volontés. Étant donné l'incapacité de l'épouse du Contribuable à gérer les biens du patrimoine, il est particulièrement inquiet des modifications possibles à sa planification s'il devait décéder subitement, avant son épouse. En vendant sa terre agricole à Société A et en donnant ses actions privilégiées à ses enfants majeurs, le Contribuable s'assure ainsi d'une distribution juste et équitable de la majeure partie de son patrimoine.

19. Le transfert de la terre agricole du Contribuable fera en sorte d'alléger son fardeau puisque la gestion et l'administration de la terre agricole s'avèrent être beaucoup de travail et de soucis pour lui.

20. Si la terre agricole du Contribuable est considérée comme un bien agricole admissible, la disposition de cette terre pourra se qualifier pour la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi en conformité avec les dispositions de l'article 110.6 de la Loi.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

21. Au meilleur de votre connaissance et de celle du Contribuable, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure du Contribuable ou d'une personne liée; n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le Contribuable ou une personne liée; ne fait l'objet d'une opposition formulée par le Contribuable ou une personne liée; n'est devant les tribunaux ou si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est arrivé à échéance; ne fait pas l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

22. L'adresse du Contribuable est la suivante: XXXXXXXXXX.

23. Le Bureau des services fiscaux de Contribuable est celui de XXXXXXXXXX et son Centre fiscal est celui de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nos décisions sont les suivantes:

A. En autant que la terre agricole du Contribuable est utilisée par celui-ci principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada au cours de l'année XXXXXXXXXX, ce bien constitue un "bien agricole admissible" conformément à la définition que l'on retrouve au paragraphe 110.6(1) de la Loi lorsque le Contribuable dispose du bien tel que prévu au paragraphe 15 des présentes;

B. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans la décision anticipée rendue ci-dessus.

Les décisions A et B sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que la disposition de la terre agricole en faveur de Société A soit complétée avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le coût ou la JVM desdits biens ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans les présentes, notamment la transaction décrite au paragraphe 16.

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Divisions des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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