2003 Ruling 2003-0036653 F - Affilated Group Loss Utilization

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Affiliated group loss utilization.

Position: Favorable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX 2003-003665

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). De plus et à moins d'indication contraire, les mots et expressions qui sont définis dans la Loi et qui sont mentionnés dans la présente lettre ont le sens que leur donne la Loi.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants :

XXXXXXXXXX .	 			OPCO A
XXXXXXXXXX .				OPCO B
XXXXXXXXXX .				PORTCO
XXXXXXXXXX .				HOLDCO
XXXXXXXXXX 				Monsieur A
XXXXXXXXXX 				Monsieur B
XXXXXXXXXX 				Fiducie A

Agence des douanes et du revenu du Canada ADRC

" Capital versé " au sens de la définition
prévue au paragraphe 89(1)			CV

" Immobilisations " au sens de la définition
prévue à l'article 54				Immobilisations

Juste valeur marchande				JVM

Loi de l'impôt sur le revenu			Loi

XXXXXXXXXX

Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA

" Prix de base rajusté " au sens de l'article
54 de la Loi					PBR

" Société privée sous contrôle canadien "

au sens du paragraphe 125(7) de la Loi SPCC

" Société canadienne imposable " au
sens du paragraphe 89(1)			SCI

FAITS :

1. PORTCO a été constituée sous l'autorité de la XXXXXXXXXX par certificat de constitution accordé et enregistré respectivement les XXXXXXXXXX sous le numéro de matricule de XXXXXXXXXX. Par certificat de modification accordé le XXXXXXXXXX et enregistré le XXXXXXXXXX , elle a changé son numéro matricule pour XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, cette dernière a fusionné avec XXXXXXXXXX sous le nom de XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, cette dernière a modifié ses statuts. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

PORTCO est une SPCC et une SCI et est une société de placements qui détient également des immeubles. PORTCO détient entres autres la totalité des actions émises et en circulation de OPCO B et XXXXXXXXXX pour cent des actions de catégorie " A " de OPCO A. Les caractéristiques de ces actions détenues par PORTCO sont décrites ci-dessous de manière plus détaillée.

2. Le capital-actions de PORTCO se compose des catégories d'actions, toutes sans valeur nominale, décrites ci-après qui comportent principalement les droits, privilèges, conditions et restrictions suivantes :

ACTIONS DE CATÉGORIE " A "

Nombre illimité d'actions non votantes et participantes. La compagnie ne peut racheter ces actions ni payer de dividende dont le paiement aurait pour effet de diminuer la valeur des éléments d'actif de la société à une valeur moindre que celle du prix de rachat des actions de catégories " B ", " F " et " G " en circulation.

ACTIONS DE CATÉGORIE " B "

XXXXXXXXXX actions votantes, non participantes, sans droit à un dividende et rachetables au capital versé.

ACTIONS DE CATÉGORIE " C "

XXXXXXXXXX actions votantes temporairement, non participantes, sans dividende, rachetables au gré du détenteur et par la compagnie XXXXXXXXXX mois après le décès de Monsieur A, à un prix égal au montant versé.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE " D "

Nombre illimité d'actions non votantes, dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX% du prix de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société au prix de XXXXXXXXXX $ chacune.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE " E "

XXXXXXXXXX actions non votantes, non participantes, sans droit à un dividende, échangeables temporairement contre une action de catégorie " A " pour toute action ainsi échangée, rachetables au gré du détenteur et par la compagnie XXXXXXXXXX mois après la disposition de ces actions, à un prix égal au montant versé.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE " F "

Nombre illimité d'actions non votantes, non participantes, dividende annuel non cumulatif au taux préférentiel de la Banque du Canada applicable au prix de rachat, rachetables au gré de la société à un prix égal au montant versé.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE " G "

Nombre illimité d'actions non votantes, non participantes, dividende préférentiel mensuel non cumulatif à un taux variant de XXXXXXXXXX% applicable au prix de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal au montant versé.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE " H "

XXXXXXXXXX actions non votantes, non participantes, dividende préférentiel annuel non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX% par mois applicable au prix de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal au montant versé plus une prime égale à l'excédent du produit de la police d'assurance sur leur coût de base rajusté.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE " I "

Nombre illimité d'actions non votantes, non participantes, dividende préférentiel annuel non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX% applicable au prix de rachat, rachetables au gré de la société à un prix égal au montant versé.

Les dividendes sont payables aux détenteurs d'une catégorie donnée d'actions selon l'ordre suivant : " I ", " D ", " G ", " F ", " H ", et " A ".

Le capital-actions émis et en circulation de PORTCO est composé comme suit :

Actionnaire
Nombre d'actions
Catégorie
CV
PBR
Fiducie A
XXXXXXXXXX

" A "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Monsieur A
XXXXXXXXXX

" B "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Monsieur A
XXXXXXXXXX

" D "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Monsieur A
XXXXXXXXXX

" E "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Monsieur B
XXXXXXXXXX

" I "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Monsieur A a toujours possédé le contrôle effectif (de jure) de PORTCO pour les fins de la Loi.

3. OPCO A a été constituée le XXXXXXXXXX selon la LCSA et est une SPCC et une SCI.

OPCO A exploite une entreprise dans le domaine de XXXXXXXXXX. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

4. Le capital-actions de OPCO A se compose d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale décrites ci-après et qui comportent principalement les droits, privilèges, conditions et restrictions suivantes :

ACTIONS DE CATÉGORIE " A "

Nombre illimité d'actions votantes et participantes La compagnie ne peut racheter ces actions ni payer de dividende dont le paiement aurait pour effet de diminuer la valeur des éléments d'actif de la société à une valeur moindre que celle du prix de rachat des actions de catégories " B " et " C " en circulation.

ACTIONS DE CATÉGORIE " B "

Non votantes, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur le prix de rachat, préférentiel aux détenteurs des actions de catégories " A " et " C ", rachetables au gré de la compagnie, prioritairement aux détenteurs des actions de catégories " A " et " C " d'un montant égal à la considération reçue lors de l'émission.

ACTIONS DE CATÉGORIE " C "

Non votantes, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur le prix de rachat, préférentiel aux détenteurs des actions " A ", rachetables au gré de la compagnie, prioritairement aux détenteurs des actions " A " d'un montant égal à la considération reçue lors de l'émission.

Le capital-actions émis et en circulation de OPCO A est composé comme suit :

Actionnaire
Nombre d'actions
catégorie
CV
PBR
PORTCO
XXXXXXXXXX

" A "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
HOLDCO
XXXXXXXXXX

" A "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
PORTCO
XXXXXXXXXX

" B "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Monsieur A a le contrôle effectif (de jure) de OPCO A depuis le XXXXXXXXXX pour les fins de la Loi. Conformément à l'alinéa 256(6.1)a), OPCO A est contrôlée à la fois par PORTCO et par Monsieur A pour l'application de la Loi.

5. OPCO B a été constituée sous l'autorité de la XXXXXXXXXX par certificat de constitution accordé et enregistré le XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. OPCO B est une SPCC et une SCI.

OPCO B exploitait une entreprise de XXXXXXXXXX depuis sa constitution jusqu'en XXXXXXXXXX. Elle a cessé ses opérations en XXXXXXXXXX. Cette entreprise a été exploitée par OPCO B de façon continue et sans interruption en vue d'en tirer un profit ou dans une attente raisonnable de profit pendant toute la durée de ses opérations.

OPCO B a accumulé un déficit d'opération de l'ordre de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Le solde des pertes autres qu'en capital au XXXXXXXXXX se répartit comme suit :

XXXXXXXXXX
XXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXX

Total :

XXXXXXX

Ces pertes autres qu'en capital ne sont assujetties à aucune restriction applicable dans le cas d'une acquisition de contrôle d'une société.

6. Le capital-actions de OPCO B se compose d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale décrites ci-après et qui comportent principalement les droits, privilèges, conditions et restrictions suivantes :

ACTIONS DE CATÉGORIE " A "

Votantes, participantes de pair avec les actions de catégorie " B " rachetables de gré à gré.

ACTIONS DE CATÉGORIE " B "

Non votantes, participantes de pair avec les actions de catégorie " A ", rachetables de gré à gré.

ACTIONS DE CATÉGORIE " C "

Non participantes, donnant droit à XXXXXXXXXX votes par action, ne conférant aucun dividende, rachetables au gré du détenteur au montant versé.

ACTIONS DE CATÉGORIE " D "

Non votantes, non participantes, dividende préférentiel mensuel non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX % par mois applicable au prix de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal à la valeur de rachat.

ACTIONS DE CATÉGORIE " E "

Non votantes, non participantes, dividende préférentiel mensuel non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX % par mois applicable à la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal à la valeur de rachat.

ACTIONS DE CATÉGORIE " F "

Non votantes, non participantes, dividende préférentiel mensuel cumulatif équivalent au taux d'escompte de la banque du Canada applicable à la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal à la valeur de rachat.

Le capital-actions émis et en circulation de OPCO B est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A ", toutes détenues par PORTCO. Cette dernière a acquis la totalité des actions de OPCO B que détenait Monsieur A en XXXXXXXXXX et a ensuite financé OPCO B par la souscription d'actions de catégorie " A " additionnelles. Aucun changement de contrôle n'est survenu depuis la constitution de OPCO B. Vous prétendez que le PBR et le CV des XXXXXXXXXX actions " A " est de XXXXXXXXXX $, à savoir XXXXXXXXXX $ par action.

La JVM de chaque action du capital-actions de OPCO B est inférieure au PBR de ces actions pour PORTCO.

Les actions d'OPCO B détenues par PORTCO constituent des Immobilisations pour celle-ci.

Monsieur A a le contrôle effectif (de jure) de OPCO B depuis le XXXXXXXXXX pour les fins de la Loi. Conformément à l'alinéa 256(6.1)a), OPCO B est contrôlée à la fois par PORTCO et Monsieur A pour l'application de la Loi.

PORTCO, OPCO A et OPCO B sont des personnes liées en vertu du paragraphe 251(2) et sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 251(1)a). PORTCO, OPCO A et OPCO B sont des personnes affiliées en vertu du paragraphe 251.1(1).

OPÉRATIONS PROJETÉES

7. PORTCO transférera à OPCO A, avant le XXXXXXXXXX , ses XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO B à OPCO A et recevra en contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de OPCO A. PORTCO et OPCO A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO B qui seront transférées à OPCO A. La somme convenue sera égale à la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO B. Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de OPCO A sera égal à la somme convenue. Le transfert comportera une clause de rajustement de prix respectant les conditions prévues au bulletin d'interprétation IT-169.

8. À la suite des opérations projetées décrites au paragraphe 7, OPCO A détiendra la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO B. Aux fins de l'application des dispositions mentionnées dans le préambule du paragraphe 256(7), le contrôle de OPCO B sera réputé ne pas avoir été acquis par OPCO A du seul fait des opérations projetées décrites au paragraphe 7 ci-dessus.

9. OPCO B sera ensuite liquidée dans OPCO A. Dans le cadre de cette liquidation, OPCO B distribuera à OPCO A la totalité des biens qu'elle possédera à ce moment. Le paragraphe 88(1) sera applicable à la liquidation de OPCO B.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

10. Le seul but des opérations projetées est de permettre à OPCO A, la filiale de PORTCO, de réclamer au cours des années XXXXXXXXXX et suivantes les pertes autres qu'en capital de OPCO B à l'encontre de ses profits générés dans ses opérations de XXXXXXXXXX.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

11. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

12. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX
?	Numéro d'entreprise:	XXXXXXXXXX
?	Bureau des services fiscaux:	XXXXXXXXXX
?	Centre fiscal	XXXXXXXXXX
?	Adresse du siège social:  	XXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXX .
? Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
? Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
? Centre fiscal XXXXXXXXXX
? Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

13. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

14. Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Lors de la disposition des actions de OPCO B par PORTCO à OPCO A décrite au paragraphe 7 ci-dessus, les règles décrites au paragraphe 40(3.4) s'appliqueront et ainsi, la perte en capital en résultant, sera réputée nulle selon l'alinéa 40(3.4)a) et sera reportée jusqu'au premier en date des événements mentionnés aux sous-alinéas 40(3.4)b)(i) à (v).

B. En vertu du paragraphe 256(7), pour les fins du paragraphe 88(1.1) et de l'article 111, OPCO A sera réputée ne pas avoir acquis le contrôle de OPCO B par suite de l'acquisition des actions de OPCO B lors de la transaction décrite au paragraphe 7 ci-dessus.

C. Pourvu que les conditions exposées aux alinéas 88(1.1)a) et b) soient satisfaites, le paragraphe 88(1.1) s'appliquera à la liquidation de OPCO B dans OPCO A décrite au paragraphe 9 ci-dessus de manière à ce qu'aux fins du calcul du revenu imposable de OPCO A en vertu de la partie I ou de l'impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d'imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d'une perte autre qu'une perte en capital subie par OPCO B résultant de l'exploitation de son entreprise déficitaire subie avant XXXXXXXXXX sera réputée être, pour l'année d'imposition de OPCO A au cours de laquelle s'est terminée l'année de la perte subie par OPCO B, une perte autre qu'en capital subie par OPCO A et résultant de l'exploitation de l'entreprise déficitaire de OPCO B et qui n'était pas déductible par OPCO A dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d'imposition qui a commencé avant le début de la liquidation.

Pour plus de certitude, pour l'application du paragraphe 88(1.1), OPCO B ne sera pas considérée avoir été liquidée tant qu'elle n'aura pas été formellement dissoute.

D. Les dispositions du paragraphe 15(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.

E. L'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas au transfert tel que décrit au paragraphe 7 ci-dessus.

F. Les dispositions du paragraphe 69(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.

G. Les dispositions du paragraphe 246(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.

H. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

15. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

16. Les caractéristiques des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" qui seront émises par OPCO A lors des opérations projetées telles que décrites au paragraphe 7, comporteront une clause de rajustement de prix. Puisque l'application et le fonctionnement de la clause de rajustement de prix n'est pas une opération projetée, nous ne rendons pas de décisions sur cette clause. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974 énonce la position administrative de l'ADRC relativement aux clauses de rajustement de prix.

17. Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action ; particulièrement en ce qui concerne le PBR des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de OPCO B qui doit être établi en tenant compte de l'application des alinéas 69(1)a) et 53(1)c), et que

c) le solde des pertes autres qu'en capital de OPCO B indiqué dans l'énoncé des faits représente vraiment le montant des pertes autres qu'en capital disponible pour un report prospectif.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation