10 October 2003 Roundtable, 2003-0030025 F - RETRIBUTION VERSEE AUX GESTIONNAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que la politique administrative énoncée à la question 7 du numéro 22 des Nouvelles techniques concernant la rétribution des gestionnaires/actionnaires s'applique aux traitements et primes versés à même les revenus de biens d'une société.

Position Adoptée:

Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Pour que la politique administrative s'applique, il faut, entre autres, que les traitements et primes soient versés à même un revenu d'entreprise de la société. Pour les traitements et primes versés à même les revenus de biens de la société, la position émise à la partie 1 de la Q.42 de la Table ronde du congrès de l'ACÉF de 1981 est toujours valide.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

The English version follows

Question 5

Politique administrative sur la rétribution versée aux gestionnaires/actionnaires

Dans le numéro 22 de ses Nouvelles techniques de janvier 2002, l'ADRC mentionne à la question 7, concernant la rétribution des gestionnaires/actionnaires, qu'elle ne contestera généralement pas le caractère raisonnable des traitements et des primes versés à même des revenus tirés d'une entreprise qui n'est pas exploitée activement tant que les autres critères seront respectés (le payeur est une SPCC et les bénéficiaires sont des gestionnaires/actionnaires actifs de l'entreprise et ils résident au Canada).

Est-ce que l'ADRC peut préciser si le cas ci-dessus vise la dépense d'une rétribution versée à un gestionnaire/actionnaire par une société de gestion qui ne détiendrait que des placements générant des revenus de biens ? C'est-à-dire, considère-t-elle raisonnable la dépense d'une rétribution versée à un gestionnaire/actionnaire d'une telle société ?

Le fait d'avoir plus d'un actionnaire changerait-il la réponse ?

Réponse de l'ADRC

La réponse à la question 7 concernant la rétribution des gestionnaires/actionnaires au numéro 22 des Nouvelles techniques avait pour objectif de confirmer que notre politique administrative relativement au caractère raisonnable des traitements et des primes versés aux gestionnaires/actionnaires d'une société s'appliquait aux revenus tirés de tous les types d'entreprises. Notre politique administrative s'applique donc autant aux revenus tirés d'une entreprise exploitée activement, telle que définie au paragraphe 248(1) L.I.R., qu'aux revenus tirés d'autres types d'entreprises que nous avons appelés au numéro 22 des Nouvelles techniques des entreprises qui ne sont pas exploitées activement. Ces revenus peuvent être tirés par exemple d'une entreprise de placement déterminée telle que définie au paragraphe 125(7) L.I.R. Pour que notre politique administrative s'applique, il faut, entre autres, que les traitements et les primes soient versés au gestionnaire/actionnaire à même des revenus tirés d'une entreprise.

Si la société n'exploite pas d'entreprise et verse des traitements et des primes à même ses revenus de biens, soit par exemple des revenus d'intérêts et de dividendes, la position émise à la partie 1 de la question 42 de la Table ronde du congrès de l'Association canadienne d'étude fiscale de 1981 est toujours valide. La réponse à cette question était essentiellement à l'effet qu'il n'y a pas de critère spécifique pour déterminer le caractère raisonnable des traitements et des primes versés à des gestionnaires/actionnaires à même le revenu de biens d'une société. Le montant qui sera jugé raisonnable sera basé sur les faits particuliers de chaque cas. Nous nous réservons donc le droit de contester le caractère raisonnable des traitements et des primes versés à même les revenus de biens d'une société.

S'il y avait plus d'un actionnaire qui recevait une rétribution d'une telle société, le test portant sur le caractère raisonnable de la dépense devrait être appliqué à chacun d'eux.

Mario Gingras
827-9314
Le 10 octobre 2003
2003-003002

Question 5

Administrative policy on remuneration paid to shareholders/managers

In Income Tax Technical News, Issue 22, January 2002, the CCRA states, at question 7, that it would not normally challenge the reasonableness of salaries and bonuses paid out of non-active business income as long as the other criteria are adhered to (i.e., the payer is a CCPC and the recipients are active shareholders/managers who are residents of Canada).

Could the CCRA specify whether the above situation includes an expenditure for the remuneration paid to a shareholder/manager by a holding corporation that holds only investments that generate property income? In other words, would the CCRA consider the expenditure incurred for remuneration paid to a shareholder/manager of such a corporation to be reasonable?

Would the response be different if there were more than one shareholder?

The CCRA's response

The purpose of the answer to Question 7, regarding the remuneration paid to shareholders/managers, in Income Tax Technical News, Issue 22, was to confirm that our administrative policy on the reasonableness of remuneration paid to the shareholders/managers of a corporation would apply to income earned from all types of businesses. Our administrative policy applies to both income earned from an active business, as defined in subsection 248(1) of the ITA, and income earned from other types of businesses, which we refer to as non-active businesses in Income Tax Technical News, Issue 22. These types of income can be earned, for example, from a specified investment business as set out in subsection 125(7) of the ITA. For our administrative policy to be applicable, the remuneration must, among other thing, be paid to shareholders/managers from business income.

If the corporation does not carry on a business and pays remuneration from its property income, for example, interest and dividend income, the position taken in Part 1 of Question 42 of the Canadian Tax Foundation's 1981 Round Table remains valid. The response to this question was essentially that there are no specific criteria for determining the reasonableness of remuneration paid to shareholders/managers from a corporation's property income. The amount deemed reasonable will be based on the specific facts of each case. We reserve the right, therefore, to object to the reasonableness of remuneration paid from the corporation's property income.

If more than one shareholder was receiving remuneration from such a corporation, the test for determining the reasonableness of the expenditure would apply to each of them.

Mario Gingras
827-9314
October 10, 2003
2003-003002