Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
1. Le contribuable a-t-il droit à une déduction en vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi à l'égard de ses cotisations?
2. Le paragraphe 152(3.1) s'applique-t-il à une déduction réclamée selon l'alinéa 20(1)r) de la Loi
Position Adoptée :
1. Aucune
2. Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait et texte de Loi
XXXXXXXXXX 2003-004602
Michel Lambert
Le 28 novembre 2003
Monsieur,
Objet: Déductions des cotisations patronales dans le cadre d'une convention de retraite
La présente fait suite à votre lettre du 24 octobre 2003 nous demandant si des contributions patronales versées dans le cadre d'une convention de retraite peuvent être déductibles dans le calcul du revenu de l'employeur. Vous nous demandez aussi une précision concernant l'application de l'alinéa 152(3.1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 20(1)r) de la Loi permet la déduction des cotisations qu'un contribuable verse au cours d'une année dans le cadre d'une convention de retraite et qui se rapportent à des services rendus par un employé ou ancien employé du contribuable, sauf s'il est établi, par des évènements ultérieurs ou autrement, que les cotisations ainsi versées font partie d'une série de cotisations et de remboursements de cotisations dans le cadre de la convention.
La question de savoir si un contribuable peut déduire un montant dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi est une question de fait qui ne peut être résolu qu'après avoir considéré tous les faits pertinents. À notre connaissance, l'ADRC n'a pas émis de critères pour refuser une déduction des cotisations patronales dans le cadre d'une convention de retraite. Toutefois, comme le prévoit l'article 67 de la Loi, dans le calcul du revenu d'un contribuable, aucune déduction ne peut être faite relativement à une dépense à l'égard de laquelle une somme est déductible par ailleurs en vertu de la Loi, sauf dans la mesure où cette dépense était raisonnable dans les circonstances.
Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir une réponse définitive dans le cadre d'une demande d'interprétation technique. S'il s'agit d'une transaction proposée, nous serions toutefois disposés à analyser votre transaction dans le cadre d'une demande de décisions anticipées si vous nous soumettez tous les renseignements et documents pertinents. Nous vous invitons à consulter la circulaire d'information 70-6R5 pour plus de renseignement à cet égard. Cette circulaire est disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante :http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5fq/LISEZ-MOI.html
Vous nous demandez aussi si le délai de prescription prévu à l'alinéa 152(3.1)b) de la Loi s'appliquent dans la situation où l'ADRC refuse une déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable lorsque cette déduction est réclamée ne vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi. À notre avis, rien à l'alinéa 152(3.1) de la Loi vient restreindre son application à l'égard d'une déduction qu'un contribuable a demandée en application de l'alinéa 20(1)r) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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