10 October 2003 Roundtable, 2003-0033235 F - Refund of Overpayments

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: See below

Position: See below

Reasons: See below

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 27

Acomptes provisionnels excédentaires

Selon le paragraphe 164(1) de la L.I.R., le ministre doit effectuer le remboursement de tout paiement en trop pour une année d'imposition à un contribuable, si la déclaration de revenu du contribuable pour l'année d'imposition est produite dans les trois ans suivant la fin de l'année et si le contribuable en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l'impôt payable en vertu de la partie I par le contribuable pour l'année d'imposition s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa 152(4)a).

Dans le cas où le contribuable est un particulier ou une fiducie testamentaire, le paragraphe 164(1.5) donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de procéder au remboursement si la déclaration de revenu du contribuable pour l'année d'imposition est produite après la période de trois ans suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, lorsque le contribuable n'est pas un particulier ou une fiducie testamentaire et n'a pas produit sa déclaration de revenu dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition, il n'a aucun moyen pour récupérer les montants payés en trop. Au niveau de la province de Québec, cette question semble réglée par le paragraphe 105(1) de la Loi sur les impôts qui donne une discrétion au ministre d'effectuer un remboursement dans un tel cas.

Nous comprenons qu'un tel contribuable ne s'est pas conformé aux dispositions de la L.I.R. en ce qui concerne la production de sa déclaration de revenu. Cependant, le défaut de production pourrait être justifié par des raisons valables, telles que des ennuis de santé du dirigeant d'une société. En comparaison, un contribuable qui n'aurait pas effectué de versement excédentaire et qui n'aurait pas produit sa déclaration de revenu se verrait seulement imposer des intérêts et des pénalités sur l'impôt payable, ce qui nous semble juste puisqu'il a eu les sommes à sa disposition pendant toute la période où il n'a pas produit sa déclaration.

Nous comprenons mal l'objectif de ces dispositions qui ne laissent aucune flexibilité dans le cas des contribuables autres que des particuliers et fiducies testamentaires, et il semble qu'il n'y ait aucun allègement administratif de disponible.

Est-ce que l'ADRC a l'intention d'apporter des mesures d'allégement à l'égard des contribuables autres que des particuliers et fiducies testamentaires?

Réponse de l'ADRC

Les dispositions de la L.I.R. sont claires et ne permettent pas à l'ADRC d'effectuer un remboursement à la société dans la situation décrite ci-dessus.

Le paragraphe 164(1.5) L.I.R. a été adopté dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'équité qui avaient été annoncées par le ministre du Revenu le 24 mai 1991, et qui avaient pour objet de rendre le régime fiscal plus simple et plus équitable. Les remboursements après la période de trois ans prévue au paragraphe 164(1) L.I.R., devaient auparavant faire l'objet de remises d'impôt en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, lesquelles nécessitent des procédures longues et ardues. Les problèmes qui avaient été rencontrés par l'ADRC concernant l'application du paragraphe 164(1) L.I.R. visaient essentiellement des particuliers. C'est pourquoi, les sociétés par actions ne sont pas visées par les dispositions du paragraphe 164(1.5) L.I.R.

Une remise d'impôt est une mesure extraordinaire qui n'est applicable que dans des circonstances exceptionnelles. Nous n'avons pas assez d'information pour déterminer si la société pourrait bénéficier d'une remise d'impôt dans une situation comme celle que vous avez soumise.

Robert Gagnon
957-2108
Le 10 octobre 2003
2003-003323

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 27

Instalments Overpayments

Subsection 164(1) of the ITA provides that the Minister must refund any overpayment for a taxation year to a taxpayer if the taxpayer's income tax return for the taxation year is filed within three years following the end of the year, and if the taxpayer makes a request in writing within the period within which the Minister would be allowed under subsection 152(4) to assess tax payable under Part I by the taxpayer for the year if that subsection were read without reference to paragraph 152(4)(a).

Where the taxpayer is an individual or a testamentary trust, subsection 164(1.5) gives the Minister the discretionary power to issue a refund if the taxpayer's income tax return for the taxation year is filed after the three-year period following the end of the taxation year. However, where the taxpayer is not an individual or a testamentary trust, and has not filed the income tax return within three years from the end of the taxation year, the taxpayer cannot recover overpayments. The province of Quebec appears to have resolved this issue with subsection 105(1) of the Taxation Act, which gives to the Minister the discretion to issue a refund in such a situation.

We understand that such a taxpayer has not complied with the provisions of the ITA with respect to the filing of an income tax return. However, the failure to file could be justified by valid reasons, such as the corporation's executive health problems. In comparison, where a taxpayer does not make an overpayment and does not file an income tax return, he only has to pay interest and penalties on the amount of tax payable, which seems fair to us, given that the amount of money is available to him throughout the period during which time he does not file his return.

We cannot understand the purpose of these provisions that do not allow any flexibility for situations involving taxpayers other than individuals and testamentary trusts, and it appears that no administrative relief is available.

Does the CCRA intend to establish relief measures for taxpayers other than individuals and testamentary trusts?

CCRA's Reply

The provisions of the ITA are clear and do not permit the CCRA to issue a refund to the corporation in the situation described above.

Subsection 164(1.5) of the ITA was adopted in the course of the implementation of the fairness package that had been announced by the Minister of Revenue on May 24, 1991, and whose purpose was to make the tax system simpler and fairer. Refunds after the three-year period set out in subsection 164(1) of the ITA were formerly subject to remission orders under the Financial Administration Act, which gave rise to lengthy and arduous procedures. The issues that the CCRA had encountered in the application of subsection 164(1) of the ITA related essentially to individuals. For this reason, corporations are excluded from the provisions of subsection 164(1.5) of the ITA.

A remission order is an extraordinary measure that is only applicable in exceptional circumstances. We do not have enough information to determine whether the corporation could benefit from a remission order in a situation such as the one you have described.

Robert Gagnon
957-2108
October 10, 2003
2003-003323