10 October 2003 Roundtable, 2003-0030155 F - EMPLOI ASSURABLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

PRINCIPALE QUESTION: Le pourcentage de contrôle (plus de 40 %) servant à déterminer si un emploi est assurable ou non est-il calculé en fonction du nombre d'actions votantes ou en fonction du nombre de votes par action ?

Position Adoptée: Le pourcentage de contrôle (plus de 40 %) se calcule en fonction du nombre d'actions votantes. Nous devons toutefois tenir compte de tous les facteurs importants qui permettent d'établir qui contrôle effectivement les actions de la société.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Notion de contrôle

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 19

Emploi assurable

" N'est pas un emploi assurable, l'emploi d'une personne au service d'une personne morale si cette personne contrôle plus de quarante pour cent des actions avec droit de vote de cette personne morale ".

Pouvez-vous nous confirmer que le pourcentage (plus de 40 %) se calcule bien en fonction du nombre d'actions votantes et non en fonction du nombre de votes que procurent ces actions ?

Réponse de l'ADRC

L'alinéa 5(2)b) de la Loi sur l'assurance-emploi définit expressément comme un emploi non assurable l'emploi d'une personne qui contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société employeur. Cette disposition vise à ne pas assurer l'emploi d'une personne qui peut contrôler son emploi par l'intermédiaire d'une société.

Étant donné les termes utilisés à l'alinéa 5(2)b) de la Loi sur l'assurance-emploi, il est important de déterminer qui contrôle réellement les actions avec droit de vote. Pour déterminer qui contrôle les actions d'une société, nous devons examiner les actes constitutifs de la société (ex: la charte, les statuts ou règlements, le registre des actionnaires, le registre des procès-verbaux et s'il y a lieu, la convention unanime des actionnaires).

En général, le pourcentage (soit plus de 40% des actions avec droit de vote) est déterminé en fonction du nombre d'actions votantes. Cependant, nous devons tenir compte de tous les facteurs importants qui permettent d'établir qui contrôle effectivement les actions de la société. Chaque cas doit donc être analysé selon ses faits particuliers.

Anne Chartrand
Division de l'admissibilité au RPC/AE
952-3749
Le 10 octobre 2003
2003-003015

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 19

Insurable employment

"Insurable employment does not include the employment of a person by a corporation if the person controls more than 40% of the voting shares of the corporation."

Can you confirm that the percentage (more than 40%) is calculated according to the number of voting shares rather than the number of votes resulting from these shares?

The CCRA's response

Paragraph 5(2)(b) of the Employment Insurance Act explicitly defines excluded employment as the employment of a person by a corporation if the person controls more than 40% of the voting shares of the corporation. This provision excludes the employment of a person who may control his employment through a corporation.

Given the terms used in paragraph 5(2)(b) of the Employment Insurance Act, it is important to determine who actually controls the voting shares. To determine who controls the shares of a corporation, we must review the company's articles of incorporation (e.g., charter, constitution and by-laws, share ledger, minutes book, and where applicable, the shareholders' unanimous agreement).

In general, the percentage (more than 40% of the voting shares) is determined in relation to the number of voting shares. However, we must take into account all the relevant factors that may enable the determination of who actually controls the corporation's shares. Each situation must, therefore, be analyzed on the basis of the facts specific to it.

Anne Chartrand
CPP/EI Eligibility Division
952-3749
October 10, 2003
2003-003015