14 November 2003 Roundtable, 2003-0030075 F - Fiducie pour soi-meme - Deces de l'auteur

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Un roulement en faveur du conjoint est-il possible advenant le décès du constituant d'une fiducie en faveur de soi-même?

Position Adoptée: Le décès du constituant d'une fiducie en faveur de soi-même entraîne une disposition réputée en vertu du paragraphe 104(4) de la L.I.R.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Paragraphe 104(4) de la L.I.R.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 12

Fiducie pour soi-même et roulement au conjoint

À la question 31 de la table ronde fédérale tenue au Congrès 2002 de l'APFF, l'ADRC a mentionné que la question du roulement en faveur du conjoint en cas de décès du constituant d'une fiducie pour soi-même faisait l'objet de plusieurs études.

L'ADRC et le ministère des Finances ont-ils pu prendre connaissance de ces études ? Et si oui, entendent-ils proposer des modifications à la Loi afin de permettre un roulement au conjoint qui permettrait d'atteindre le même résultat que lors d'un legs direct en faveur du conjoint sans l'intermédiaire d'une fiducie pour soi-même ?

Réponse de l'ADRC

Bien que plusieurs des questions soulevées à la question 31 de la table ronde fédérale tenue au Congrès 2002 de l'APFF soient toujours sous études par l'ADRC et le ministère des Finances, nous tenons à souligner qu'en vertu du paragraphe 104(4) de la L.I.R., une fiducie en faveur de soi-même est réputée avoir disposé de chacun de ses biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande à la fin du jour du décès de l'auteur de la fiducie et les avoir acquis de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Par conséquent, le jour suivant le décès de l'auteur de la fiducie, le coût de chacun des biens de la fiducie correspondra à leur juste valeur marchande.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 10 octobre 2003
2003-003007

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 12

Alter ego trust and rollover to spouse

In Question 31 of the federal round table held at the APFF's 2002 conference, the CCRA stated that the issue of rollovers to spouses in case of the death of the settlor of an alter ego trust was the subject of a number of studies.

Has the CCRA been made aware of these studies? If so, does it anticipate proposing amendments to the Act to allow a rollover to a spouse, which would have the same result as a direct bequest to the spouse, without the intermediary of an alter ego trust?

The CCRA's response

Although a number of issues raised in Question 31 of the federal round table held during the APFF's 2002 conference are still under study by the CCRA and the Department of Finance, we would like to stress out that under subsection 104(4) of the ITA, an alter ego trust is deemed to have disposed of each of its assets for proceeds equal to their fair market value at the end of the day of the death of the settlor of the trust, and to have

re-acquired them immediately after this day for the same amount. Consequently, the day following the death of the settlor of the trust, the cost of each of the assets in the trust will be their fair market value.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
October 10, 2003
2003-003007