12 November 2003 External T.I. 2003-0020275 F - RECOMPENSES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que la position administrative permettant à un employé de recevoir, en franchise d'impôt, deux récompenses non monétaires par année en reconnaissance de réalisations exceptionnelles lorsque le coût total des récompenses pour l'employeur est inférieur à 500 $ (ci-après la " politique ") s'applique à la présente situation?

Position Adoptée:

Aucune position définitive.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les points accumulés semblent être des biens non monétaires dans la présente situation. Cependant, nous n'avons pas assez de renseignements pour déterminer s'il s'agit d'une récompense à laquelle la politique s'applique ou une reconnaissance à laquelle la politique ne s'applique pas. Par exemple, la politique ne vise généralement pas les biens qui servent à remercier ou à reconnaître le bon rendement comme l'achèvement d'une tâche dans le délai prévu ni les biens reçus par les employés pour avoir atteint ou dépassé des objectifs économiques directement reliés à l'emploi, comme un niveau de ventes ou de productivité.

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2003-002027
Le 12 novembre 2003

Monsieur,

Objet: Position administrative à l'égard des récompenses

La présente fait suite à votre lettre du 27 mai 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application de la position administrative permettant à un employé de recevoir, en franchise d'impôt, deux récompenses non monétaires par année en reconnaissance de réalisations exceptionnelles lorsque le coût total des récompenses pour l'employeur est inférieur à 500 $ dans une situation particulière. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

La société X désire mettre sur pied un programme de reconnaissance à l'intention du personnel en offrant des récompenses aux employés lorsque les objectifs visés par le programme sont atteints. Ces récompenses sont remises sous forme de points ayant les caractéristiques mentionnées ci-après. L'attribution des points est faite sur recommandation des collègues de travail. Le nombre de points mérités dépend de l'accomplissement et de son importance.

L'accumulation d'un certain nombre de points donne droit de recevoir un bien prédéterminé. Les points ne sont pas échangeables, ils ne sont pas remboursables lorsqu'ils ne sont pas utilisés en entier, ils ne sont pas monnayables et ils ne sont généralement pas transférables à une autre personne. Lors de l'atteinte du nombre de points nécessaire à l'obtention de l'un des biens prédéterminés indiqués sur une liste, l'employé peut choisir de recevoir ce bien ou d'accumuler des points additionnels pour recevoir le bien prédéterminé à un échelon supérieur.

Vous désirez savoir si les points offerts aux employés constituent des récompenses non monétaires. Si tel est le cas, vous désirez savoir si un bien reçu par un employé en échange de points dont le coût serait inférieur à 500 $ serait considéré comme étant une récompense non imposable pour l'employé.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

L'un des objectifs visés par la nouvelle politique de cadeaux et de récompenses est de faciliter la tâche aux employeurs dans la mesure où elle leur enlève l'obligation de déterminer la juste valeur marchande de menus cadeaux et récompenses offerts à des employés, ce qui s'avère être un exercice des plus subjectifs. La présente situation n'est pas nécessairement une situation qui était envisagée au moment de l'adoption de la politique étant donné qu'elle ne semble pas présenter de difficulté particulière au niveau de l'évaluation des récompenses (chaque point donnera droit à 0,10 $ de crédit à l'obtention d'un prix).

Par ailleurs, en raison des mêmes objectifs, la politique sur les cadeaux et les récompenses ne s'appliquent pas à des cadeaux et à des récompenses en espèces ou en quasi-espèces. Nous considérons généralement qu'un employé reçoit un cadeau ou une récompense en quasi-espèces lorsque l'employé reçoit des points en récompense, points qui sont accumulés et qui permettent d'être échangés contre un choix de biens. Cependant, selon la description des caractéristiques des points que vous nous avez soumise, il y aurait des arguments pour dire que les points pourraient ne pas constituer une récompense en espèces ou en quasi-espèces dans votre situation particulière puisque les points ne peuvent pas être convertis en espèces et que le nombre de biens que l'employé peut acquérir, en échange des points accumulés, est très limité.

La politique sur les récompenses vise une récompense et non pas une reconnaissance. Une récompense peut être définie comme étant un bien donné par un employeur à un employé lorsqu'il honore des réalisations liées à l'emploi, comme les longs états de service, l'innovation, l'excellence ou les suggestions. Par contre, la politique ne vise généralement pas les biens qui servent à remercier ou à reconnaître le bon rendement comme l'achèvement d'une tâche dans le délai prévu ni les biens reçus par les employés pour avoir atteint ou dépassé des objectifs économiques directement reliés à l'emploi, comme un niveau de ventes ou de productivité. Dans la présente situation, nous n'avons pas suffisamment de détails sur votre programme de reconnaissance, incluant les critères établis pour remettre des points et les circonstances permettant d'obtenir les points, pour pouvoir déterminer s'il s'agit d'une récompense visée par la politique. Par ailleurs, si, dans la présente situation, l'employé reçoit des récompenses, nous n'avons pas assez d'information pour déterminer le nombre de récompenses qu'il reçoit au cours d'une année.

C'est l'employeur qui a la responsabilité de déterminer si le bien qu'il remet à l'employé constitue un cadeau ou une récompense visée par la nouvelle politique ou s'il constitue une rémunération ou un avantage imposable. Cependant, le Bureau des services fiscaux de la région de l'employeur pourrait remettre en question la décision prise par l'employeur à cet égard, dans le cadre d'une mission de vérification, suite à un examen de tous les faits et les documents pertinents relatifs à son programme de reconnaissance.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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