Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que l'exception au sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la Loi s'applique dans le cas où des actions privilégiées et un billet sont émis par une société en faveur d'un particulier en contrepartie d'actions privilégiées d'une autre catégorie afin de ne pas réputer les actions reçues en échange avoir été la propriété immédiatement avant leur émission d'une personne qui n'était pas liée au particulier ?
Est-ce que l'exception prévue au même sous-alinéa s'applique si les actions sont reçues dans le cadre d'un choix selon l'article 85 de la Loi en utilisant une somme convenue égale au prix de base rajusté des actions privilégiées transférées ?
Position Adoptée: Oui aux deux questions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le libellé de la Loi.
XXXXXXXXXX 2003-002635
Lucie Vermette, CGA
Le 29 octobre 2003
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique : Sous-alinéa 110.6(14)f)(i)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 25 juin 2003 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
LES FAITS
Monsieur A détient depuis plus de deux ans des actions privilégiées (catégorie B) d'une société qui ont une valeur de 500 000 $.
Il transfère à la société ses actions privilégiées en échange d'un billet de 1 000 $ et d'actions privilégiées d'une autre catégorie (catégorie C) d'une valeur de 499 000 $.
QUESTIONS
Vous désirez savoir si le sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique aux actions privilégiées reçues lors du transfert. Vous désirez également savoir si ce même sous-alinéa s'applique dans le cas où un choix en vertu de l'article 85 de la Loi était exercé en utilisant une somme convenue égale au prix de base rajusté des actions privilégiées transférées.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le sous-alinéa 110.6(14)f)(i) prévoit, entre autres, que des actions émises par une société en faveur d'une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société de personnes donnée sauf si les actions ont été émises en contrepartie d'autres actions.
Dans la situation hypothétique que vous nous présentez, lorsqu'un billet fait partie de la contrepartie émise, nous croyons que le sous-alinéa 110.6(14)f)(i) pourrait trouver application en raison du libellé de la Loi. En effet, nous sommes d'avis que les actions sont émises en contrepartie d'autres actions même si un billet est émis dans le cadre du même transfert.
Concernant votre deuxième question, si un choix en vertu de l'article 85 de la Loi est exercé et que la contrepartie consiste en des actions, nous sommes d'avis que le sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la Loi pourrait s'appliquer et ce, même si la somme convenue est égale au prix de base rajusté des actions transférées et qu'un billet est émis dans le cadre du même transfert puisque les actions émises lors du choix le sont en contrepartie d'autres actions.
Nous aimerions vous mentionner que les commentaires ci-dessus se limitent uniquement à l'application ou non du sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la Loi et ne visent pas les autres implications fiscales possibles découlant du transfert. De plus, même si l'exception au sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la Loi s'applique, cela ne signifie pas nécessairement que les conditions aux alinéas e) et f) de la définition de " action admissible de petite entreprise " au paragraphe 110.6(1) de la Loi soient automatiquement respectées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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