Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Pour les fins du paragraphe 70(5) de la Loi, le montant non remboursé d'une avance sur police immédiatement avant le décès de l'assuré sera-t-il pris en compte comme tout autre élément de passif de la société pour établir la JVM des actions de la société?
Position Adoptée : Question d'évaluation.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Application des principes habituels d'évaluation.
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2003
Question 5
Établissement de la valeur d'une police d'assurance-vie possédée par une société
Supposons qu'une société possède une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire. Cette police d'assurance-vie a une valeur de rachat (VR) de 1 million de dollars. La société reçoit une avance sur la police d'un montant égal à la pleine VR. La société investit la somme dans des titres négociables. L'assuré décède avant que l'avance sur police n'ait été remboursée.
Conformément au paragraphe 70(5.3) L.I.R., lorsqu'il s'agit de déterminer la juste valeur marchande (JVM) des actions de la personne décédée aux fins du paragraphe 70(5) L.I.R., la JVM de la police d'assurance-vie possédée par la société correspond à sa VR telle que définie au paragraphe 148(9) L.I.R. Suivant la définition de la VR au paragraphe 148(9) L.I.R., la VR doit être déterminée sans tenir compte des avances sur police. Cela étant, la JVM de la police qui sert à établir la JVM des actions du particulier décédé serait égale à la pleine VR, soit, en l'occurrence, 1 million de dollars. Toutefois, la JVM des autres éléments d'actif de la société inclura le montant de 1 million de dollars en titres négociables acquis par la société grâce au produit de l'avance sur police.
L'ADRC va-t-elle confirmer que pour l'application du paragraphe 70(5) L.I.R., le traitement fiscal de l'avance sur police sera celui de tout autre élément de passif de la société et que, par conséquent, le montant sera pris en compte lors de l'établissement de la JVM des actions du défunt?
Réponse de l'ADRC
Le paragraphe 70(5.3) L.I.R. précise que la JVM de la police d'assurance-vie qui doit servir à établir la JVM des actions de la personne décédée doit être la VR de cette police au sens du paragraphe 148(9) L.I.R. Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'établir la JVM de la police en tant qu'élément d'actif de la société, on ne doit pas prendre en compte le montant non remboursé d'une avance sur police immédiatement avant le décès du particulier sur la vie duquel une assurance a été souscrite. Afin de déterminer si l'avance sur police est par ailleurs à prendre en compte dans l'établissement de la JVM des actions du particulier décédé aux fins du paragraphe 70(5) L.I.R., on appliquerait les principes qui régissent habituellement le processus d'évaluation.
Louise J. Roy
Le 10 octobre 2003
2003-003567
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