2003 Ruling 2003-0023853 F - ACTIVITE COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

PRINCIPALE QUESTION:

Le fait d'être un commanditaire d'une société en commandite et de détenir des actions dans le commandité d'une autre société de personnes compromet-il les conditions d'enregistrement d'une œuvre de bienfaisance?

Position Adoptée : Non

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE :

Selon les faits en l'espèce, la société en commandite exploitera une activité commerciale complémentaire de l'œuvre de bienfaisance. La détention d'actions par une œuvre de bienfaisance n'est pas en soi une activité commerciale. Les conditions prévues à l'alinéa 149.1(2)a) de la Loi ne sont pas rencontrées.

XXXXXXXXXX 		2003-002385

Le XXXXXXXXXX 2003

Madame,

Objet : XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d'impôt

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable nommé ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par télécopie subséquente.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable concerné, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante :

DÉSIGNATION DES PARTIES ET DES TERMES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes sont remplacés par les noms et les termes suivants :
XXXXXXXXXX

Chercheurs XXXXXXXXXX Fonds XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Monsieur A XXXXXXXXXX Monsieur B XXXXXXXXXX Monsieur C XXXXXXXXXX Monsieur D XXXXXXXXXX Programme XXXXXXXXXX Entité A XXXXXXXXXX Entité B XXXXXXXXXX Entité C XXXXXXXXXX Entité D XXXXXXXXXX Entité E XXXXXXXXXX Entité F XXXXXXXXXX Entité G XXXXXXXXXX Entité H XXXXXXXXXX Entité I XXXXXXXXXX Entité J XXXXXXXXXX Entité K XXXXXXXXXX Entité L XXXXXXXXXX Entité M XXXXXXXXXX Entité N XXXXXXXXXX Entité O XXXXXXXXXX Entité P XXXXXXXXXX Entité Q XXXXXXXXXX SEC A XXXXXXXXXX SEC B XXXXXXXXXX . Société A XXXXXXXXXX Société B XXXXXXXXXX Société C XXXXXXXXXX Société D XXXXXXXXXX Convention de service C XXXXXXXXXX Convention de service U XXXXXXXXXX Convention créant SEC B

FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES

1. Entité A est une personne morale XXXXXXXXXX et résulte de la fusion des XXXXXXXXXX.

2. Entité A est enregistrée à titre de " organisme de bienfaisance ", et plus particulièrement comme une " œuvre de bienfaisance " au sens de la Loi.

3. XXXXXXXXXX.

4. XXXXXXXXXX.

5. Entité A a conclu un contrat d'affiliation avec Entité E. L'Annexe XXXXXXXXXX de ce contrat d'affiliation énonce la mission et les objectifs de Entité A comme suit :

XXXXXXXXXX.

6. Entité A est reconnue comme XXXXXXXXXX, et Entité A gère, en outre, un centre de recherche reconnu par le Fonds, une entité juridique distincte de Entité A.

7. Traditionnellement, la valorisation de la recherche était effectuée par le biais de licences d'exploitation de droits de propriété intellectuelle accordées à des entreprises établies. La propriété intellectuelle demeurait généralement la propriété exclusive de Entité A mais dans certains cas, la propriété était partagée avec les chercheurs et Entité E. Ainsi, Entité A recevait (et reçoit toujours) des redevances aux termes desdits contrats de licences accordés à de telles entreprises. Par ailleurs, dans certains cas, Entité A a cédé ses droits de propriété intellectuelle en faveur d'entreprises privées ou publiques en échange d'actions du capital de ces entreprises.

8. En vue de mieux soutenir et d'appuyer la valorisation de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle, Entité A a l'intention de mettre sur pied un véhicule de commercialisation spécialisé ayant pour mission de mieux encadrer les diverses étapes (juridiques, financières, etc.) nécessaires à la valorisation de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle.

9. Plus précisément, cet effort de mise en place d'un véhicule de valorisation de la propriété intellectuelle s'inscrit dans les objectifs fixés par Entité C dans le cadre de son Programme. XXXXXXXXXX À ce titre, il est prévu que pour les XXXXXXXXXX prochaines années, Entité F, par l'entremise de Entité G, mettra à la disposition de ces institutions de valorisation un appui financier sous forme de financement de projets.

10. XXXXXXXXXX.

11. Afin de mieux valoriser les résultats de propriétés intellectuelles, Entité E et certains de ses établissements affiliées ont mis en place une société en commandite SEC A, aux termes de laquelle Entité E, Entité H, Entité I et Entité J sont commanditaires et dont le commandité est Société A.

12. Société A est une compagnie constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, dont les actionnaires actuels sont : Entité E, Entité J, Entité I et Entité H. Entité A, Entité L, Entité M, Entité K et Entité N seront actionnaires de Société A. Chacun des actionnaires aura souscrit aux actions pour une valeur nominale et détiendra XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation.

13. Les actionnaires de Société A concluront une convention unanime des actionnaires afin de prévoir certaines modalités régissant la propriété, le transfert et l'achat des actions du capital-actions de Société A, ainsi que l'exercice des droits de vote qui y sont afférents.

14. Entité A constituera également une société en commandite appelée SEC B dont le but sera de valoriser et de commercialiser la propriété intellectuelle provenant principalement du travail des chercheurs œuvrant à Entité A, notamment par l'octroi de licences ou sous-licences d'exploitation de cette propriété intellectuelle et la mise sur pied ou la prise de participation dans des entreprises dérivées afin de promouvoir et de développer des activités de recherche au sein de Entité A. Entité A sera originalement le seul commanditaire (détenant XXXXXXXXXX parts) et Société B, en sera le commandité (détenant XXXXXXXXXX parts).

15. Société B sera une compagnie constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, dont les actionnaires seront : Société C pour XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et les Chercheurs pour un total de XXXXXXXXXX actions de catégorie " B ".

16. Société C est une société constituée le XXXXXXXXXX Selon les informations XXXXXXXXXX, Société C a pour actionnaire majoritaire Société D et comme administrateur Monsieur A, Monsieur B, Monsieur C et Monsieur D.

17. Selon les informations XXXXXXXXXX, Société D est détenue par Monsieur D, Monsieur B et Monsieur A à titre de premier actionnaire, deuxième actionnaire et troisième actionnaire respectivement et a pour administrateur ces trois actionnaires et Monsieur C.

18. Société C et les Chercheurs concluront une convention entre actionnaires ayant pour objet de réglementer l'administration et l'exploitation de Société B ainsi que leur détention d'actions dans Société B.

19. Les frais d'opération de SEC B seront pris en charge par Entité A à partir des contributions des fonds de recherche administrés par Entité A; en contrepartie de ces mises de fonds, Entité A se verra émettre un billet au porteur par SEC B en reconnaissance desdites mises de fonds.

20. Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention créant SEC B, il est prévu que Entité A s'engage à utiliser SEC B de façon exclusive pour valoriser et commercialiser la propriété intellectuelle, étant entendu que SEC B, par le biais de Société B, pourra confier la valorisation et la commercialisation de celle-ci à toute personne avec qui elle a conclu une convention de service. Par ailleurs, suite au transfert à Entité A par les chercheurs concernés de leurs droits, titres et intérêts indivis dans la propriété intellectuelle relative à un projet de valorisation, Entité A transférera ceux-ci par la suite à SEC B si cela est nécessaire dans le cadre de la mise sur pied ou de la prise de participation dans une entreprise dérivée ou afin d'octroyer une licence ou une sous-licence d'exploitation.

Ainsi, l'article XXXXXXXXXX de la Convention créant SEC B prévoit que les engagements de Entité A sont les suivants :

XXXXXXXXXX.

21. Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention créant SEC B, les politiques d'investissement de SEC B seront les suivantes :

XXXXXXXXXX.

22. SEC B n'aura pas d'employés; SEC B sera gérée totalement par Société B. Aux termes du paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention créant SEC B, Société B déléguera l'ensemble de ses droits, pouvoirs et obligations à titre de commandité de SEC B à Société C en vertu de la Convention de service C.

23. En vertu de l'article XXXXXXXXXX de la Convention créant SEC B, il est prévu qu'en plus des pouvoirs et fonctions généralement assumés par un commandité, le délégataire de Société B, soit Société C, fournira plus particulièrement à SEC B les services décrits à l'annexe XXXXXXXXXX de la Convention de service C, soit :

" ANNEXE XXXXXXXXXX

SERVICES DE GESTION

Les Services de gestion sont regroupés en deux (2) catégories telles que définies ci-après :

1. Les services de base et les services spécialisés

Les services de base sont ceux comprenant l'administration de la société, la tenue des registres comptables et corporatifs, les affaires corporatives (conseils d'administration, comités scientifiques et d'investissement, etc.), le maintien des bonnes relations entre les différents intervenants (commanditaires, institutions, partenaires d'affaires, gouvernements, etc.), la gestion des technologies/projets et le suivi des dossiers, la coordination des corps professionnels (avocats, comptables, agents de brevets, analystes, etc.), les activités de formation et de sensibilisation auprès des chercheurs.

Les services spécialisés sont reliés à l'analyse pointue de chaque projet et sont prescrits durant le processus de valorisation et d'évaluation de chaque technologie ou plate-forme. Ces divers travaux permettent de réaliser le plan de valorisation optimal en rapport avec la technologie visée et exécuter les stratégies pertinentes en conformité avec les principes et recommandations de priorisation et de balisage des représentants des premiers commanditaires des sociétés en commandite crées par chacun de Entité A, Entité L, Entité M et Entité N, tel qu'il appert des paramètres décrits à l'Annexe XXXXXXXXXX de la présente Convention de service, lesquels devront être précisés par les parties dans les meilleurs délais.

2. Les services de capitalisation et de financement

Les services de capitalisation et de financement sont définis par mandat selon le plan de valorisation accepté par le conseil d'administration de Société B. Selon la stratégie adoptée, ce service assure la gestion complète, clef en main, du processus de financement, négociation et de capitalisation de chaque technologie.

3. Énumération des Services de gestion

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Services de gestion comprennent, lorsque applicable, ce qui suit :

A. Services de base et services spécialisés :

1. Sensibiliser, informer et former les chercheurs en partenariat avec le projet XXXXXXXXXX
- Étude du potentiel de valorisation et d'applications commerciales
- Projet de divulgation et étude d'antériorité de brevets (revue sommaire)
- Étude du projet de divulgation
- Stratégie de protection de la Propriété intellectuelle
2. Dépister et évaluer les innovations prometteuses
- Grilles d'évaluation
- Évaluation interne et externe
3. Élaborer un plan de valorisation de l'innovation
- Description de l'innovation
- État de la recherche
- Actifs et atouts de l'équipe de recherche
- Étude sommaire du marché
- Analyse et avantages concurrentiels
- Stratégie de valorisation
- Plan de développement : financement requis, ressources humaines, échéancier
4. Protéger la Propriété intellectuelle, en collaboration avec le premier commanditaire de la Société
- Identification des propriétaires de la Propriété intellectuelle
- Assister au dépôt des demandes de brevets
- Entente de valorisation et de partage
5. Gérer les portefeuilles
Brevets
- Suivi des demandes de brevets
- Voir au suivi des paiements de taxes et annuités
- Voir au suivi des dates butoir : maintien, abandon, étendue
Licences
- Administration des contrats de licences
- Suivi de la performance des licenciés
- Perception des redevances
- Distribution des redevances notamment celles dues aux chercheurs en vertu de la Politique sur la Propriété intellectuelle

Suivi sur les placements et investissements notamment sur :

- Exercice des options
- Disposition des actions
- Achat et échange d'actions
- Conversion de titres
- Débentures
- Évaluation de la juste valeur marchande des investissements

B. Services de capitalisation et de financement

1. Créer des entreprises dérivées
- Établissement du rôle du chercheur principal et des autres chercheurs
- Organiser la démarche d'incorporation de l'entreprise
- Préparation d'un plan d'affaires
- Élaboration d'une stratégie de recherche de financement
- Négociation de la documentation légale dont la convention entre actionnaires
- Mise sur pied du Conseil d'administration initial
2. Octroyer des licences d'exploitation
- Évaluation économique de la technologie
- Démarchage pro-actif et recherche de licenciés
- Diffusion des technologies disponibles
- Négociation de licences
- Recommander l'octroi de licences
3. Accompagner les entreprises dérivées
- Recherche de financement
- Participation aux conseils d'administration
- Conseils
- Réseautage
- Recueil et suivi d'informations de nature commerciale "

24. L'allocation en temps-ressource / valeur économique consacrée par le délégataire de Société B, soit Société C, aux tâches et fonctions de commandité de SEC B est estimée, pour les prochains XXXXXXXXXX mois, à environ XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) aux services de base et services spécialisés et à environ XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) aux services de capitalisation et de financement.

25. La Convention de service C prévoit une rémunération pour les services de Société C qui sera payée par SEC B; les fonds pour payer cette rémunération seront préalablement avancés par Entité A à SEC B et constatés par un billet au porteur de SEC B en faveur de Entité A en reconnaissance de ces mises de fonds.

26. La Convention créant SEC B prévoit également que le bénéfice net annuel de cette société doit être réparti annuellement selon les quotes-parts respectives de Société B et des commanditaires, étant convenu que la quote-part de Société B ne peut excéder XXXXXXXXXX%. De plus, il est prévu que tant que Entité A détiendra des parts dans SEC B, sa quote-part ne pourra être inférieure à XXXXXXXXXX (articles XXXXXXXXXX).

27. Entité A, après avoir déduit ce qu'il a pu lui en coûter, directement ou indirectement, pour contribuer aux activités de SEC B, affectera en priorité les bénéfices nets annuels perçus selon le paragraphe 26 ci-dessus au soutien des activités de recherche menées dans ses installations conformément aux orientations qui pourront être de temps à autre déterminées par son conseil d'administration et conformément aux engagements pris à cet égard auprès de Entité E.

28. Tel qu'il est mentionné à l'article XXXXXXXXXX de la Convention créant SEC B, en plus de valoriser la propriété intellectuelle de la façon décrite ci-dessus, SEC B conclura avec SEC A, la Convention de service U non exclusive relative à la valorisation technologique par laquelle SEC B pourra confier à SEC A certains mandats de valorisation commerciale des découvertes, inventions ou autres retombées de la recherche que SEC B pourra déterminer.

29. L'Annexe XXXXXXXXXX de la Convention de service U prévoit les mandats et activités de SEC A :

" Pour réaliser sa mission, SEC A réalisera les mandats suivants ainsi que les activités énumérées pour chacun des mandats.

1. Sensibiliser, informer et former les chercheurs
- Étude du potentiel de valorisation et d'applications commerciales
- Démonstration de concepts
- Projet de divulgation et étude d'antériorité de brevets
- Divulgation
- Stratégie de protection de la Propriété intellectuelle et prise de brevets initiaux et provisoires

2. Dépister et évaluer les innovations prometteuses
- Grilles d'évaluation
- Évaluation interne et externe; quatre (4) groupes de critères : aspects scientifiques, positionnement du marché, projet d'affaires et pertinence

3. Faire un plan de valorisation de l'innovation
- Description de l'innovation
- État de la recherche
- Actifs et atouts de l'équipe de recherche
- Étude du marché
- Analyse et avantages concurrentiels
- Stratégie de valorisation
- Plan de développement : financement requis, ressources humaines, échéancier

4. Protéger la Propriété intellectuelle
- Identification des propriétaires de la Propriété intellectuelle
- Dépôt des demandes de brevets
- Entente de valorisation et de partage avec les inventeurs et les auteurs
- Entente inter institutionnelle de copropriété, au besoin

5. Octroyer des licences d'exploitation
- Évaluation économique de la technologie
- Démarchage pro-actif et recherche de licenciés
- Diffusion des technologies disponibles
- Négociation de licences
- Octroi de licences

6. Créer des entreprises dérivées
- Établissement du rôle du chercheur principal et des autres chercheurs
- Incorporation de l'entreprise
- Préparation d'un plan d'affaires
- Élaboration d'une stratégie de recherche de financement
- Préparation de la convention entre actionnaires
- Mise sur pied du Conseil d'administration initial

7. Accompagner les entreprises dérivées
- Offre des services XXXXXXXXXX
- Recherche de financement
- Participation aux conseils d'administration
- Conseils
- Réseautage
- Recueil et suivi d'informations de nature commerciale

8. Investir dans des projets
- Maturation commerciale de technologies
- Pré-capitalisation d'entreprises dérivées

9. Gérer les portefeuilles
- Brevets
- Suivi des demandes de brevets
- Paiement de taxes et annuités
- Suivi des dates butoir : maintien, abandon, étendue
- Licences
- Administration des contrats de licences
- Suivi de la performance des licenciés
- Perception des redevances
- Distribution des redevances aux chercheurs et aux XXXXXXXXXX
- Placements et investissements
- Exercice des options
- Disposition des actions
- Achat et échange d'actions
- Conversion de titres
- Débentures
- Calcul de la juste valeur marchande des investissements "

30. En considération des services rendus par SEC A, SEC B effectuera une contribution annuelle au fonds d'opération de SEC A, le tout conformément aux dispositions de la Convention de service U à intervenir entre les parties.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

31. Une entente de principe est récemment intervenue avec les instances de Entité D relativement aux opérations envisagées.

L'adresse de Entité A est : XXXXXXXXXX.

Entité A est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et sa déclaration annuelle à titre d'organisme de bienfaisance est produite à la Direction des organismes de bienfaisance, Agence des douanes et du revenu du Canada, XXXXXXXXXX.

BUTS DES TRANSACTIONS PROJETÉES

32. La participation de Entité A aux opérations envisagées a pour but de lui permettre :

32.1. l'accès aux ressources spécialisées les plus appropriées en matière de valorisation des produits de la recherche dans un environnement juridique adapté qui a, notamment, pour caractéristique de limiter l'étendue de sa responsabilité civile et financière à l'égard des risques qui découlent de telles entreprises de valorisation;

32.2. le partage d'expertises en matière de valorisation des produits de la recherche ainsi que la mise en commun de ressources stratégiques;

32.3. d'appuyer ses orientations stratégiques de valorisation des produits de la recherche en lui fournissant les leviers pour intervenir de manière efficace auprès de ses chercheurs et de ses partenaires institutionnels;

32.4. de maximiser les retombées économiques des produits de la recherche au bénéfice du développement des activités de recherche fondamentales et XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes :

A. Les activités décrites dans la présente, qui seront effectuées par Entité A, à titre de commanditaire de SEC B, constitueront pour Entité A une activité commerciale complémentaire pour les fins de l'alinéa 149.1(2)a) de la Loi.

B. La seule détention des actions de Société A par Entité A, ne sera pas, en elle-même, une activité commerciale pour les fins de l'alinéa 149.1(2)a) de la Loi.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elles lient l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourvu que les transactions projetées aient débuté avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications proposées.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation