Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que le montant qu'un vendeur d'arrangements de services funéraires n'est pas tenu de verser en fidéicommis ou de rembourser au client en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, L.R.Q., chapitre A-23.001 est admissible à la provision prévue à l'alinéa 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Whether the amount not deposited in trust by a seller of eligible funeral arrangements and which the seller may retain according to the Act Respecting Prearranged Funeral Services and Sepultures, L.R.Q., chapter A-23.001 can be deducted under paragraph 20(1)(m) of the Income Tax Act?
Position Adoptée: Non/No.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Bulletin d'interprétation IT-531, paragraphe 20.
XXXXXXXXXX 2002-017217
Le 23 septembre 2003
Monsieur XXXXXXXXXX,
Objet : Arrangements de services funéraires
La présente fait suite à votre courriel du 4 novembre 2002 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, votre question porte sur la somme de 10% qui n'a pas à être déposée en fidéicommis au sens de l'article 21 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, L.R.Q. A-23.001. L'article 17 de cette même loi prévoit également que la somme de 10% peut être conservée advenant la résolution du contrat ce qui permet au récipiendaire d'utiliser ce montant dans le cadre de ses opérations. Votre demande fait aussi référence au jugement de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Blue Mountain Resorts Ltd. v. R., [2002] 4 C.T.C. 2016.
Une confirmation écrite des conséquences fiscales propres à des opérations données n'est fournie par la Direction des décisions en impôt que si les opérations sont envisagées et qu'elles font l'objet d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt. Lorsque les opérations sont effectuées, la demande de renseignements doit être adressée au bureau des services fiscaux approprié. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires suivants.
La position prise au paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-531 est à l'effet que le montant de 10% qui n'a pas à être versé en fidéicommis par un vendeur d'arrangements de services funéraires doit être inclus en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " L.I.R. "), mais ne peut faire l'objet de la déduction pour provision de l'alinéa 20(1)m) de la L.I.R.. Cette position a récemment fait l'objet d'un examen par notre Division et est modifiée comme suit. La somme de 10% doit être incluse dans le revenu du vendeur d'arrangements de services funéraires en vertu de l'article 9 de la L.I.R., plutôt qu'en vertu de l'alinéa 12(1)a), et la provision prévue à l'alinéa 20(1)m) ne peut être réclamée à l'égard de montants inclus en vertu de l'article 9, puisqu'il a la nature et le caractère d'un revenu au sens employé dans les affaires Ikea Ltd. v. R., [1998] 2 C.T.C. 61 (C.S.C.), Burrard Yarrows Corp. v. R., [1986] 2 C.T.C. 313 (C.F. 1re inst.) confirmée [1988] 2 C.T.C. 90 (C.A.F.) et Robertson Ltd. v. Minister of National Revenue, [1944] C.T.C. 75 (C. de l'Éch.). Par conséquent, la provision de l'alinéa 20(1)m) L.I.R. ne peut être réclamée à l'égard de ce montant.
Veuillez agréer, monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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