Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION : Calcul des années de service aux fins de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
Position Adoptée: 2 000 $ pour chaque année de service avant 1996 auprès de l'employeur actuel, pour chaque année rachetée et comprend chaque année auprès d'un ancien employeur lié à l'employeur actuel même si l'employé ne rachète qu'une portion des années auprès dudit employeur. 1 500 $ pour chaque année de service avant 1989 non acquise à l'employé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : Les cotisations de l'employeur au régime de pension agréé sont acquises lorsque l'employé verse la portion de l'employeur pour les années rachetées. Si une portion des années de service auprès de l'ancien employeur est reconnue, l'employeur actuel et l'ancien employeur sont liés.
XXXXXXXXXX 2003-003419
Michelle Desrosiers, Notaire M.Fisc.
Le 15 septembre 2003
Monsieur
Objet : Allocation de retraite
La présente fait suite à votre demande reçue le 11 août 2003 concernant le calcul des années de service relativement au transfert d'une allocation de retraite dans un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après " REER "). Plus précisément, vous désirez connaître le montant d'allocation de retraite qui pourra être transféré dans votre REER sans impôt dans la situation factuelle suivante :
De XXXXXXXXXX inclusivement, vous avez enseigné dans un établissement d'enseignement privé qui appartenait à une communauté religieuse. Or, avant le 1er juillet 1965, date d'entrée en vigueur du Régime de retraite des enseignants (ci-après " RRE "), les enseignants religieux ne pouvaient pas participer à un régime de retraite.
De XXXXXXXXXX, vous avez travaillé dans un établissement d'enseignement qui appartenait à une communauté religieuse qui n'offrait aucun régime de retraite à ses employés et dont les enseignants qui y travaillaient n'avaient pas non plus la possibilité de participer à un régime de retraite.
De XXXXXXXXXX, vous avez travaillé pour certaines commissions scolaires. Jusqu'en 1973, vous avez contribué au RRE puis lors de l'entrée en vigueur du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (ci-après " RREGOP ") au 1er juillet 1973, vos primes et celles de votre employeur versées dans le RRE ont été transférées dans le RREGOP. De juillet 1973 au début de l'année XXXXXXXXXX, vous avez contribué au RREGOP.
En XXXXXXXXXX, vous avez laissé l'enseignement pour quelques mois et vous avez obtenu le remboursement de vos primes versées et transférées dans le RREGOP.
De la fin XXXXXXXXXX jusqu'à votre retraite au début XXXXXXXXXX, vous avez travaillé pour XXXXXXXXXX et avez contribué au régime de pension de cet établissement.
Puisque vous étiez enseignant qui, pendant une partie de votre carrière, n'a pas eu la possibilité de participer à un régime de retraite, il vous est possible de bénéficier du Régime de retraite de certains enseignants (ci-après " RRCE "). Le RRCE vous permet donc de revaloriser les prestations prévues par la Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants en vous faisant reconnaître les années de service pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé à un régime de retraite et qui sont antérieures à votre participation au RRE ainsi que les années de participation au RREGOP et au RRE pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations.
Si vous bénéficiez du RRCE et si vous rachetez les années passées en partie ou en totalité, vos prestations de pension tiendront compte du nombre des années de service, du taux annuel d'acquisition de la rente et du salaire moyen qui servira au calcul de votre prestation de retraite. Ces années rachetées peuvent être transférées à votre régime de pension actuel.
La situation que vous avez indiquée dans vos documents est liée à une situation de fait, qui vous concerne. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Commentaires
Selon la division 60j.1)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après La " Loi "), le montant d'allocation de retraite qu'un contribuable peut transférer à un REER, est le produit de 2 000 $ par le nombre d'années avant 1996, durant lesquelles le retraité a été employé par l'employeur et par une " personne liée à l'employeur ". En outre, un montant supplémentaire de 1 500 $ est déductible en vertu de la division 60j.1)(ii)(B) de la Loi pour chaque année antérieure à 1989 et pour laquelle les cotisations de l'employeur n'ont pas été dévolues ou ne sont pas acquises au retraité.
D'une part, il n'y a pas de dévolution si, au moment où l'allocation de retraite est payée, l'employé n'a pas le droit de recevoir une pension ou une somme forfaitaire qui inclut les cotisations de l'employeur. D'autre part, les cotisations de l'employeur au régime de pension sont acquises lorsque l'employé verse la portion de l'employeur pour les années rachetées.
Lorsqu'un employé rachète des années de service antérieur, l'Agence considère que les cotisations de l'employeur sont acquises pour chaque année rachetée. Par conséquent, un employé n'a pas droit au montant additionnel de 1 500 $ prévu à la division 60j.1(ii)(B) de la Loi à l'égard de ces années. Ainsi, chaque année antérieure à 1996 dont les services ont été rachetés en partie ou en totalité est limitée à 2 000 $. Le montant supplémentaire de 1 500 $ est disponible pour chaque année antérieure à 1989 que le particulier n'a pas rachetée en partie ou en totalité.
Les années de service auprès d'un ancien employeur lié à l'employeur actuel sont tenues compte pour calculer le montant qui peut être transféré dans un REER. C'est une question de fait à savoir si une personne est liée à l'employeur. Selon le sous-alinéa 60j.1)(v) de la Loi, une " personne liée à l'employeur " comprend un ancien employeur dans la mesure où le temps passé au service de cet ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite du retraité. Lorsque le régime de pension de l'employeur tient compte d'une partie des années de service chez un employeur précédent, (par exemple, en raison d'un rachat d'années de service), toutes les années de service auprès de l'ancien employeur peuvent être incluses dans le nombre total des années aux fins du calcul du montant admissible de l'allocation de retraite.
Dans la détermination du nombre d'années d'emploi du retraité, une année incomplète compte pour une année.
Si vous ne rachetez pas d'années de service, alors votre prestation de retraite ne tiendra pas compte des années de travail passées avant XXXXXXXXXX. Il faudra alors déterminer si pour les fins de la Loi, vos différents employeurs sont liés entre eux. La question à savoir si on peut considérer des institutions d'enseignement (par exemple une école secondaire, un CEGEP ou une université) comme étant liés est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de chaque cas particulier. Dans ces cas, on doit déterminer s'il y a un contrôle gouvernemental qui ferait en sorte qu'on pourrait les considérer comme agent du gouvernement. Une entité particulière sera un mandataire de la Couronne si la loi qui crée cette entité la rend expressément mandataire de la Couronne ou si,en vertu du droit coutumier, l'entité est un mandataire de la Couronne. À cet effet, les tribunaux ont établi les critères de fonctions et de contrôles. Par exemple, on doit s'interroger sur la nature des fonctions que remplit l'organisme public à savoir l'ampleur des fonctions étatiques et gouvernementales et on doit évaluer la nature et le degré de contrôle exercé par le gouvernement sur cet organisme. À cet effet, le mot " contrôle " ne signifie pas la détention de 50% et plus des actions votantes de l'entité mais plutôt le contrôle des opérations qui est comparable au genre de contrôle exercé par le conseil d'administration d'une entreprise commerciale. Cette détermination demande, entre autres, un examen de la loi constitutive de l'organisme ou d'autres documents qui définissent le statut de l'organisme par rapport au gouvernement. Notons cependant, que le fait que les entités en question cotisent au même régime de pension n'est pas un critère suffisant pour conclure à un lien entre deux employeurs. À moins d'indication contraire, nous sommes d'avis qu'une commission scolaire n'est pas liée à une université.
En conclusion, si vous rachetez des années de service passé auprès du RRCE à l'égard de vos anciens employeurs, vous pourrez considérer toutes les années de service auprès de ces anciens employeurs sujets au rachat et transférer votre allocation de retraite dans votre REER jusqu'à concurrence de 2 000 $ par année de service antérieure à 1996 auprès de votre employeur et de l'employeur lié à ce dernier plus 1 500 $ par année de service antérieure à 1989 qui n'a pas été rachetée en totalité ou en partie ou pour laquelle aucune cotisation de l'employeur ne vous est dévolue.
Par contre, si vous ne rachetez pas d'année de service auprès du RRCE, vous ne pourrez pas considérer que votre dernier employeur est lié à vos autres employeurs et, par conséquent, vous ne pourrez transférer dans votre REER qu'une allocation de retraite équivalente au nombre d'années de service antérieur à 1996 auprès de votre employeur actuel x 2 000 $.
Ces calculs ne tiennent pas compte de votre plafond inutilisé de votre REER qui, évidemment, peut également être utilisé pour transférer une allocation de retraite dans un REER sans conséquence fiscale immédiate.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distingués.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section
Pour le directeur de la Division
des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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