Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : Comment procéder au calcul du crédit d'impôt étranger pour un particulier lorsque l'année d'imposition déterminée selon la législation fiscale étrangère diffère de l'année d'imposition pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'année civile.
How to calculate an individual's foreign tax credit where the taxation year under foreign tax law differs from the taxation year under the Income Tax Act, the calendar year.
Position Adoptée : La position de l'ADRC est d'accepter un calcul proportionnel du revenu et de l'impôt payé. La proportion du revenu étranger et de l'impôt étranger doit être comptabilisée au prorata du revenu étranger gagné durant l'année civile.
The CCRA's policy is to accept apportioned amounts of foreign income and foreign taxes paid when a foreign country's taxation year differs from Canada's (calendar) taxation year. The income and taxes are to be apportioned based on the portion of income earned during the calendar year.
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE : Question 4 de la Table-ronde de la conférence annuelle de 1989 de l'Association canadienne d'études fiscales/Round-table Question 4 of the 1989 Canadian Tax Foundation annual conference
Le 29 août 2003
Monsieur Victor Girard Pascal Tétrault
Services à la clientèle (613) 957-4363
Bureau des services fiscaux de Chicoutimi
100, rue Lafontaine
Chicoutimi QC G7H 6X2
2003-001849
Impôt étranger australien
La présente fait suite à votre courriel du 14 mai 2003 concernant le calcul du crédit d'impôt étranger relativement à l'impôt payé par un contribuable au gouvernement australien. Précisément, votre question porte sur le calcul du crédit d'impôt étranger pour un particulier lorsque l'année d'imposition déterminée selon la législation fiscale étrangère diffère de l'année d'imposition pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'année civile.
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada est d'accepter un calcul proportionnel du revenu et de l'impôt payé. La proportion du revenu étranger et de l'impôt étranger doit être comptabilisée au prorata du revenu étranger gagné durant l'année civile
(voir : Question 4 de la Table-ronde de la conférence annuelle de 1989 de l'Association canadienne d'études fiscales).
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content