2002 Ruling 2002-0127143 F - ENTITE IMPOSALBE DEVIENT OSBL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Suite aux modifications proposées à ses statuts, la société est-elle constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses actionnaires ou ses membres?

2. Le paragraphe 149(10) s'applique-t-il au droit cédé à la société par XXXXXXXXXX ?

3. SOCIÉTÉ 2003 sera-t-elle constituée pour être une organisation à but non lucratif visée par l'alinéa 149(1)l) de la Loi?

PositionS ADOPTÉES:

1. Oui
2. Oui
3. Oui

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

1. La société sera constituée de sorte qu'elle devra opérer sur une base de recouvrement de coût et aucun revenu ne sera payable ou ne pourra par ailleurs être disponible à ses actionnaires ou ses membres.

2. SOCIÉTÉ a acquis des XXXXXXXXXX le droit de percevoir les redevances qui est un bien, donc 149(10) s'appliquera.

3. SOCIÉTÉ 2003 ne sera pas un organisme de bienfaisance, elle sera constituée uniquement pour exercer toute autre activité non lucrative et aucun revenu ne sera payable à un membre ou ne pourra servir au profit personnel d'un membre.

XXXXXXXXXX 							2002-012714

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants:

	  XXXXXXXXXX     	SOCIÉTÉ
  	  XXXXXXXXXX 	SOCIÉTÉ X
	   XXXXXXXXXX 				SOCIÉTÉ Y
	  XXXXXXXXXX 				SOCIÉTÉ Z	

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans vos lettres du XXXXXXXXXX et vos courriels du XXXXXXXXXX.

FAITS

1. SOCIÉTÉ a été constituée en vertu de la Partie I de la Loi sur les corporations canadiennes le XXXXXXXXXX. Elle se nommait à ce XXXXXXXXXX.

2. En XXXXXXXXXX, elle a changé son nom pour XXXXXXXXXX et a été continuée en XXXXXXXXXX sous la Loi sur les corporations commerciales canadiennes. Désormais, cette loi s'intitule la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En XXXXXXXXXX, elle a modifié son nom pour son nom actuel

3. Le siège social de SOCIÉTÉ est situé à XXXXXXXXXX.

4. SOCIÉTÉ est une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi

XXXXXXXXXX

5. L'exercice financier de SOCIÉTÉ se termine le XXXXXXXXXX.

6. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ comprend un nombre illimité d'actions ordinaires et un nombre illimité d'actions privilégiées.

7. Les actions ordinaires de SOCIÉTÉ comportent les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants :

? Droit de recevoir avis, d'assister et de voter à toute assemblée des actionnaires de la société et ce, à raison d'un vote par action ordinaire;

? Aucun droit de recevoir des dividendes;

? Droit de partager le reliquat des biens lors de la dissolution ou de la liquidation de la société.

8. Les actions privilégiées comportent les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants :

? Aucun droit de vote aux assemblées des actionnaires, d'y être convoqué ou d'y assister;

? Droit de vote qui donne au détenteur le droit de voter séparément et comme catégorie relativement aux opérations suivantes : les ventes, locations ou échanges de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la société qui n'interviennent pas dans le cours normal des activités;

? Droit de recevoir tout dividende déclaré par les administrateurs;

? Droit à une participation limitée au capital déclaré lors de la liquidation ou de la dissolution. Cette participation étant prioritaire à toute participation par les détenteurs d'actions ordinaires.

9. Il est prévu dans le capital-actions de SOCIÉTÉ que les actionnaires peuvent en tout temps adopter une résolution spéciale pour modifier, amender, suspendre ou annuler les droits, privilèges, conditions ou les restrictions afférents aux actions ordinaires et privilégiées.

10. Les actions ordinaires du capital-actions de SOCIÉTÉ sont détenues à XXXXXXXXXX% par SOCIÉTÉ Y et à XXXXXXXXXX% par SOCIÉTÉ Z. Le capital-actions émis et payé se présente actuellement comme suit :

Détenteur
Nombre et catégorie d'actions
%
Capital versé

SOCIÉTÉ Y
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

SOCIÉTÉ Z
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

11. D'après les lettres patentes de XXXXXXXXXX, les objets de SOCIÉTÉ qui avaient été déterminés étaient les suivants :

XXXXXXXXXX.

12. XXXXXXXXXX.

13. XXXXXXXXXX.

14. Plus spécifiquement, les activités de SOCIÉTÉ se résument ainsi :

XXXXXXXXXX.

15. XXXXXXXXXX.

16. XXXXXXXXXX.

17. XXXXXXXXXX.

18. XXXXXXXXXX.

19. Il est à noter que SOCIÉTÉ X est une société incorporée en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et que SOCIÉTÉ est membre de SOCIÉTÉ X XXXXXXXXXX.

20. Lorsque SOCIÉTÉ reçoit une portion des montants perçus par SOCIÉTÉ X, elle verse ensuite la totalité de ces sommes à ses membres, déduction faite d'un montant que SOCIÉTÉ conserve afin de payer les frais relatifs à la répartition et au versement de ces sommes à ses membres.

21. SOCIÉTÉ Y a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. Vous êtes d'avis qu'elle est une organisation à but non lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi. Son objet principal est de grouper en association les XXXXXXXXXX pour étudier, protéger et développer les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres.

22. SOCIÉTÉ Z a été constituée en XXXXXXXXXX. Cette société n'est pas redevable d'impôt. Elle exerce, XXXXXXXXXX, sensiblement les mêmes activités que SOCIÉTÉ.

23. Une convention unanime des actionnaires a été signée en XXXXXXXXXX par SOCIÉTÉ Y et SOCIÉTÉ Z. Cette convention fait en sorte que les décisions importantes sont soustraites aux responsabilités des administrateurs pour être assumées par les actionnaires.

24. D'après la convention unanime des actionnaires, le conseil d'administration de SOCIÉTÉ doit en tout temps être composé de XXXXXXXXXX membres, dont :

? XXXXXXXXXX sont élus sur la proposition de SOCIÉTÉ Y, étant entendu que XXXXXXXXXX de ceux-ci sont des XXXXXXXXXX membres de la société;

? XXXXXXXXXX sont élus sur la proposition de SOCIÉTÉ Z étant entendu que XXXXXXXXXX de ces administrateurs devra être un XXXXXXXXXX membre de la société.

25. Il a été convenu dans la convention unanime des actionnaires que SOCIÉTÉ Y et SOCIÉTÉ Z s'engagent envers SOCIÉTÉ pour chaque exercice financier à combler à parts égales, sous forme de surplus d'apport et dans les XXXXXXXXXX jours de l'approbation par les actionnaires des états financiers vérifiés, tout déficit d'exploitation prévu au budget pour tel exercice.

26. Un droit de préemption a été prévu dans la convention unanime des actionnaires, ce qui signifie que si des nouvelles actions sont émises, elles sont offertes aux actionnaires des actions ordinaires selon le prorata des actions ordinaires détenues dans SOCIÉTÉ.

27. Il est prohibé pour un actionnaire de SOCIÉTÉ de vendre, céder, transporter, donner ou céder en garantie, nantir, grever ou affecter d'une charge ou autrement engager à titre de sûreté la totalité ou une partie des actions détenues, sauf si le consentement des autres actionnaires parties à la convention unanime des actionnaires est obtenu.

28. Une clause de premier refus a été adoptée dans la convention unanime des actionnaires. Par conséquent, l'actionnaire concerné doit d'abord transmettre aux autres actionnaires un avis mentionnant son intention de disposer des actions. Sur réception de cet avis, chacun des autres actionnaires a alors le droit d'accepter l'offre moyennant un prix correspondant au moins élevé des deux prix suivants : prix fixé par l'offre ou XXXXXXXXXX $ par action dans les XXXXXXXXXX jours de la date de réception de l'avis. Si les droits de premier refus n'ont pas été exercés, le proposant peut alors disposer de ses actions en faveur d'un tiers de son choix.

29. Il est de plus prévu que lorsque SOCIÉTÉ aura atteint son seuil de rentabilité, et sous réserve que la SOCIÉTÉ Z acceptera de se retirer comme elle en a toujours manifesté l'intention, alors :

? SOCIÉTÉ Z aura le droit de vendre la totalité de ses actions à SOCIÉTÉ Y qui aura l'obligation corrélative de les lui acheter, moyennant le paiement d'un prix total de XXXXXXXXXX $; et

? SOCIÉTÉ Y aura le droit d'acheter de la SOCIÉTÉ Z, qui aura l'obligation corrélative de les lui vendre, la totalité des actions détenues par SOCIÉTÉ Z, moyennant paiement d'un prix total de XXXXXXXXXX $.

? Le droit de vendre pouvant être exercé à la seule discrétion de la SOCIÉTÉ Z et le droit d'achat peut être exercé à la seule discrétion de la SOCIÉTÉ Y.

30. À cette fin, SOCIÉTÉ atteint son seuil de rentabilité lorsque selon l'état des résultats aux états financiers vérifiés, les revenus pour l'exercice financier visé par ces états, calculés cependant sur la base d'une commission fictive de XXXXXXXXXX% des redevances perçues au Canada auraient été suffisants pour couvrir l'ensemble des dépenses encourues par SOCIÉTÉ au cours du même exercice financier.

31. Depuis plusieurs années, SOCIÉTÉ opère à perte. SOCIÉTÉ fonctionne sous une formule de recouvrement de coûts et elle n'opère pas dans le but de faire des profits.

32. Dans le passé, il est arrivé que la SOCIÉTÉ ait fait des surplus et par la suite elle avait baissé le taux des commissions qu'elle retenait sur les redevances perçues.

33. SOCIÉTÉ détient des valeurs négociables qui ont un coût de XXXXXXXXXX $ ( et une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $) en date du XXXXXXXXXX. De ces valeurs négociables, XXXXXXXXXX% viennent à échéance en XXXXXXXXXX et les autres ont des échéances à plus long terme mais elles peuvent être encaissés avant l'échéance. Les valeurs négociables serviront à redistribuer aux membres les redevances perçues afférentes XXXXXXXXXX. Ces redevances à payer sont de XXXXXXXXXX $ en date du XXXXXXXXXX. À cette fin, au cours de l'exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX $ de valeurs négociables ont été disposées et XXXXXXXXXX $ ont été acquises.

34. Aucun XXXXXXXXXX n'a été comptabilisé par SOCIÉTÉ.

35. La grande partie des revenus gagnés par SOCIÉTÉ sont les commissions qu'elle conserve sur les XXXXXXXXXX qu'elle perçoit pour ses membres. Ces commissions sont de l'ordre de XXXXXXXXXX% selon le type de convention conclue. En fait, SOCIÉTÉ conserve une commission sur les montants perçus afin de pouvoir subvenir à ses propres dépenses relatives à la perception des droits de ses membres. La majeure partie des dépenses se compose des salaires et des charges sociales versés.

36. SOCIÉTÉ ne fonctionne pas en concurrence avec des entités imposables. En fait, les autres entités qui poursuivent sensiblement les mêmes buts et exercent les mêmes activités sont soit des entités non assujetties à l'impôt soit des entités qui pourraient le devenir, car elles fonctionnent sur une base de recouvrement de coûts et leur but n'est pas de faire du profit.

37. SOCIÉTÉ n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) Loi.

38. Ni SOCIÉTÉ Y, ni SOCIÉTÉ Z n'ont reçu quoi que ce soit (dividendes ou quelconque avantage) à titre d'actionnaires de SOCIÉTÉ.

TRANSACTIONS PROJETÉES

39. Une nouvelle entité sans capital-actions (appelée aux fins des présentes " SOCIÉTÉ 2003 ") sera constituée en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Cette entité aura comme objet de XXXXXXXXXX.

40. Les membres de SOCIÉTÉ 2003 seront les signataires des conventions de cession qui ont été signées avec SOCIÉTÉ et tous les nouveaux signataires de ces conventions.

41. Il sera prévu dans les documents constitutifs de SOCIÉTÉ 2003, qu'en cas de dissolution ou de liquidation de SOCIÉTÉ 2003, les biens ou les revenus capitalisés seront transférés à une organisation qui a des objectifs similaires et qui est une organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

42. De plus, les règlements de SOCIÉTÉ 2003 feront en sorte que les administrateurs ne puissent recevoir aucune rémunération pour leur poste d'administrateur. Il est entendu que les administrateurs pourront se faire rembourser les dépenses engagées en rapport avec les affaires de SOCIÉTÉ 2003.

43. Par conséquent, XXXXXXXXXX qui voudront signer des nouvelles conventions de cession le feront avec SOCIÉTÉ 2003, qui exercera les mêmes activités que SOCIÉTÉ.

44. Les membres du conseil d'administration de la SOCIÉTÉ 2003 seront élus par les membres de SOCIÉTÉ 2003.

45. Les règlements de SOCIÉTÉ seront modifiés afin que les membres de son conseil d'administration soient les mêmes que ceux de SOCIÉTÉ 2003. De plus, les règlements de la SOCIÉTÉ seront modifiés afin que les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leur poste d'administrateur. Il est entendu que les administrateurs pourront se faire rembourser les dépenses engagées en rapport avec les affaires de SOCIÉTÉ.

46. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ sera modifié afin d'être composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires et de XXXXXXXXXX actions privilégiées.

47. Les statuts de SOCIÉTÉ seront modifiés afin que les actions de son capital-actions ne puissent être transférées qu'à une entité qui a une mission et des objectifs similaires à SOCIÉTÉ et qui est reconnue par les autorités fiscales comme étant une organisation sans but lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

48. Les statuts de SOCIÉTÉ seront également modifiés afin d'ajouter le but visé par SOCIÉTÉ qui sera :

" XXXXXXXXXX ".

49. De plus, il sera prévu dans les statuts que SOCIÉTÉ devra exercer sa mission, assurer son rôle et poursuivre toute activité sur une base de recouvrement de coûts.

50. Les actions privilégiées et ordinaires qui appartiennent à SOCIÉTÉ Y et à SOCIÉTÉ Z seront transférées sans contrepartie à SOCIÉTÉ 2003 qui deviendra le seul et unique actionnaire de SOCIÉTÉ.

51. Ainsi, la convention unanime des actionnaires de SOCIÉTÉ ne sera plus valide. Toutefois, une déclaration de l'actionnaire unique sera signée par SOCIÉTÉ 2003 afin de s'engager à ne pas distribuer directement ou indirectement de revenus de SOCIÉTÉ et à ne pas déclarer ni payer de dividendes tirés de ses revenus à aucun actionnaire de la société.

52. En attendant que toutes les conventions de cession soient renouvelées avec SOCIÉTÉ 2003, SOCIÉTÉ sera mandataire de SOCIÉTÉ 2003. Ainsi SOCIÉTÉ continuera d'exercer les activités prévues dans les conventions de cession, mais pour le compte de SOCIÉTÉ 2003.

53. Lorsque toutes les conventions de cession auront été renouvelées et signées par SOCIÉTÉ 2003, SOCIÉTÉ sera liquidée en faveur de SOCIÉTÉ 2003, qui sera l'unique actionnaire de SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ sera ensuite dissoute.

54. Les modifications aux statuts, à la convention unanime d'actionnaires et aux règlements généraux de SOCIÉTÉ seront conformes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

55. Ces transactions permettront à la SOCIÉTÉ de respecter les conditions prévues à l'alinéa 149(1)l) de la Loi et au bulletin d'interprétation IT-496R afin de devenir une organisation à but non lucratif.

56. SOCIÉTÉ 2003 sera également une organisation à but non lucratif et pourra recevoir les biens de la SOCIÉTÉ lors de sa liquidation sans affecter le statut d'organisation sans but lucratif de SOCIÉTÉ.

57. SOCIÉTÉ et SOCIÉTÉ 2003 pourront ainsi être conformes aux autres entités qui sont des organisations à but non lucratif qui exercent les mêmes activités au Canada et à l'étranger.

58. SOCIÉTÉ et SOCIÉTÉ 2003 rempliront de façon plus adéquate leurs engagements vis-à-vis leurs membres qui sont les XXXXXXXXXX pour qui elles perçoivent des redevances.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

59. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration antérieure des contribuables visés par la présente.

60. L'adresse de SOCIÉTÉ est le XXXXXXXXXX.

61. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles qu'elles sont décrites précédemment, nous confirmons que :

A. SOCIÉTÉ sera considérée être une organisation constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses actionnaires ou ses membres aux fins de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

B. Au moment où SOCIÉTÉ deviendra un organisme sans but lucratif, le paragraphe 149(10) de la Loi sera applicable et elle sera réputée avoir disposé immédiatement avant ce moment de chaque bien dont elle est propriétaire incluant son droit de percevoir les redevances.

C. SOCIÉTÉ 2003 sera considérée être une organisation constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses membres aux fins de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

Les présentes décisions n'ont pas pour effet de confirmer que SOCIÉTÉ ou SOCIÉTÉ 2003 respectent toutes les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. En effet, la question de savoir si une organisation a été administrée uniquement pour des buts non lucratifs et conformément à ces buts dans une année d'imposition donnée doit se fonder sur les faits pertinents à chaque cas et seul l'examen de toutes les activités de l'organisation pendant l'année en cause permet de décider cette question. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous lient pourvu que les transactions projetées aient débuté le ou avant le XXXXXXXXXX et que SOCIÉTÉ soit liquidée dans SOCIÉTÉ 2003.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt