Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
L'alinéa 146(16)b) de la Loi s'applique-t-il à un second accord écrit de séparation?
Position Adoptée: Oui
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Un contribuable n'est pas limité à un seul accord et les conditions d'application de l'alinéa 146(16)b) de la loi sont satisfaites.
XXXXXXXXXX 2003-002252
XXXXXXXXXX 2003
Monsieur,
OBJET: Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants:
XXXXXXXXXX Monsieur A
XXXXXXXXXX Madame B
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décision anticipée et votre lettre du XXXXXXXXXX.
FAITS
1. Monsieur A et Madame B sont des résidents du Canada.
2. Ils se sont mariés le XXXXXXXXXX et vivent séparés l'un de l'autre depuis le XXXXXXXXXX.
3. Le XXXXXXXXXX, Monsieur A et Madame B ont signé un consentement de partage de leurs biens incluant une partie du régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") de Monsieur A. Le consentement a été entériné par la Cour Supérieure du Québec.
4. Monsieur A et Madame B ne sont pas divorcés et ils n'envisagent pas de le faire.
TRANSACTIONS PROJETÉES
5. Monsieur A et Madame B vont conclure un nouvel accord écrit de séparation prévoyant le transfert de biens du REER non échu de Monsieur A dans un REER dont Madame B sera la rentière.
6. Le nouvel accord de séparation prévoira que le transfert de biens entre les REER sera effectué en vue de partager les biens entre Monsieur A et Madame B en règlement des droits découlant du mariage.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
7. Étant donné leur situation financière respective, Monsieur A voudrait transférer un montant additionnel de son REER au REER de Madame B.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
8. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.
9. L'adresse de Monsieur A est le XXXXXXXXXX.
10. Vous nous avez aussi indiqué que Monsieur A est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISION RENDUE
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que le transfert du REER non échu de Monsieur A à un REER dont Madame B est la rentière sera un transfert assujetti aux dispositions du paragraphe 146(16) de la Loi.
Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous lie pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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