Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Est-ce que le revenu d'emploi d'un travailleur XXXXXXXXXX est exonéré d'impôt ?
Position Adoptée: Question de fait
Raison Pour Position Adoptée: Commentaires généraux
XXXXXXXXXX 2003-000694
Cornelis Rystenbil, CGA
Le 3 avril 2003
Madame:
Objet: Le revenu des employés XXXXXXXXXX travaillant sur une base
temporaire à l'extérieur des terres de XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 25 février 2003 concernant l'objet mentionné en titre. Vous avez décrit une situation ou un Indien inscrit et son employeur résident sur une réserve. L'employé est engagé sur une base temporaire et travaille pendant des périodes d'environ XXXXXXXXXX. Parce que le lieu de travail est situé loin de sa résidence principale, l'employé ne peut pas revenir à sa maison chaque jour. Vous aimeriez savoir si un tel employé est considéré un Indien qui réside sur une réserve.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situé sur une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve.
En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams c. La Reine 92 DTC 6320, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé sur la réserve. Ces facteurs sont décrits dans les Lignes directrices qui touchent l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens de juin 1994 et qui contiennent différents exemples de situations d'emploi visés par la Loi sur les Indiens. Vous pouvez obtenir une copie des lignes directrices sur notre site web à www.ccra-adrc.gc.ca/aboriginals/menu-f.html.
Voici un sommaire des 4 lignes directrices visant le revenu d'emploi :
La ligne directrice 1 s'appliquera pour exonérer le revenu d'un Indien si au moins 90% des tâches reliées à l'emploi sont accomplies sur une réserve.
La ligne directrice 2, quant à elle, s'appliquera pour exonérer le revenu d'emploi d'un Indien qui réside sur une réserve à la condition que l'employeur réside également sur une réserve.
La ligne directrice 3 vise les situations où au moins 50 % des tâches de l'emploi sont accomplies dans une réserve et si l'employeur ou l'Indien réside sur une réserve.
Et finalement, la ligne directrice 4 exige que l'employeur réside sur une réserve. Elle requiert également que l'employeur soit, selon le cas, une bande indienne qui possède une réserve ou un conseil tribal représentant une ou plusieurs bandes indiennes qui possèdent des réserves ou une organisation indienne relevant d'une ou de plusieurs bandes ou conseils semblables et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducatif ou économique d'Indiens qui, pour la plupart, vivent dans des réserves.
Les lignes directrices définissent comme suit l'expression " Indien vivant dans une réserve " : " signifie que l'Indien vit dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes ". Ainsi, le fait qu'un Indien inscrit s'absente d'une réserve pour de courtes périodes en raison de ses tâches d'emploi ne signifie pas nécessairement que sa résidence n'est plus dans une réserve. Ce sont les faits d'une situation particulière qui permettent de déterminer si un Indien inscrit vit dans une réserve. Cependant, si la période d'absence de la réserve est prolongée, il se pourrait vraisemblablement que l'établissement domestique maintenu dans une réserve par un Indien inscrit ne soit pas le centre de ses activités quotidiennes.
L'expression " employeur réside dans une réserve ", telle qu'utilisée dans les Lignes directrices, signifie que la réserve est le lieu où est situé le centre de gestion et de contrôle sur l'organisation de l'employeur. La gestion et le contrôle central d'une organisation sont généralement considérés être exercés par le groupe qui exécute les fonctions d'un Conseil d'administration de l'organisation. Toutefois, il se peut que la vraie gestion et le vrai contrôle d'une organisation soient exercés par une autre personne ou un autre groupe. De façon générale, la gestion et le contrôle sont exercés au lieu principal d'affaires, mais il est reconnu que cette fonction peut être légitimement exercée dans un autre endroit que le bureau administratif principal de l'organisation. Lorsqu'une organisation, qui autrement ne serait pas considérée comme résidant dans la réserve, affirme qu'elle répond à la définition parce qu'elle tient ses réunions de Conseil d'administration dans la réserve, elle devrait généralement être considérée comme répondant à la définition, lorsque la gestion et le contrôle de l'organisation sont légitimement exercés au cours de ces réunions. Pour résoudre de façon concluante cette question de fait, il faut un examen de tous les faits entourant une situation, y compris les procès-verbaux des assemblées du Conseil d'administration et les résolutions ou règlements votés lors de ces réunions.
Malgré le fait que l'employé soit en dehors de la réserve durant les périodes de travail, quand un Indien vit dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes, nous sommes d'avis que le revenu d'emploi d'un tel Indien qui est employé par un employeur qui réside sur une réserve est exonéré d'impôt selon la ligne directrice numéro 2.
En conclusion, la question de savoir si le revenu d'emploi d'un Indien inscrit est situé sur une réserve est toujours une question de fait dans chaque cas particulier.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations les meilleures.
Mickey Sarazin, CA
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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