Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Dans la définition d'un " outil admissible " au paragraphe 8(6) de la Loi, que signifie la condition au sous-alinéa 8(6)b)ii) :" n'a jamais été utilisé à une autre fin "?
Position Adoptée:
Pour être un outil admissible, ce dernier doit être, entre autres, neuf (n'avoir jamais été utilisé).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Conforme aux notes explicatives publiées par le Ministère des Finances en février 2002.
Le 4 avril 2003
Bureau des services
fiscaux de Chicoutimi Administration centrale
Service à la clientèle Danielle Bouffard
(613) 957-8953
À l'attention de Monsieur Victor Girard
2003-000438
Apprentis mécaniciens : Outil admissible
La présente fait suite à votre note de service du 14 février 2003 dans laquelle vous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez confirmer si la condition " n'a jamais été utilisé à une autre fin " au sous-alinéa 8(6)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la définition d'un " outil admissible " signifie que l'outil doit être neuf ou s'il peut être acquis d'une autre personne qui ne l'a jamais utilisé.
Les définitions des termes " apprentis mécaniciens admissibles " et " outils admissibles " au paragraphe 8(6) de la Loi s'appliquent dans le cadre de l'alinéa 8(1)r) de la Loi. Ces mesures ont été introduites suite au budget du 10 décembre 2001 lequel proposait " d'offrir une déduction fiscale pour la portion exceptionnelle du coût des outils neufs achetés après 2001 par des apprentis mécaniciens de véhicules ". Dans les notes explicatives publiées par le ministère des Finances en février 2002, il était précisé relativement au nouvel alinéa 8(6)b) qu'un outil admissible est un outil qui, entre autres, " est neuf (n'a jamais été utilisé) ". Le terme " neuf " est défini dans le Multi Dictionnaire de la langue française comme suit: qui n'a pas encore servi. Dans Le Petit Robert, " neuf " signifie, entre autres : qui vient d'être fait et n'a pas encore servi.
Dans ce contexte, nous sommes d'avis que pour rencontrer la condition " n'a jamais été utilisé à une autre fin " ou dans la version anglaise " has not been used for any purpose before it is acquired by the taxpayer " au sous-alinéa 8(6)b)(ii), un " outil admissible " doit être neuf. Un outil, qui aurait été acquis par un contribuable d'une autre personne, laquelle l'aurait acheté à l'état neuf et ne l'aurait jamais utilisé (pour fins personnelles, d'emploi, d'entreprise ou autres) avant de le revendre au contribuable, pourrait répondre à la condition de n'avoir jamais été utilisé à une autre fin aux fins du sous-alinéa 8(6)b)(ii) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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