Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Un abandon de la participation d'un bénéficiaire d'une fiducie donne-t-il lieu à une disposition à la juste valeur marchande de la participation ?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il y a une disposition de la participation dont le produit est nul.
XXXXXXXXXX 2002-015270
Le XXXXXXXXXX 2003
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX,
La présente est en réponse à votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des parties mentionnées ci-après et relativement aux faits et transactions proposées décrits dans la présente. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment le XXXXXXXXXX.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATIONS DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, les noms des contribuables, de même que certains termes, seront remplacés ou définis comme suit:
C/A1 désigne XXXXXXXXXX;
C/A2 désigne XXXXXXXXXX;
C/A3 désigne XXXXXXXXXX;
C/A4 désigne XXXXXXXXXX;
C/A5 désigne XXXXXXXXXX;
E/A1 désigne XXXXXXXXXX;
E/A2 désigne XXXXXXXXXX;
E/A3 désigne XXXXXXXXXX;
E/A4 désigne XXXXXXXXXX;
E/A5 désigne XXXXXXXXXX;
FP/A désigne XXXXXXXXXX;
P/A désigne XXXXXXXXXX;
PE/A21 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A22 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A23 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A31 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A32 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A33 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A41 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A42 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A43 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A51 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A52 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A53 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A54 désigne XXXXXXXXXX;
PE/A55 désigne XXXXXXXXXX;
" F1 " désigne XXXXXXXXXX;
" F2 " désigne XXXXXXXXXX;
" disposition " a le sens donné au paragraphe 248(1);
" fiducie personnelle " a le sens donné au paragraphe 248(1); et
" Loi " désigne la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1, L.R.C. 1985 (5e supp.), telle que modifiée.
FAITS
1. E/A1, E/A2, E/A3, E/A4 et E/A5 sont les enfants de P/A (collectivement les " Enfants " et chacun, un " Enfant ").
2. C/A1, C/A2, C/A3, C/A4 et C/A5 sont les conjoints respectivement de E/A1, E/A2, E/A3, E/A4 et E/A5 (collectivement les " Beaux-Enfants ").
3. PE/A21, PE/A22, PE/A23, PE/A31, PE/A32, PE/A33, PE/A41, PE/A42, PE/A43, PE/A51, PE/A52, PE/A53, PE/A54 et PE/A55 sont les petits-enfants de P/A (collectivement les " Petits-Enfants ").
4. PE/A21, PE/A22 et PE/A23 sont les enfants de E/A2 et de C/A2.
PE/A31, PE/A32 et PE/A33 sont les enfants de E/A3 et de C/A3.
PE/A41, PE/A42 et PE/A43 sont les enfants de E/A4 et de C/A4.
PE/A51, PE/A52, PE/A53, PE/A54 et PE/A55 sont les enfants de E/A5 et de C/A5.
5. FP/A est une fiducie non testamentaire qui a été constituée XXXXXXXXXX dont l'unique fiduciaire était F1. FP/A est une " fiducie personnelle ".
6. XXXXXXXXXX.
7. En vertu de " Deed of removal and appointment " de FP/A XXXXXXXXXX, F1 a cessé d'agir à titre de fiduciaire de FP/A et les Enfants sont devenus alors les fiduciaires de FP/A.
8. En vertu de " Deed of substitution of trustee " de FP/A XXXXXXXXXX, E/A1, E/A3 et E/A5 ont cessé d'agir à titre de fiduciaires et ont été remplacés à ce titre par F1 et F2. E/A2, E/A4, F1 et F2 sont devenus les nouveaux fiduciaires de FP/A (les " Fiduciaires ").
9. Les Enfants, les Petits-Enfants et les enfants des Petits-Enfants sont les bénéficiaires actuels et potentiels de FP/A.
10. XXXXXXXXXX.
11. XXXXXXXXXX.
12. Voici les catégories des bénéficiaires telles que stipulées dans l'acte de fiducie de FP/A :
XXXXXXXXXX.
13. Le paragraphe XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie de FP/A concerne la date de liquidation et se lit comme suit :
" Termination Date " means :
XXXXXXXXXX.
14. L'article XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie de FP/A se lit comme suit :
XXXXXXXXXX.
15. Aux termes de l'acte de fiducie de FP/A, le capital de celle-ci sera distribué aux Petits-Enfants en parts égales par souche avec représentation en faveur de leurs propres enfants.
16. Si un Enfant décède avant la liquidation ou la distribution des biens de FP/A sans laisser de descendants, le paragraphe XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie de FP/A prévoit ce qui suit :
XXXXXXXXXX.
17. Si un Enfant n'a pas de descendants lors de la liquidation ou de la distribution des biens de FP/A, le paragraphe XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie de FP/A prévoit ce qui suit :
XXXXXXXXXX.
TRANSACTIONS PROPOSÉES
18. XXXXXXXXXX.
19. XXXXXXXXXX Cet abandon pure et simple sera fait sans considération ou indication de la personne devant bénéficier de celle-ci. Le libellé de l'abandon sera le suivant :
XXXXXXXXXX.
20. XXXXXXXXXX.
BUTS DES TRANSACTIONS
21. Le but des transactions projetées vise à accélérer le droit au capital de FP/A des Petits-Enfants puisque E/A1 n'a pas besoin de son droit au capital de FP/A pour ses besoins personnels ou pour maintenir son niveau de vie.
22. Ces transactions ont été planifiées de manière à réduire les incidences fiscales à la date de distribution réputée en vertu du paragraphe 104(4). En effet, à défaut d'une distribution des biens de FP/A avant le XXXXXXXXXX, FP/A sera réputée avoir disposé de l'ensemble de ses biens à leur juste valeur marchande. Cette disposition réputée engendrerait une charge fiscale substantielle pour FP/A, ce qui impliquerait la liquidation ou la disposition de plusieurs actifs de FP/A pour acquitter cette charge alors que les seuls éléments d'actif de FP/A sont des actions d'une société privée.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
23. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées:
a) n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,
b) n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,
c) n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée,
c) n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
e) n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.
24. Les adresses et numéros de compte ou d'assurance sociale, selon le cas, des parties aux transactions, de même que le centre fiscal ou le bureau de services fiscaux local les desservant sont les suivants :
Numéro de compte Bureau de services
Adresse d'assurance sociale fiscaux / Centre fiscal
FP/A XXXXXXXXXX
E/A1 XXXXXXXXXX
E/A2 XXXXXXXXXX
E/A3 XXXXXXXXXX
E/A4 XXXXXXXXXX
E/A5 XXXXXXXXXX
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées, et que les transactions proposées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nous confirmons que :
A. À la suite de l'abandon de son droit au capital de FP/A tel que décrit au numéro 19 ci-dessus, E/A1 ne sera pas réputé avoir reçu, en vertu de l'alinéa 69(1)b), un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de la participation abandonnée à la date de l'abandon.
B. Les paragraphes 56(2), 56(4), 74.1(2), 74.3(1) et 246(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison de l'abandon décrit au numéro 19 ci-dessus.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison de l'abandon décrit au numéro 19 ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R6 du 17 mai 2002 publiée par l'" ADRC ", et lient cette dernière pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part de l'ADRC à l'effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
XXXXXXXXXX 2002-015270
Le XXXXXXXXXX 2003
Objet: Modification à la décision anticipée 2002-015270
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre appel téléphonique XXXXXXXXXX par lequel vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications au contenu de notre fac-similé de notre lettre du XXXXXXXXXX 2003 portant le numéro 2002-015270 (ci-après, "la Lettre").
Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons que le fait numéro 13 de la partie "FAITS" et l'ensemble des parties "TRANSACTIONS PROPOSÉES", "BUTS DES TRANSACTIONS", "RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES", "DÉCISIONS RENDUES" et "AUTRES COMMENTAIRES" de la Lettre sont supprimés et remplacés par ce qui suit:
13. Le paragraphe XXXXXXXXXX de l'acte de fiducie de FP/A concerne la date de liquidation et se lit comme suit :
" Termination Date " means :
XXXXXXXXXX.
TRANSACTION PROPOSÉE
18. XXXXXXXXXX Cet abandon pur et simple sera fait sans considération ou indication de la personne devant bénéficier de celle-ci. Le libellé de l'abandon sera le suivant :
XXXXXXXXXX.
BUTS DE LA TRANSACTION
19. Le but de la transaction projetée vise à accélérer le droit au capital de FP/A des Petits-Enfants puisque E/A1 n'a pas besoin de son droit au capital de FP/A pour ses besoins personnels ou pour maintenir son niveau de vie.
20. Cette transaction a été planifiée de manière à réduire les incidences fiscales à la date de distribution réputée en vertu du paragraphe 104(4). En effet, à défaut d'une distribution des biens de FP/A avant le XXXXXXXXXX, FP/A sera réputée avoir disposé de l'ensemble de ses biens à leur juste valeur marchande. Cette disposition réputée engendrerait une charge fiscale substantielle pour FP/A, ce qui impliquerait la liquidation ou la disposition de plusieurs actifs de FP/A pour acquitter cette charge alors que les seuls éléments d'actif de FP/A sont des actions d'une société privée.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
21. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans la transaction, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées:
a) N'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,
b) n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,
c) n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée,
d) n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
e) n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.
22. Les adresses et numéros de compte ou d'assurance sociale, selon le cas, des parties à la transaction, de même que le centre fiscal ou le bureau de services fiscaux local les desservant sont les suivants :
Numéro de compte/ Bureau de services
Adresse d'assurance sociale fiscaux / Centre fiscal
FP/A XXXXXXXXXX
E/A1 XXXXXXXXXX
E/A2 XXXXXXXXXX
E/A3 XXXXXXXXXX
E/A4 XXXXXXXXXX
E/A5 XXXXXXXXXX
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et de la transaction proposée ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toute transaction proposée, et que la transaction proposée soit complétée telle que décrite ci-dessus, nous confirmons que :
A. À la suite de l'abandon de son droit au capital de FP/A tel que décrit au numéro 18 ci-dessus, E/A1 ne sera pas réputé avoir reçu, en vertu de l'alinéa 69(1)b), un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de la participation abandonnée à la date de l'abandon.
B. Les paragraphes 56(2), 56(4), 74.1(2), 74.3(1) et 246(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison de l'abandon décrit au numéro 18 ci-dessus.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison de l'abandon décrit au numéro 18 ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R6 du 17 mai 2002 publiée par l'ADRC, et lient cette dernière pourvu que la transaction proposée soit complétée le ou avant le XXXXXXXXXX .
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part de l'ADRC à l'effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter de la transaction proposée énoncée dans la présente.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire
pour le Directeur de la division
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content