Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
But du IT-315
Position Adoptée:
Décision dans 68 DTC 5304 non suivie
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Substance des transactions est l'achat des biens de la société liquidée ou fusionnée
5-953157
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 11 mars 1996
Mesdames, Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 10 novembre 1995 concernant le bulletin d'interprétation IT-315.
La position dans ce bulletin est basée sur le principe que les fonds empruntés par une société pour acquérir les actions d'une autre société qui sera liquidée selon le paragraphe 88(1) de la Loi ou fusionnée selon l'article 87 de la Loi sont en substance empruntés pour acquérir les actifs de la société liquidée ou fusionnée
Nous notons que la décision dans Palmer-McLellan (United) Ltd. (68 DTC 5304) a été rendue lorsque les intérêts sur un emprunt utilisé pour acheter des actions n'étaient pas déductibles. La position dudit bulletin est généralement applicable lorsque les parties transigent sans lien de dépendance. Lorsque les parties sont liées, nous sommes d'avis que tous les faits doivent être examinés pour déterminer la déductibilité des intérêts.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content