Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Disposition d'un immeuble dans le contexte d'une relation mandant-mandataire.
Position Adoptée:
Aucune.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Commentaires généraux
5-952859
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 octobre 2018
Mesdames, Messieurs,
Objet: Disposition d'un immeuble
La présente est en réponse à votre lettre du 24 septembre 1995 concernant l'objet mentionné en titre dans le contexte d'une relation mandant-mandataire. Nous nous excusons du délai pour répondre à votre demande.
Un bien immeuble appartient généralement à la personne au nom de laquelle il est enregistré à moins de démontrer qu'il est détenu à titre de mandataire pour un tiers. De façon générale, le Ministère accepte de reconnaître une relation de mandant-mandataire entre deux personnes (soit dans votre exemple, Monsieur A et Monsieur B) lorsque cette relation est établie de façon expresse entre les parties. Ainsi, pourvu que la relation entre Monsieur A et Monsieur B en soit juridiquement une de mandant-mandataire, ce sur quoi nous n'émettons aucun commentaire, et que cette relation ne contrevient à aucune législation, il nous apparaît que Monsieur A (mandant) aurait acquis l'immeuble pour la somme de 150,00$ par l'intermédiaire de Monsieur B (mandataire) auprès de l'institution financière. Nous nous expliquons donc difficilement les faits mentionnés au point 6 de votre lettre à savoir que Monsieur B agissant en tant que mandataire ait pu revendre l'immeuble à Monsieur A pour la somme de 275,00$.
En ce qui a trait aux autres conséquences fiscales qui peuvent découler pour Monsieur A ou Monsieur B des transactions décrites dans votre lettre, nous ne pouvons les commenter adéquatement sans une description des faits beaucoup plus élaborée ainsi qu'une analyse des contrats ou autre documentation pertinente.
Nous regrettons de ne pouvoir commenter davantage votre demande.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
ENDNOTES
1. Tel que précisé au point 7 de vos faits.
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