25 May 1995 Internal T.I. 9504967 F - COOPERATIVE DE TRAVAILLEURS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

7-950496
XXXXXXXXXX M. Séguin
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 25 mai 1995,

Monsieur,

La présente fait suite à la demande que nous avons reçue en date du 23 février 1995 du bureau de district de Québec, Service à la clientèle aux entreprises, de vous répondre directement sur les questions que vous avez concernant trois situations hypothétiques.

Vous présentez les trois situations suivantes à l'égard d'une coopérative de travailleurs-actionnaires:

Situation 1

La Coop A est une coopérative de travailleurs-actionnaires qui détient 60% des actions votantes de la Société A.

Situation 2

La Coop A est une coopérative de travailleurs-actionnaires qui détient 30% des actions votantes de la Société A.

Situation 3

La Coop A est une coopérative de travailleurs-actionnaires qui détient 1% des actions votantes de la Société A.

A un moment donné, la Société A, qui a un solde d'impôt en main remboursable au titre de dividende ("IMRTD"), verse un dividende sur les actions détenues par la Coop A. Vous soulevez les questions suivantes:

Pour la Société A:

-Le dividende versé sur les actions détenues par la Coop A est-il un dividende imposable permettant le remboursement au titre de dividende?

Pour la Coop A:

-Le dividende reçu doit-il être considéré reçu par une société rattachée?

-Le dividende reçu est-il déductible en vertu de l'article 112 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")?

-Le dividende reçu est-il soumis à l'impôt de la partie IV?

-La Coop A est-elle admissible à l'impôt en main remboursable au titre de dividende ("IMRTD") sur ses revenus de biens?

-Est-ce qu'une coopérative dont le seul but est de détenir un placement dans une société où les membres sont des travailleurs peut avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises?

Nos commentaires

Société A

Concernant la Société A, dans les trois situations, le dividende qu'elle verse sur les actions détenues par la Coop A sera un dividende imposable au sens de la définition de "dividende imposable" prévue au paragraphe 248(1) de la Loi (qui réfère au paragraphe 89(1) de la Loi) en autant qu'aucun choix ne soit effectué selon le paragraphe 83(2) de la Loi.

Quant à savoir si la Société A pourra considérer ce dividende aux fins d'un remboursement au titre de dividende prévu à l'article 129 de la Loi, cela dépendra du statut de cette dernière. En effet, pour avoir droit à un remboursement au titre de dividende selon l'article 129 de la Loi, une société doit être au moment du versement du dividende une société privée. La définition de société privée se retrouve de même au paragraphe 248(1) de la Loi (qui réfère au paragraphe 89(1) de la Loi) et stipule que la société doit résider au Canada, ne pas être une société publique et qu'elle ne doit pas être contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques, une ou plusieurs sociétés d'état ou une combinaison des deux. En présumant que la Société A est résidente du Canada et qu'elle n'est pas une société publique, le fait d'être contrôlée par une coopérative ou d'avoir de ses actions détenues par une coopérative ne l'empêche pas d'être une société privée au sens de cette définition. Par conséquent, il nous apparaît que la Société A pourrait être une société privée et dans ce cas, elle pourrait considérer ce dividende aux fins du remboursement au titre de dividende calculé au paragraphe 129(1) de la Loi.

Nous présumons de plus, pour les commentaires qui suivent, que la Société A est une société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi.

Coop A

Mentionnons d'abord que le type de coopératives auxquelles vous référez est régi par la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c. C-67.2) qui stipule à son article 14 qu'à compter de la date figurant sur les statuts de constitution, la coopérative est une corporation au sens du Code civil. La Coop A est donc une société aux fins de la Loi.

Selon la définition de société rattachée au paragraphe 186(4) de la Loi, le dividende reçu par la Coop A de la Société A serait considéré comme un dividende reçu d'une société rattachée dans les deux premières situations que vous présentez.

Notons qu'une coopérative de travailleurs ne serait pas visée par la définition de "société coopérative" au paragraphe 136(2) de la Loi puisqu'elle n'aura pas été constituée dans l'objet de commercialiser des produits appartenant à ses membres ou clients. Nous présumons évidemment que son seul objet est la détention des actions d'une ou plusieurs sociétés où travaillent ses membres. Par conséquent, la présomption du paragraphe 136(1) de la Loi ne s'appliquerait pas pour réputer que la Coop A n'est pas une société privée. Puisqu'une coopérative serait une société au sens de la définition du mot "société" au paragraphe 248(1) de la Loi, et en présumant que cette dernière est une société privée, l'impôt de la partie IV serait applicable à la Coop A selon l'alinéa 186(1)a) ou b) de la Loi, selon que les dividendes imposables sont reçus ou non d'une société rattachée.

Le dividende reçu de la Société A pourrait également être déductible par la Coop A en vertu de l'article 112 de la Loi.

Tout revenu de placements au Canada, au sens du paragraphe 129(4) de la Loi, gagné par la Coop A pourra faire l'objet, dans la mesure où la Coop A se qualifie de société privée contrôlée par des canadiens, de la fraction remboursable de l'impôt de la Partie I, telle que calculée au paragraphe 129(3) de la Loi.

Une coopérative de travailleurs dont le seul but est de détenir des actions d'une autre société ne pourra vraisemblablement se prévaloir de la déduction pour petite entreprise prévue à l'article 125 de la Loi à moins qu'elle ne tire des revenus d'une entreprise exploitée activement (par exemple, si elle compte plus de cinq employés à plein temps).

L'analyse qui précède donne comme résultat que la Coop A pourra accumulé un solde d'IMRTD constitué de l'impôt de la partie IV sur les dividendes reçus de la Société A et de toute fraction remboursable de l'impôt de la partie I qui pourrait résulter de revenus de placements au Canada gagnés par la Coop A. Toutefois, ce solde d'impôt remboursable ne peut être récupéré que dans la mesure ou une société verse des dividendes imposables sur des actions de son capital-actions. Telle que mentionné ci-dessus, les coops de travailleurs ne se qualifient pas à la définition de société coopérative prévue au paragraphe 136(2) de la Loi. Par conséquent, les parts détenues par les membres de la coop ne se qualifieraient pas d'actions au sens de la définition d'action prévue au paragraphe 248(1) de la Loi qui exige que les parts en soient d'une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi. De plus, les ristournes versées aux membres de la coop ne se qualifient pas de dividendes imposables pour permettre le remboursement du solde d'IMRTD.

Ce résultat ne semble pas avoir été considéré dans la rédaction de la Loi et nous en avons informé le ministère des Finances.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation