Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement fiscal d'un paiement par le vendeur d'une dette contingente après avoir vendu l'entreprise
Position Adoptée:
Dossier dettes contingentes sous études par le ministère; selon les dispositions législatives actuelles dépense non-déductible à titre de dépense d'entreprise ni à titre de capital
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse de la loi et dossier ccm 932089, 920292
XXXXXXXXXX 5-942934
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 14 mars 1995
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Paiement d'une dette contingente par le vendeur de l'entreprise
La présente fait suite à votre lettre du 9 novembre 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal d'un paiement visant à honorer une garantie donnée par un vendeur lors de la vente de son entreprise.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La situation que vous avez décrite porte sur le traitement fiscal d'une dette contingente. Le Ministère étudie présentement le traitement fiscal des dettes contingentes lors de la disposition d'une entreprise. Nous sommes d'avis que le paiement dont vous faites référence ne peut donner lieu ni à une déduction dans le calcul du revenu du payeur ni à une perte en capital.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
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