16 November 1993 Ministerial Letter 9329388 - Document de travail — Fiscalité des gouvernements indiens

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

MINISTER/DM'S OFFICE 93-1648DADM'S OFFICERETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG.AUTHORSUBJECT OR CORPORATE CASE FILE

November 16, 1993

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Madame,

Le sous-ministre de Revenu Canada — Accise, Douanes et Impôt, Pierre Gravelle, m'a demandé de répondre à votre récente lettre, dans laquelle vous souleviez la question du processus de consultation en ce qui a trait à l'imposition des Indiens inscrits, compte tenu de la cause Williams.

Dans la cause Sparrow, dont vous faites mention, la Cour suprême du Canada a conclu que le gouvernement du Canada doit justifier toute atteinte proposée aux droits — ancestraux ou issus de traités — que la constitution confère aux peuples autochtones. Le Ministère n'a pas l'intention de porter atteinte à de tels droits, ni de modifier la politique sur laquelle est fondée l'exemption d'impôt prévue à l'article 87 de la Loi surles Indiens. Son seul but est d'appliquer correctement la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 87 de la Loi sur les Indiens compte tenu de la cause Williams.

Indépendamment du fait que la décision rendue dans la cause Sparrow ne s'applique pas au cas qui nous intéresse, étant donné que nous n'avons pas l'intention de porter atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités - que la constitution confère aux peuples autochtones mais plutôt de simplement interpréter une disposition d'une loi, nous admettons que la consultation est le meilleur moyen d'élaborer nos lignes directrices. C'est pourquoi nous avons entrepris des consultations auprès de différentes personnes et organisations.

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En fait, le Ministère n'avait pas l'intention de limiter les consultations de quelque façon que ce soit, au contraire, il s'intéresse aux opinions de toutes les parties concernées et ne s'en tient pas uniquement aux commentaires d'un groupe en particulier. Le Ministère a mené des consultations auprès de parties intéressées dans l'ensemble du pays et a reçu beaucoup de lettres comportant des opinions constructives. Nous serions heureux d'examiner vos commentaires sur tous les éléments que vous jugez pertinents dans l'établissement d'un lien entre un revenu d'emploi et une réserve. Je vous invite à écrire immédiatement à Monsieur Bryan Dath, du Ministère, étant donné que nous prévoyons terminer les consultations sous peu. Nous diffuserons ensuite nos lignes directrices à un grand nombre d'organisations indiennes et de parties intéressées. Voici l'adresse de Monsieur Dath :

     B.W. Dath Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires   législatives et intergouvernementales Revenu Canada — Accise, Douanes et Impôt88, rue Metcalfe Pièce 300 Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Vous avez également fait des commentaires sur un projet de document de travail concernant l'imposition des Indiens (Document de travail sur la fiscalité desgouvernements indiens). Comme ce document a été rédigé par le ministère des Finances, je ferai part de vos préoccupations aux personnes intéressées.

J'insiste sur le fait que votre opinion serait très utile pour l'élaboration de nos lignes directrices. Je suis certain que la collaboration des parties intéressées permettra une application appropriée de la décision des tribunaux.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Denis Lefebvre Sous-ministre adjoint Direction générale des affaires  législatives et intergouvernementales

C. Dubé957-2096Le 16 novembre 1993t932938