Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-931752 |
| XXXXXXXXXX |
Carole Chouinard |
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(613) 957-8953 |
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 décembre 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais d'émission de permis de XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 7 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité des frais d'émission de permis de l'organisme professionnel sus-mentionné à titre de frais de scolarité ou de cotisation professionnelle.
Vous nous avez confirmé lors d'une conversation téléphonique que les frais d'émission de permis dont il est question constituent une cotisation professionnelle d'admission ou des frais initiaux. Selon vos explications, cette cotisation n'est payée qu'une seule fois par un nouveau membre. Cependant, si un membre est radié et est par la suite réintégré, le membre doit payer de nouveau la cotisation d'admission.
Compte tenu de ces informations additionnelles, nous sommes d'avis que les frais d'émission de permis ne sont pas déductibles à titre de cotisation professionnelle puisque, selon le sous-alinéa 8(1)i)(i) de la Loi de l'impôt surle revenu (ci-après la «Loi»), seules les cotisations annuelles sont admissibles. Vous retrouverez la même interprétation énoncée au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-158R2.
Par ailleurs, conformément à l'alinéa 27f) du Bulletin d'interprétation IT-516, nous sommes d'avis que les frais pour les droits d'adhésion ou pour les cotisations d'admission à des associations professionnelles ne sont pas admissibles comme frais de scolarité aux fins de l'article 118.5 de la Loi. Par conséquent, les frais d'émission de permis dont il est question ne sont pas admissibles comme frais de scolarité.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Nous nous excusons du retard mis à répondre à votre demande.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice BissonChef de section Section des particuliers et des entreprises de services Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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