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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF — CONGRES 1993
Question 37
Sujet: Dettes envers des non-résidents déterminés
Aux fins du paragraphe 18(4), une dette de la corporation qui n'a pas encore été payée à des non-résidents déterminés inclut une dette au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou payables par la corporation est déductible ou serait déductible, n'eût été du paragraphe 18(4).
Est-ce que le Ministère considère que cette définition inclut une dette qui porte intérêt au cours d'une année, mais dont les intérêts pour cette année visée ont été renoncés de la part du bénéficiaire de sorte qu'aucune dépense d'intérêt n'est réclamée pour fins fiscales par le débiteur?
Réponse du ministère du revenu
Le ministère du Revenu considère que l'expression «dettes de la corporation qui n'ont pas encore été payées à des non- résidents déterminés» définie à l'alinéa 18(5)(a) L.I.R., n'inclut généralement pas une dette dont les intérêts payables pour l'année par la corporation ont fait l'objet d'une renonciation en bonne et due forme (écrite, bilatérale et exécutoire à l'égard des parties) avant la fin de l'année d'imposition par le créancier. En effet, une dette à l'égard de laquelle les intérêts ont fait l'objet d'une renonciation, n'est pas considérée comme étant une "dette de la corporation qui n'a pas encore été payées à des non- résidents déterminés" en raison du fait qu'aucun intérêt afférent à cette dette n'est considéré payable par la corporation et par conséquent, déductible dans le calcul du revenu de la corporation pour l'année d'imposition visée.
Marie Danièle Gervais 5-932331 15 septembre 1993
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