Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
QUESTION #20
Canco possède deux filiales étrangères en propriété exclusive, USCO et CEA, lesquelles tirent uniquement un revenu d'une entreprise exploitée activement dans un pays énuméré au règlement 5907(11). CEA a prêté une somme à un taux d'intérêt raisonnable à USCO. Les intérêts payés ou payables par USCO au cours d'une année n'ont pas été déduits de son revenu fiscal aux fins américaines en raison de l'application de la sec. 163(j) du Code "Earning Stripping rule". Par contre, ces mêmes intérêts ont été imposés au niveau de CEA.
Le Ministère considère-t-il le revenu d'intérêt de CEA comme étant du revenu étranger tiré de bien FAPI vu que la dépense n'a pas été déduite par USCO (à noter que cette dépense refusée est reportable indéfiniment)?
RÉPONSE
Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi s'appliquera pour caractériser le plein montant d'intérêt reçu par CEA de USCO comme étant un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement dans l'année où l'intérêt est reçu malgré le fait que la dépense d'intérêt n'a pas été déduite par USCO puisque cette dernière sera éventuellement déductible en vertu du Code américain ou au moment où USCO cesse d'être une corporation étrangère affiliée.
Marc Séguin 5-932059 le 24 septembre 1993
Olli m'a confirmé que le résultat est le même que dans les deux opinions ci-jointes même si aucune portion des intérêts n'a été déduite dans revenu de USCO.
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